{"id":14164,"date":"2024-03-27T19:59:42","date_gmt":"2024-03-27T18:59:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14164"},"modified":"2024-03-27T19:59:46","modified_gmt":"2024-03-27T18:59:46","slug":"achat-et-vente-sur-plan-documentation-livraison-propriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/achat-et-vente-sur-plan-documentation-livraison-propriete\/","title":{"rendered":"Achat sur plan. Documentation que le promoteur doit fournir lors de la REMISE des cl\u00e9s. Garanties l\u00e9gales. Informations minimales."},"content":{"rendered":"\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Achat et vente sur plan. Nous avons expliqu\u00e9 il y a quelques semaines les principales garanties l\u00e9gales et les droits<\/a> qui assistent tout acheteur dans un achat sur plan\u00a0: le compte sp\u00e9cial du promoteur, le renforcement des sommes, les documents que le promoteur doit fournir avant de signer le contrat, etc. Cette semaine, comme suite de cet article, nous analysons la remise des cl\u00e9s et les documents que le promoteur doit fournir \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

Remise des cl\u00e9s et signature de l\u2019acte authentique devant notaire.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une fois la construction de la propri\u00e9t\u00e9 achev\u00e9e, l\u2019acheteur et le promoteur  compl\u00e8teront l\u2019op\u00e9ration en remettant les cl\u00e9s  et en signant l\u2019acte authentique devant notaire. Quand estime-t-on que la propri\u00e9t\u00e9 est termin\u00e9e et qu\u2019elle est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre livr\u00e9e? Le contrat priv\u00e9<\/a> de vente \u00e9tablit tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment ce moment. G\u00e9n\u00e9ralement on estime  qu\u2019elle est achev\u00e9e et en \u00e9tat d\u2019\u00eatre l\u00e9galement re\u00e7ue par l\u2019acheteur lors de l\u2019obtention de :<\/p>\n\n\n\n