{"id":14598,"date":"2024-07-09T18:56:20","date_gmt":"2024-07-09T16:56:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14598"},"modified":"2024-07-09T19:09:05","modified_gmt":"2024-07-09T17:09:05","slug":"plainte-contre-le-voisin-degats-sur-un-mur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/plainte-contre-le-voisin-degats-sur-un-mur\/","title":{"rendered":"Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Plainte contre le voisin. D\u00e9g\u00e2ts sur un mur. Responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
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Dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui, nous partageons un tout r\u00e9cent succ\u00e8s judiciaire de notre cabinet dans une affaire de plainte contre le voisin pour responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Nous repr\u00e9sentons les propri\u00e9taires d\u2019un terrain dont les voisins<\/a> r\u00e9clamaient 14 000 \u20ac pour dommages et pr\u00e9judices sur un mur de sout\u00e8nement. Ils r\u00e9clamaient aussi l\u2019ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration sur un mur de sout\u00e8nement pour \u00e9viter des dommages futurs.<\/p>\n\n\n\n Notre Code civil pr\u00e9voit deux types de responsabilit\u00e9: la responsabilit\u00e9 contractuelle et l\u2019extracontractuelle. La responsabilit\u00e9 contractuelle survient lorsqu\u2019une partie ne respecte pas les obligations convenues dans un contrat. La responsabilit\u00e9 extracontractuelle (r\u00e9glement\u00e9 dans les articles 1.902 et 1.903 du Code civil<\/a>) implique l\u2019obligation de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui par action ou par omission. M\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de relation contractuelle directe entre les parties.<\/p>\n\n\n\n Le Code civil fixe un d\u00e9lai de prescription pour les actions de responsabilit\u00e9 extracontractuelle d\u2019un an \u00e0 compter de la connaissance par la personne l\u00e9s\u00e9e du dommage et de l\u2019identit\u00e9 du responsable. Bien que, comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles, il existe des cas dans lesquels le calcul du terme peut diff\u00e9rer (tels que les dommages continus<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Dans sa plainte contre le voisin, le plaignant a exig\u00e9 une indemnit\u00e9 et la r\u00e9alisation de travaux. L\u2019argument \u00e9tait que nos clients avaient modifi\u00e9 le terrain en ajoutant du gravier et en augmentant son poids. Ils disaient que cela avait chang\u00e9 le niveau du sol et caus\u00e9 des dommages \u00e0 un mur d\u2019enceinte<\/a> de leur parcelle.<\/p>\n\n\n\n Nous avons r\u00e9fut\u00e9 ces accusations, d\u00e9fendant qu\u2019il n\u2019y avait pas de rapport direct entre l\u2019apport de gravier et les dommages, car:<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision judiciaire a \u00e9t\u00e9 ferme sur plusieurs aspects fondamentaux du litige. Vous pouvez consulter la d\u00e9cision compl\u00e8te en cliquant IC<\/a>I.<\/p>\n\n\n\n Premi\u00e8rement, la cour a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019action avait prescrit. Notre rapport d\u2019expertise a confirm\u00e9 que l\u2019apport de gravier au terrain s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 en juin 2018, alors que la r\u00e9clamation extrajudiciaire ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e qu\u2019en mai 2021. Cette diff\u00e9rence temporelle d\u00e9passait largement le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an \u00e9tablit dans le Code civil.<\/p>\n\n\n\n Quoi qu\u2019il en soit, le juge a conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves pour soutenir que l\u2019ajout de gravier par nos clients avait caus\u00e9 les dommages all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur. Les \u00e9l\u00e9ments de preuves d\u00e9montraient que le gravier ajout\u00e9 \u00e9tait minime et que cela n\u2019avait pas modifi\u00e9 de mani\u00e8re significative le terrain, ni g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de charge ayant eu un impact n\u00e9gatif sur le mur des plaignants. Cette absence de causalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 un facteur d\u00e9terminant dans la d\u00e9cision du tribunal pour rejeter la demande et condamner le demandeur aux d\u00e9pens. <\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9fense des droits de nos clients et fournissons des conseils juridiques efficaces. Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une situation juridique similaire (d\u00e9g\u00e2ts sur un mur, plainte contre le voisin, dommages pour travaux, etc.) n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui, nous partageons un tout r\u00e9cent succ\u00e8s judiciaire de notre cabinet dans une affaire de plainte contre le voisin pour responsabilit\u00e9 extracontractuelle. Nous repr\u00e9sentons les propri\u00e9taires d\u2019un terrain dont les voisins r\u00e9clamaient 14 000 \u20ac pour dommages et pr\u00e9judices sur un mur de sout\u00e8nement. Ils r\u00e9clamaient aussi l\u2019ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration sur […]<\/p>\nResponsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle. Prescription. Code civil.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
M\u00e9moires de demande et r\u00e9ponse. D\u00e9fense juridique de nos clients.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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D\u00e9cision judiciaire favorable.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Action en revendication. Protection du domaine. Code civil. Conditions. Propri\u00e9t\u00e9 et possession. Jurisprudence. Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Occupation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9. Que faire si le voisin occupe notre terrain ou notre propri\u00e9t\u00e9. Injonction de reprise de la possession. Conseil juridique.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"