{"id":15166,"date":"2025-02-05T20:01:53","date_gmt":"2025-02-05T19:01:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=15166"},"modified":"2025-02-05T20:02:23","modified_gmt":"2025-02-05T19:02:23","slug":"resiliation-du-contrat-de-vente-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/resiliation-du-contrat-de-vente-espagne\/","title":{"rendered":"Nouveau succ\u00e8s judiciaire. R\u00e9siliation du contrat de vente. Nos clients re\u00e7oivent une indemnisation de 69 500."},"content":{"rendered":"\n
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En 2023, plus d\u2019un demi-million de ventes immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Espagne. 2024, va d\u00e9passer cette quantit\u00e9. Une vente<\/a> peut para\u00eetre une op\u00e9ration simple, mais elle pr\u00e9sente des implications juridiques et \u00e9conomiques importante. S\u2019engager dans ce type d\u2019op\u00e9ration sans conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves. Dans l\u2019article de cette semaine, nous partageons une nouvelle r\u00e9ussite judiciaire de notre cabinet\u00a0: une r\u00e9siliation du contrat de vente qui permettra \u00e0 nos clients de percevoir \u00e0 titre d\u2019indemnisation 69 500 \u20ac. Vous pouvez lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal en cliquant ICI.<\/a><\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ralement, la premi\u00e8re \u00e9tape de toute vente est la signature par les parties d\u2019un contrat priv\u00e9 de vente ou d\u2019un contrat de r\u00e9servation<\/a>. La signature de ce document s\u2019accompagne g\u00e9n\u00e9ralement du paiement d\u2019une somme d\u2019argent, un acompte en avance sur le prix total. Selon la r\u00e9daction du contrat, les cons\u00e9quences juridiques li\u00e9es \u00e0 cet acompte peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Il est donc essentiel de b\u00e9n\u00e9ficier en permanence du conseil expert d\u2019un avocat ind\u00e9pendant<\/a> avant de signer tout document.<\/p>\n\n\n\n Les contrats de ventes peuvent comporter trois types de clauses d\u2019arrhes. La clause d\u2019arrhes p\u00e9nales, qui fixe une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9conomique en cas de manquement, mais qui ne permet pas de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat. Les arrhes p\u00e9nitentielles de l\u2019article 1.454 du Cc qui permettent la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat avec une compensation \u00e9conomique. Et finalement, les arrhes confirmatoires qui garantissent le respect sans imposer de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n On pense g\u00e9n\u00e9ralement que, si un d\u00e9lai de paiement fix\u00e9 dans un contrat de vente n\u2019est pas respect\u00e9, le contrat est automatiquement r\u00e9solu. Mais rien de plus \u00e9loign\u00e9 de la v\u00e9rit\u00e9. M\u00eame si le manquement de l\u2019une des parties peut entra\u00eener la fin du contrat, la r\u00e9siliation du contrat de vente a des exigences particuli\u00e8res<\/a>. Selon l\u2019art. 1504 du Cc, le vendeur doit requ\u00e9rir l\u2019acheteur, de mani\u00e8re judiciaire ou notari\u00e9e, avant de pouvoir r\u00e9silier le contrat. Sans cette \u00e9tape, le contrat reste valable. Ce qui pourrait g\u00e9n\u00e9rer de s\u00e9rieux d\u00e9sagr\u00e9ments pour le vendeur.<\/p>\n\n\n\n En septembre 2022, nos clients signent un contrat de vente avec des arrhes p\u00e9nales<\/a> pour vendre leur logement. L\u2019acheteur effectue un paiement de 69 500 \u20ac sur le compte bancaire de l\u2019agence immobili\u00e8re. La date limite pour signer l\u2019acte public de vente devant notaire est fix\u00e9e \u00e0 fin mai 2023, mais l\u2019acheteur ne peut effectuer le paiement dans ce d\u00e9lai. Apr\u00e8s plusieurs tentatives infructueuses de n\u00e9gociation d\u2019une prolongation avec l\u2019acheteur, nos clients choisissent de r\u00e9silier le contrat de vente, et selon l\u2019art. 1504 du Cc adressent une demande notari\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur, malgr\u00e9 l\u2019exigence, ne respecte pas le contrat. C\u2019est pour cela qu\u2019une action en justice est intent\u00e9e devant le tribunal pour confirmer la r\u00e9siliation du contrat. Le tribunal a pleinement confirm\u00e9 notre demande : comme nous l\u2019avions demand\u00e9, l\u2019agence immobili\u00e8re versera \u00e0 nos clients les 69 500 \u20ac d\u00e9pos\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n Il est essentiel d\u2019avoir un conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 dans chaque \u00e9tape d\u2019une vente immobili\u00e8re. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit judiciaire immobilier. Si vous souhaitez vendre ou acheter une propri\u00e9t\u00e9, ou si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 dans une situation probl\u00e9matique lors de l\u2019achat ou de la vente d\u2019un bien, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n En 2023, plus d\u2019un demi-million de ventes immobili\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Espagne. 2024, va d\u00e9passer cette quantit\u00e9. Une vente peut para\u00eetre une op\u00e9ration simple, mais elle pr\u00e9sente des implications juridiques et \u00e9conomiques importante. S\u2019engager dans ce type d\u2019op\u00e9ration sans conseil juridique sp\u00e9cialis\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves. Dans l\u2019article de cette semaine, nous […]<\/p>\nLe contrat priv\u00e9 de vente ou document de r\u00e9servation.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Arrhes confirmatoires, p\u00e9nales et p\u00e9nitentielles. Demande judiciaire ou notari\u00e9e.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019affaire concr\u00e8te.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Vendre une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne. Conseils. Assistance juridique int\u00e9grale de vente.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s. Nous avons gagn\u00e9 un jugement de la Cour supr\u00eame concernant la clause p\u00e9nale d\u2019un h\u00f4tel. Droit \u00e0 700 000\u20ac en concept de clause p\u00e9nale. Modification de la peine.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Conseils juridiques sur la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de vente de propri\u00e9t\u00e9, en raison du non-respect de la part de l\u2019acheteur. Non-paiement du prix. Exigences particuli\u00e8res en Espagne.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"