{"id":14910,"date":"2024-12-03T18:54:17","date_gmt":"2024-12-03T17:54:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14910"},"modified":"2024-12-03T18:54:21","modified_gmt":"2024-12-03T17:54:21","slug":"interdire-la-location-touristique-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/interdire-la-location-touristique-copropriete\/","title":{"rendered":"Est-il possible d\u2019INTERDIRE LA LOCATION TOURISTIQUE dans les copropri\u00e9t\u00e9s. Nouvelle jurisprudence de la Cour supr\u00eame. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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Cela fait des ann\u00e9es que la location touristique est au centre du d\u00e9bat. Cette activit\u00e9 a caus\u00e9 de nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments dans les copropri\u00e9t\u00e9s<\/a> car la coexistence du loisir des touristes avec le besoin de repos des r\u00e9sidents s\u2019av\u00e8re v\u00e9ritablement compliqu\u00e9e. Certains estiment que c\u2019est m\u00eame incompatible : des bruits et de la musique jusqu\u2019\u00e0 l\u2019aube, des cris, de la salet\u00e9, des comportements inciviques dans les parties communes, etc. En plus de cela, la location touristique a accentu\u00e9 la crise de l\u2019acc\u00e8s au logement en Espagne. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce n\u2019\u00e9tait pas claire si la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale (LPH) permettait d\u2019interdire la location touristique ou si elle pouvait seulement la limiter ou la conditionner. Finalement, les arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour supr\u00eame ont apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 cette question. Nous vous expliquons tout ci-apr\u00e8s. <\/p>\n\n\n\n Depuis 2019, l\u2019article 17.12 de la LPH<\/a> permet aux copropri\u00e9t\u00e9s de \u201climiter ou conditionner\u201d les locations touristiques par 3\/5 des votes et des quotas. Cependant, l\u2019interpr\u00e9tation de cet article n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire, selon le tribunal ou la cour provinciale qui en \u00e9tudiait le r\u00e8glement. Certains consid\u00e9raient que l\u2019on ne pouvait pas\u00a0 interdire, car \u00ab\u00a0limiter\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0conditionner\u00a0\u00bb n\u2019est pas \u00ab\u00a0interdire\u00a0\u00bb. D\u2019autres, estimaient qu\u2019une interdiction totale \u00e9tait possible. Il y a avait aussi un d\u00e9bat \u00e0 propos de l\u2019unanimit\u00e9 ou d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e de 3\/5. Et cela a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une consid\u00e9rable ins\u00e9curit\u00e9 juridique pendant des ann\u00e9es<\/a>. Enfin, apr\u00e8s 5 longues ann\u00e9es, la Cour supr\u00eame, a r\u00e9solu ces diff\u00e9rends.<\/p>\n\n\n\n La Cour supr\u00eame a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il est possible d\u2019interdire la location touristique dans les copropri\u00e9t\u00e9s sous r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9 horizontale et que cet accord peut s\u2019adopter par majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (3\/5 des votes et des quotas), sans exiger l\u2019unanimit\u00e9. Certes, l\u2019art. 33 de la Constitution Espagnole<\/a> reconna\u00eet le droit de propri\u00e9t\u00e9, mais la Cour supr\u00eame pr\u00e9cise que ce droit n\u2019est pas absolu et qu\u2019il est soumis \u00e0 des restrictions qui prot\u00e8gent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des copropri\u00e9t\u00e9s. En r\u00e9sum\u00e9: l\u2019interdiction de la location touristique est parfaitement l\u00e9gitime et ne viole pas les droits individuels des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Tout d\u2019abord, il convient de rappeler que l\u2019interdiction<\/a> n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif. Ainsi, il n\u2019affectera pas les propri\u00e9taires qui avaient une licence accord\u00e9e avant l\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n Par contre, on ne sait toujours pas ce qui se passera lorsque les logements touristiques<\/a> renouvelleront leurs permis. La Communaut\u00e9 Valencienne vient d\u2019approuver r\u00e9cemment un d\u00e9cret sur l\u2019obligation de renouveler la licence tous les 5 ans et il serait donc possible de ne pas renouveler si la copropri\u00e9t\u00e9 a interdire ce genre de locations par accord communautaire.<\/p>\n\n\n\n De plus, il semblerait que dans les prochains mois, l\u2019\u00c9tat va approuver l\u2019obligation pour les logements touristiques d\u2019obtenir un num\u00e9ro d\u2019identification aupr\u00e8s du registre foncier. De cette mani\u00e8re, seulement les logements ayant cette identification pourront s\u2019annoncer sur les plateformes telles que BOOKING, AIRBNB, etc. Bien que la port\u00e9e de ce nouveau r\u00e8glement reste \u00e0 voir.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en mati\u00e8re de loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale et la location touristique. Si vous \u00eates concern\u00e9 par ce sujet et que vous souhaitez recevoir un conseil juridique expert, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cela fait des ann\u00e9es que la location touristique est au centre du d\u00e9bat. Cette activit\u00e9 a caus\u00e9 de nombreux d\u00e9sagr\u00e9ments dans les copropri\u00e9t\u00e9s car la coexistence du loisir des touristes avec le besoin de repos des r\u00e9sidents s\u2019av\u00e8re v\u00e9ritablement compliqu\u00e9e. Certains estiment que c\u2019est m\u00eame incompatible : des bruits et de la musique jusqu\u2019\u00e0 l\u2019aube, des […]<\/p>\nArticle 17.12 de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale: Une interpr\u00e9tation complexe.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Arr\u00eats 1.232\/2024 et 1.233 de la Cour supr\u00eame. Il est possible d\u2019interdire la location touristique par majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019en sera-t-il \u00e0 pr\u00e9sent des locations touristiques ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouvelles conditions pour la location touristique \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. D\u00e9cret 9\/2024. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique dans une copropri\u00e9t\u00e9. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Voisins qui effectuent des activit\u00e9s d\u00e9rangeantes, interdites, etc. Actions l\u00e9gales.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"