{"id":14145,"date":"2024-03-20T19:38:53","date_gmt":"2024-03-20T18:38:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14145"},"modified":"2024-03-20T19:39:33","modified_gmt":"2024-03-20T18:39:33","slug":"achat-a-un-heritier-questions-cles-a-considerer-impot-sur-les-successions-abattement-et-bonus-affectation-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/achat-a-un-heritier-questions-cles-a-considerer-impot-sur-les-successions-abattement-et-bonus-affectation-fiscale\/","title":{"rendered":"Achat \u00e0 un h\u00e9ritier. Questions cl\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer. Imp\u00f4t sur les successions. Abattement et bonus. Affectation fiscale."},"content":{"rendered":"\n
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Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser une personne \u00e0 vendre une propri\u00e9t\u00e9 : des probl\u00e8mes \u00e9conomiques, une s\u00e9paration ou un divorce<\/a>, des raisons professionnelles, partir vivre dans un autre pays<\/a> et aussi, bien s\u00fbr, avoir re\u00e7u cette propri\u00e9t\u00e9 en h\u00e9ritage. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons ce dernier cas. L\u2019achat d\u2019un bien \u00e0 un h\u00e9ritier<\/a> et les principaux aspects \u00e0 prendre en compte dans ces cas.<\/p>\n\n\n\n En Espagne, lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9, il est essentiel de confirmer que le vendeur est le propri\u00e9taire aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9. Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, le changement de propri\u00e9taire n\u2019est pas automatique, il faut que l\u2019h\u00e9ritier accomplisse une s\u00e9rie de d\u00e9marches et de formalit\u00e9s pour appara\u00eetre comme nouveau propri\u00e9taire aupr\u00e8s du registre foncier : signer l\u2019acte d\u2019acceptation de succession devant un notaire, r\u00e9gler les droits de succession et la plus-value municipal<\/a>e, etc.<\/p>\n\n\n\n Oui, c\u2019est possible, mais il faut agir avec prudence pour \u00e9viter des probl\u00e8mes et de mauvaises surprises. Il est fortement conseill\u00e9 de conditionner le contrat de vente des h\u00e9ritiers \u00e0 l\u2019inscription de l\u2019acte aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9<\/a>, et fixer un d\u00e9lai pour que cela se produise. De mani\u00e8re que, si un impr\u00e9vu survient, si les h\u00e9ritiers se disputent, s\u2019ils ne se mettent pas d\u2019accord sur la r\u00e9partition des biens, etc. l\u2019acheteur puisse r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e9rer son argent.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le registre foncier effectue un changement de propri\u00e9taire suite \u00e0 un h\u00e9ritage, cela g\u00e9n\u00e8re une affectation fiscale sur le bien pendant 5 ans. Autrement dit, pendant 5 ans la propri\u00e9t\u00e9 est redevable des dettes de l\u2019imp\u00f4t sur les successions<\/a> d\u00e9clar\u00e9es par les h\u00e9ritiers. Ainsi, si vous achetez une maison h\u00e9rit\u00e9e et que le vendeur n\u2019a pas correctement r\u00e9gl\u00e9 l\u2019imp\u00f4t, le tr\u00e9sor public pourrait exiger que vous, en tant qu\u2019acheteur de cette maison, payiez la dette de l\u2019h\u00e9ritier-vendeur.<\/p>\n\n\n\n Par rapport \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019abattement pour acquisition de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt<\/a> est particuli\u00e8rement important. \u00c0 la Communaut\u00e9 Valencienne, les h\u00e9ritiers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abattement allant jusqu\u2019\u00e0 150 000 \u20ac \u00e0 condition de ne pas vendre la maison dans les 5 prochaines ann\u00e9es. Qu\u2019est-ce qui est dangereux ici ? Voyons cela avec un exemple.<\/p>\n\n\n\n Un citoyen \u00e9tranger non-r\u00e9sident h\u00e9rite d\u2019une maison en Espagne. Lors du paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les successions est appliqu\u00e9 l\u2019abattement de r\u00e9sidence habituelle jusqu\u2019\u00e0 150 000 \u20ac. Par la suite, et bien que la r\u00e8glementation ne le permet pas, il vend la maison \u00e0 un tiers et retourne dans son pays. Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9, cela peut repr\u00e9senter un gros probl\u00e8me pour l\u2019acheteur, puisque s\u2019il existe une affectation fiscale, le fisc pourra exiger que l\u2019acheteur paie l\u2019imp\u00f4t sur les successions que le vendeur n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 correctement. Et lui r\u00e9clamer des milliers d\u2019euros.<\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes experts en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les successions et droit immobilier. Si vous envisagez de r\u00e9aliser un achat \u00e0 un h\u00e9ritier, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser une personne \u00e0 vendre une propri\u00e9t\u00e9 : des probl\u00e8mes \u00e9conomiques, une s\u00e9paration ou un divorce, des raisons professionnelles, partir vivre dans un autre pays et aussi, bien s\u00fbr, avoir re\u00e7u cette propri\u00e9t\u00e9 en h\u00e9ritage. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons ce dernier cas. L\u2019achat d\u2019un bien \u00e0 […]<\/p>\nPropri\u00e9t\u00e9 inscrite aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Peut-on signer un contrat de r\u00e9servation\/d\u2019achat ou de vente si la propri\u00e9t\u00e9 est toujours au nom du d\u00e9funt ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quel r\u00f4le joue l\u2019imp\u00f4t sur les successions que payent les vendeurs ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le danger de l\u2019abattement pour r\u00e9sidence habituelle.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019importance du conseil lors de la signature des documents et accords initiaux de vente. R\u00e9servation, arrhes, contrat priv\u00e9, etc. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Conseils juridiques sur la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de vente de propri\u00e9t\u00e9, en raison du non-respect de la part de l\u2019acheteur. Non-paiement du prix. Exigences particuli\u00e8res en Espagne.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je demander la r\u00e9solution de mon contrat d\u2019achat et de vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019on me rembourse l\u2019argent, si je ne parviens pas \u00e0 obtenir de financement ?<\/a><\/h2>\n\n\n\n