<\/p>\n\n\n\n
Les copropri\u00e9t\u00e9s sont souvent une source de conflit entre voisins. Dans notre cabinet, nous sommes experts dans la contestation de l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9, des questions li\u00e9es \u00e0 la location touristique<\/a>, aux travaux dans la communaut\u00e9<\/a>, etc. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons un aspect fondamental qui est souvent n\u00e9glig\u00e9 : la notification de la convocation de la copropri\u00e9t\u00e9 y les cons\u00e9quences juridiques du fait de ne pas bien le faire.<\/p>\n\n\n\n La loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale<\/a> r\u00e9glemente la mani\u00e8re dont doivent \u00eatre convoqu\u00e9es et tenues les assembl\u00e9es de propri\u00e9taires ou les r\u00e9unions de voisins. L\u2019article 16 de la LPH exige que l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire soit convoqu\u00e9e au moins \u201csix jours \u00e0 l\u2019avance\u201d<\/em> et que les Assembl\u00e9es Extraordinaires le soient \u201cle plus t\u00f4t possible afin que cela puisse \u00eatre connu de tous les int\u00e9ress\u00e9s\u201d<\/em>.<\/p>\n\n\n\n La convocation de la copropri\u00e9t\u00e9 doit pr\u00e9ciser le lieu, la date, l\u2019heure et les sujets \u00e0 traiter. Ainsi, tous les propri\u00e9taires doivent pouvoir conna\u00eetre et participer aux sujets qui seront discut\u00e9s lors de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n L\u2019art. 18 de la LPH \u00e9tablit les accords approuv\u00e9s en AG qui peuvent \u00eatre contest\u00e9s devant les tribunaux:<\/p>\n\n\n\n Le manque de notification de la convocation de la copropri\u00e9t\u00e9 ferait partie des accords contestables<\/a> car contraires \u00e0 la loi. La raison est claire : si un propri\u00e9taire n\u2019est pas notifi\u00e9 de la convocation avec toutes les garanties, il ne peut ni participer ni exprimer son avis. Ses droits de propri\u00e9taire seraient alors viol\u00e9s de mani\u00e8re flagrante. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9union tenue et les accords qui y ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s seraient radicalement nuls et pourraient \u00eatre annul\u00e9s devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de contestation de l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9 en raison du manque de notification de la convocation est de 1 an, bien qu\u2019il soit conseill\u00e9 de le contester le plus vite possible. Au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, ce sera la copropri\u00e9t\u00e9 qui devra prouver si la notification a \u00e9t\u00e9 faite avec toutes les garanties. C\u2019est-\u00e0-dire que la charge de la preuve repose sur la copropri\u00e9t\u00e9 et non sur les voisins\/propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados, nous sommes experts en droit de la propri\u00e9t\u00e9 horizontale, et nous avons d\u00e9fendu avec succ\u00e8s devant les tribunaux, de nombreuses fois, tant les copropri\u00e9t\u00e9s que les voisins<\/a>\/propri\u00e9taires. Si vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 correctement notifi\u00e9 d\u2019une assembl\u00e9e de propri\u00e9taires, vous pourriez contester l\u2019accord devant la justice. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les copropri\u00e9t\u00e9s sont souvent une source de conflit entre voisins. Dans notre cabinet, nous sommes experts dans la contestation de l\u2019accord de la copropri\u00e9t\u00e9, des questions li\u00e9es \u00e0 la location touristique, aux travaux dans la communaut\u00e9, etc. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons un aspect fondamental qui est souvent n\u00e9glig\u00e9 : la notification de la […]<\/p>\nLa notification de la convocation. Contexte et cadre juridique. Art. 16 LPH.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Contestation et nullit\u00e9 des accords de la copropri\u00e9t\u00e9. Art. 18 LPH. Cons\u00e9quences du manque de notification.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Charge de la preuve sur la notification. D\u00e9lai de contestation.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique dans une copropri\u00e9t\u00e9. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Voisins qui effectuent des activit\u00e9s d\u00e9rangeantes, interdites, etc. Actions l\u00e9gales.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Avez-vous v\u00e9rifi\u00e9 la situation cadastrale de votre propri\u00e9t\u00e9? \u00cates-vous s\u00fbr que vous payez seulement les imp\u00f4ts de votre propri\u00e9t\u00e9 et non ceux de la propri\u00e9t\u00e9 du voisin ?<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"