<\/p>\n\n\n\n
Chez White-Baos Abogados nous avons aid\u00e9 de nombreux clients \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer avec succ\u00e8s les frais hypoth\u00e9caires<\/a>, il s\u2019agit de maints cas de succ\u00e8s judiciaire o\u00f9 nos clients ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leur argent. Dans l\u2019article de cette semaine nous analysons un des derniers arr\u00eats de la Cour supr\u00eame qui a d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 le d\u00e9lai de prescription pour r\u00e9clamer les frais hypoth\u00e9caires.<\/p>\n\n\n\n Pendant de nombreuses ann\u00e9es, les entit\u00e9s bancaires en Espagne ont oblig\u00e9 les consommateurs \u00e0 prendre en charge une s\u00e9rie de d\u00e9penses (de notaire, registre foncier, cabinet de gestion, etc.) lors de la signature d\u2019une hypoth\u00e8que.<\/a> Cependant, la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que cette pratique \u00e9tait abusive et que toutes ces clauses qui obligeaient les consommateurs \u00e0 supporter ces frais \u00e9taient nulles et non avenues. R\u00e9clamer ces frais hypoth\u00e9caires c\u2019est avoir la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer ces frais, en plus de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9s de deux points.<\/p>\n\n\n\n Les principales d\u00e9penses pouvant \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es sont:<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation pour la banque de supporter ces d\u00e9penses se justifie par son r\u00f4le de pr\u00eateur principal. Ces d\u00e9penses sont n\u00e9cessaires pour garantir ses int\u00e9r\u00eats au cas o\u00f9 le consommateur manque au paiement du pr\u00eat. Ainsi, la banque doit assumer cette responsabilit\u00e9 puisqu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie directement de la formalisation de l\u2019emprunt immobilier.<\/p>\n\n\n\n La prescription est un concept juridique qui \u00e9tablit le d\u00e9lai dans lequel on peut entamer une r\u00e9clamation. Une fois le d\u00e9lai d\u00e9pass\u00e9 on perd le droit de r\u00e9clamer. Jusqu\u2019au 7 octobre 2015, les actions personnelles expiraient 15 ans apr\u00e8s ; \u00e0 partir de cette date, la dur\u00e9e est de 5 ans. La question cl\u00e9 est donc: \u00e0 partir de quand cette p\u00e9riode commence-t-elle \u00e0 compter ? Suis-je encore \u00e0 temps de r\u00e9clamer les frais hypoth\u00e9caires<\/a><\/a><\/a> ?<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certaines cours provinciales d\u00e9fendaient que le d\u00e9lai d\u00e9marrait au moment o\u00f9 \u00e9taient pay\u00e9es les d\u00e9penses<\/a><\/a><\/a>. Cette interpr\u00e9tation \u00e9tait tr\u00e8s d\u00e9favorable aux consommateurs, car elle rendait impossible de r\u00e9clamer les frais hypoth\u00e9caires des emprunts immobiliers tr\u00e8s anciens. La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 cette interpr\u00e9tation. Suivant les crit\u00e8res de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, elle a confirm\u00e9 que le d\u00e9lai de r\u00e9clamation commence \u00e0 compter \u00e0 partir de la d\u00e9claration de nullit\u00e9 de la clause, et non pas \u00e0 partir du paiement des frais.<\/p>\n\n\n\n Bref, dans la pratique, il n\u2019y a pas de d\u00e9lai pour r\u00e9clamer le remboursement des frais hypoth\u00e9caires puisque la d\u00e9claration de nullit\u00e9 ne prescrit jamais. Ainsi, si les clauses de votre hypoth\u00e8que n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles, vous pouvez entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation \u00e0 tout moment, quelle que soit la date de signature du pr\u00eat ou le paiement des frais.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e9cent arr\u00eat de la Cour supr\u00eame permet de r\u00e9clamer les frais hypoth\u00e9caires sans limite temporelle si la clause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle. Chez White-Baos Abogados nous avons une vaste exp\u00e9rience dans les litiges en mati\u00e8re de frais hypoth\u00e9caires de nos clients. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a> pour d\u00e9marrer la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous avons aid\u00e9 de nombreux clients \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer avec succ\u00e8s les frais hypoth\u00e9caires, il s\u2019agit de maints cas de succ\u00e8s judiciaire o\u00f9 nos clients ont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 leur argent. Dans l\u2019article de cette semaine nous analysons un des derniers arr\u00eats de la Cour supr\u00eame qui a d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 le d\u00e9lai de prescription pour […]<\/p>\nQuels sont les frais hypoth\u00e9caires ? Clauses abusives dans les pr\u00eats hypoth\u00e9caires.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Types de frais que l\u2019on peut r\u00e9clamer.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Jusqu\u2019\u00e0 quand peut-on entamer une action en justice? D\u00e9lai de prescription des frais hypoth\u00e9caires.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La Cour supr\u00eame tranche la question. Vous pouvez toujours r\u00e9clamer.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
\u00bfVous avez une hypoth\u00e8que en Espagne en francs suisses, yens, etc.? Portez plainte contre votre banque<\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Si votre banque vous a oblig\u00e9 \u00e0 souscrire une assurance ou similaire, il est possible de l\u2019annuler. R\u00e9cup\u00e9rez votre argent ! Ventes li\u00e9es. Pratiques ill\u00e9gales. Assurance impos\u00e9e par la banque<\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Conseils l\u00e9gaux basiques concernant les pr\u00eats hypoth\u00e9caires pour l\u2019achat de logements en Espagne.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"