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Acheter une propri\u00e9t\u00e9. Les lois changent constamment et il est essentiel d\u2019\u00eatre \u00e0 jour avec la l\u00e9gislation. Cette semaine, nous abordons et nous analysons le principal imp\u00f4t pay\u00e9 lors de l\u2019acquisition d\u2019une propri\u00e9t\u00e9\u00a0: l\u2019imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales<\/a>, avec le taux g\u00e9n\u00e9ral et les taux r\u00e9duits existants qui, selon les circonstances, peuvent vous \u00eatre appliqu\u00e9s et repr\u00e9senter des \u00e9conomies importantes.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ITP s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement aux ventes de biens immobiliers d\u2019occasion entre particuliers. C\u2019est-\u00e0-dire, les maisons, les d\u00e9barras, les garages, etc. qui ne sont de nouvelles construction. Il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t d\u2019\u00c9tat bien qu\u2019il soit actuellement transf\u00e9r\u00e9 aux diff\u00e9rents gouvernements r\u00e9gionaux espagnols qui s\u2019occupent de sa gestion, son inspection et sa collecte.<\/p>\n\n\n\n Comme nous venons de dire, il faut payer l\u2019ITP lors de l\u2019acquisition d\u2019un bien d\u2019occasion. Cet imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la valeur de cession d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019acte, \u00e0 une exception pr\u00e8s : que cette valeur soit inf\u00e9rieure \u00e0 la Valeur de R\u00e9f\u00e9rence<\/em><\/a> <\/em>fix\u00e9e par la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Cadastre. L\u2019imposition sera toujours pay\u00e9e sur la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e des deux (sur la valeur de transmission ou la valeur de r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de paiement de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne est de 30 jours depuis la signature de l\u2019acte authentique de vente. L\u2019autoliquidation (le formulaire 600) se pr\u00e9sente aupr\u00e8s du fisc r\u00e9gional (Agencia Tributaria Valencia<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Comme indiqu\u00e9, ce sont les administrations r\u00e9gionales espagnoles qui ont le pouvoir de fixer le taux applicable. \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne<\/a>, le taux g\u00e9n\u00e9ral est de 10%, mais il y a une s\u00e9rie d\u2019exceptions qu\u2019il convient de conna\u00eetre et qui peuvent repr\u00e9senter d\u2019importantes \u00e9conomies pour vous, selon le cas.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne, l\u2019ITP est r\u00e9glement\u00e9 dans la loi 13\/1997, qui pr\u00e9voit un taux r\u00e9duit dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Pour les logements de plus de 180 000 \u20ac, s\u2019ils sont de protection publique<\/a> sous le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou si l\u2019acheteur a moins de 35 ans. Dans les deux cas lorsque le logement va devenir la premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n Pour les logements de moins de 180 000 \u20ac s\u2019ils sont de protection officielle ou si l\u2019acheteur a moins de 35 ans et dans les deux cas si le logement va devenir la r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n\n\n Pour les logements de plus de 180 000 \u20ac s\u2019il va devenir la r\u00e9sidence habituelle et s\u2019il s\u2019agit de logements de protection officielle sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial. \u00c9galement lorsque l\u2019acheteur pr\u00e9sente un <\/strong>handicap<\/a> sup\u00e9rieur \u00e0 65% (physique ou sensoriel) ou \u00e0 33% (mental). Et aussi, et entre autres, si l\u2019acheteur est une femme victime de violences de genre ou si c\u2019est une famille nombreuse.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour les logements de protection officielle sous le r\u00e9gime sp\u00e9cial<\/strong> de moins de 180 000 \u20ac, ou ceux dont l\u2019acqu\u00e9reur pr\u00e9sente les handicaps susmentionn\u00e9s, et qui sera la r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Avocats nous sommes experts en droit immobilier et en l\u00e9gislation tributaire<\/a>. Si vous envisagez acheter une maison, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Imp\u00f4ts al acheter une propri\u00e9t\u00e9. Transmissions patrimoniales. Jeunes de moins de 35 ans. R\u00e9sidence habituelle. Communaut\u00e9 Valencienne. Avocats Costa Blanca. […]<\/p>\nImp\u00f4t sur les Transmissions Patrimoniales on\u00e9reuses.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019ITP \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne : o\u00f9, quand et combien paie-t-on ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le taux g\u00e9n\u00e9ral applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les taux r\u00e9duits lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 dans la r\u00e9gion de Valencia.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Taux r\u00e9duit de 8%<\/u><\/em><\/strong> <\/h3>\n\n\n\n
Taux r\u00e9duit de 6%<\/u><\/em><\/strong> <\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taux r\u00e9duit de 4%<\/u><\/em><\/strong> <\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Taux r\u00e9duit de 3%<\/u><\/em><\/strong><\/u><\/em><\/h3>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Achat \u00e0 un h\u00e9ritier. Questions cl\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer. Imp\u00f4t sur les successions. Abattement et bonus. Affectation fiscale.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019importance du conseil lors de la signature des documents et accords initiaux de vente. R\u00e9servation, arrhes, contrat priv\u00e9, etc. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Les avantages d\u2019utiliser un avocat ind\u00e9pendant lors de l\u2019achat ou la vente d\u2019un bien immobilier en Espagne.<\/a><\/h2>\n\n\n\n