<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Cher avocat, l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re j\u2019ai achet\u00e9 un appartement \u00e0 Javea, pour le consacrer \u00e0 la location touristique pendant la saison estivale. R\u00e9cemment, j\u2019ai re\u00e7u une lettre de la copropri\u00e9t\u00e9 m\u2019avertissant de poursuites judiciaires pour les <\/em>d\u00e9sagr\u00e9ments<\/em><\/a> que \u201cpr\u00e9tendument\u201d causeraient mes locataires. Une r\u00e9union aura lieu prochainement pour aborder cette question. Apparemment, la location touristique n\u2019est pas autoris\u00e9e dans la communaut\u00e9, ou du moins c\u2019est ce qu\u2019on m\u2019a dit. De plus, la copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9tend que moi seul je paie plus de fais de communaut\u00e9. Peuvent-ils faire \u00e7a?<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cher lecteur, merci de nous avoir consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La location touristique est un sujet tr\u00e8s probl\u00e9matique<\/a>, sur lequel nous avons \u00e9crit \u00e0 plusieurs reprises au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Nous ne connaissons pas exactement votre situation ni celle de la copropri\u00e9t\u00e9. Pour pouvoir vous offrir un conseil personnalis\u00e9, nous aurions besoin d\u2019avoir plus de d\u00e9tails sur votre cas. Cependant, nous allons r\u00e9viser certaines questions importantes que vous (ou toute personne souhaitant d\u00e9velopper ce type de location) devriez garder \u00e0 l\u2019esprit. Nous souhaitons qu\u2019elles vous soient utiles.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re \u00e9tape pour exercer l\u00e9galement la location touristique est d\u2019obtenir un permis de location touristique, sinon la location ne sera pas l\u00e9gale et les amendes pour exercer cette activit\u00e9 sans permis peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 600 000 \u20ac. Pour obtenir ce permis il faut que la Mairie octroie un certificat de compatibilit\u00e9 urbaine ; disposer d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile ; que le logement ait un permis d\u2019occupation, etc. Si vous n\u2019avez pas de licence touristique pour votre propri\u00e9t\u00e9, notre cabinet peut vous aider<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Une autre \u00e9tape essentielle est de conna\u00eetre le r\u00e8glement de la copropri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 le logement. L\u2019article 17.12 de la Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale<\/a> permet aux copropri\u00e9t\u00e9s de \u201cconditionner ou de limiter\u201d la location touristique par 3\/5 des voix et 3\/5 des quotas. Ainsi, la premi\u00e8re chose que vous devez savoir est s\u2019il existe une interdiction \u00e0 cet \u00e9gard. Si oui, l\u2019accord doit \u00eatre inscrit aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/a>, parmi d\u2019autres conditions. Il faut absolument conna\u00eetre toutes ces questions.<\/p>\n\n\n\n La port\u00e9e de l\u2019article 17.12 LPH n\u2019est toujours pas tr\u00e8s claire. Pour certains tribunaux la location touristique peut \u00eatre interdite par 3\/5. D\u2019autres, estiment que la d\u00e9fense requiert d\u2019unanimit\u00e9. Finalement, d\u2019autres tribunaux interpr\u00e8tent qu\u2019il est uniquement possible de limiter ou de conditionner la location de vacances, mais jamais de l\u2019interdire. Tant que la Cour supr\u00eame ne se sera pas prononc\u00e9e, nous continuerons \u00e0 avoir des doutes.<\/p>\n\n\n\n Oui. Il peut convenir d\u2019\u00e9tablir des quotas sp\u00e9ciaux ou bien que les logements d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la location de vacances paient davantage. Toutefois, cette augmentation n\u2019aura pas d\u2019effets r\u00e9troactifs et elle est limit\u00e9e \u00e0 un maximum de 20%.<\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en mati\u00e8re de location touristique et sur la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale, et nous <\/a>nous avons r\u00e9ussi \u00e0 annuler des accords interdisant la location touristique devant les tribunau<\/a>x. Si votre copropri\u00e9t\u00e9 va aborder les locations touristiques, leur d\u00e9fense, etc. n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a> si l\u2019accord n\u2019est pas l\u00e9gal ou porte atteinte \u00e0 vos int\u00e9r\u00eats. Nous vous aiderons \u00e0 faire valoir vos droits.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Location touristique et copropri\u00e9t\u00e9. Conseil juridique. D\u00e9fense. Augmentation des frais. Statuts. Unanimit\u00e9 ou majorit\u00e9? […]<\/p>\nR\u00e9ponse<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Permis de location touristique. Communaut\u00e9 Valencienne.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Statuts et r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Copropri\u00e9t\u00e9.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Peut-on interdire ou seulement limiter et\/ou conditionner ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 peut-il vous augmenter les frais seulement \u00e0 vous ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
La d\u00e9fense de la location touristique. Analyse de la situation juridique trois ans apr\u00e8s. Probl\u00e8mes en copropri\u00e9t\u00e9s. Registre foncier. Jurisprudence. Conseil<\/a><\/a><\/a> juridique.<\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique dans une copropri\u00e9t\u00e9. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Conseil juridique expert.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Travaux dans une communaut\u00e9. Litige contre la copropri\u00e9t\u00e9. Contestation des accords. Conseil<\/a><\/a><\/a> juridique.<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"