{"id":14598,"date":"2024-07-09T18:56:20","date_gmt":"2024-07-09T16:56:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14598"},"modified":"2024-07-09T19:09:05","modified_gmt":"2024-07-09T17:09:05","slug":"plainte-contre-le-voisin-degats-sur-un-mur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/plainte-contre-le-voisin-degats-sur-un-mur\/","title":{"rendered":"Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Plainte contre le voisin. D\u00e9g\u00e2ts sur un mur. Responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n

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Dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui, nous partageons un tout r\u00e9cent succ\u00e8s judiciaire de notre cabinet dans une affaire de plainte contre le voisin pour responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Nous repr\u00e9sentons les propri\u00e9taires d\u2019un terrain dont les voisins<\/a> r\u00e9clamaient 14 000 \u20ac pour dommages et pr\u00e9judices sur un mur de sout\u00e8nement. Ils r\u00e9clamaient aussi l\u2019ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration sur un mur de sout\u00e8nement pour \u00e9viter des dommages futurs.<\/p>\n\n\n\n

Responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Code civil.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Notre Code civil pr\u00e9voit deux types de responsabilit\u00e9: la responsabilit\u00e9 contractuelle et l\u2019extracontractuelle. La responsabilit\u00e9 contractuelle survient lorsqu\u2019une partie ne respecte pas les obligations convenues dans un contrat. La responsabilit\u00e9 extracontractuelle (r\u00e9glement\u00e9 dans les articles 1.902 et 1.903 du Code civil<\/a>) implique l\u2019obligation de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui par action ou par omission. M\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de relation contractuelle directe entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

Le Code civil fixe un d\u00e9lai de prescription pour les actions de responsabilit\u00e9 extracontractuelle  d\u2019un an \u00e0 compter de la connaissance par la personne l\u00e9s\u00e9e du dommage et de l\u2019identit\u00e9 du responsable. Bien que, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles, il existe des cas dans lesquels le calcul du terme peut diff\u00e9rer (tels que les dommages continus<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

M\u00e9moires de demande et r\u00e9ponse. D\u00e9fense juridique de nos clients.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Dans sa plainte contre le voisin, le plaignant a exig\u00e9 une indemnit\u00e9 et la r\u00e9alisation de travaux. L\u2019argument \u00e9tait que nos clients avaient modifi\u00e9 le terrain en ajoutant du gravier et en augmentant son poids. Ils disaient que cela avait chang\u00e9 le niveau du sol et caus\u00e9 des dommages \u00e0 un mur d\u2019enceinte<\/a> de leur parcelle.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons r\u00e9fut\u00e9 ces accusations, d\u00e9fendant qu\u2019il n\u2019y avait pas de rapport direct entre l\u2019apport de gravier et les dommages, car:<\/p>\n\n\n\n