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L\u2019achat et la vente sur plan ont des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s particuli\u00e8res. La diff\u00e9rence principale par rapport \u00e0 un achat ou \u00e0 une vente d\u2019occasion est que, au moment de signer le contrat, la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas encore construite ou elle pas encore termin\u00e9e. Dans l\u2019article de cette semaine nous analysons certains aspects cl\u00e9s que tout acheteur sur plan doit consid\u00e9rer<\/a>, la documentation que le promoteur doit fournir avant de signer le contrat et les aspects les plus importants de ce type de vente ou d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n Les deux principales garanties que la loi sur l\u2019urbanisme \u00e9tablit sur tout achat sur plan, sont:<\/p>\n\n\n\n Le promoteur devra avoir un compte bancaire sp\u00e9cial pour que les acheteurs y versent les sommes destin\u00e9es \u00e0 la vente. Ce doit \u00eatre un compte distinct de tout autre compte en banque<\/a><\/a><\/a> que puisse avoir le promoteur. De plus, le promoteur ne pourra disposer de ces fonds que pour des services d\u00e9riv\u00e9s de la construction de la propri\u00e9t\u00e9 en question.<\/p>\n\n\n\n En outre, d\u00e8s l\u2019obtention du permis de construire, le promoteur est tenu de garantir la restitution des sommes vers\u00e9es, soit par le biais d\u2019une caution souscrite aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance<\/a><\/a><\/a> autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer en Espagne, soit par le biais d\u2019une garantie solidaire, \u00e9mise par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit. Si l\u2019option est la caution, chaque acqu\u00e9reur devra disposer d\u2019une police d\u2019assurance individuelle. De son c\u00f4t\u00e9, la garantie bancaire devra elle aussi \u00eatre individuelle et devra \u00eatre inscrite aupr\u00e8s du registre sp\u00e9cial des garanties.<\/p>\n\n\n\n Dans les deux cas (police et garantie) les sommes vers\u00e9es, ainsi que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, doivent \u00eatre garantis d\u00e8s l\u2019obtention du permis de construire.<\/p>\n\n\n\n En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le promoteur est tenu, par la loi, de mettre \u00e0 disposition de l\u2019acheteur certains documents, parmi lesquels il doit y avoir :<\/p>\n\n\n\n – Le plan g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019emplacement du logement.<\/p>\n\n\n\n – Des donn\u00e9es sur la surface utile et construite du logement et les \u00e9l\u00e9ments qui y sont li\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n – Le plan de la propri\u00e9t\u00e9 en soi.<\/p>\n\n\n\n – Une description et un trac\u00e9 des r\u00e9seaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz et chauffage.<\/p>\n\n\n\n – Mesures de s\u00e9curit\u00e9 contre incendies dont dispose la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n – Description g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019immeuble, des zones communes et des services accessoires.<\/p>\n\n\n\n – Liste des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour la construction de la propri\u00e9t\u00e9, avec les isolements thermiques et acoustiques, ainsi que ceux du b\u00e2timent, des espaces communs et des services accessoires.<\/p>\n\n\n\n – Donn\u00e9es d\u2019identification pour l\u2019enregistrement de la propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du registre foncier<\/a><\/a><\/a>.<\/p>\n\n\n\n – Prix total de la propri\u00e9t\u00e9 et mode de paiement.<\/p>\n\n\n\n – Infos compl\u00e8tes du promoteur et du constructeur: nom ou raison sociale, adresse, inscription au registre du commerce ou aux registres publics.<\/p>\n\n\n\n – Etc.<\/p>\n\n\n\n L\u2019achat et vente sur plan peut \u00eatre une option tr\u00e8s s\u00fbre pour acqu\u00e9rir une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne, \u00e0 condition de respecter toutes les garanties \u00e9tablies par la loi<\/a>. Si vous souhaitez acheter une propri\u00e9t\u00e9 sur plan en Espagne \u00e0 un promoteur, chez White Baos Abogados nous pouvons vous aider tout au long du processus. N\u2019h\u00e9sitez pas nous contacter<\/a><\/a><\/a>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019achat et la vente sur plan ont des caract\u00e9ristiques tr\u00e8s particuli\u00e8res. La diff\u00e9rence principale par rapport \u00e0 un achat ou \u00e0 une vente d\u2019occasion est que, au moment de signer le contrat, la propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas encore construite ou elle pas encore termin\u00e9e. Dans l\u2019article de cette semaine nous analysons certains aspects cl\u00e9s que tout […]<\/p>\nGaranties l\u00e9gales concernant les sommes vers\u00e9es. Droits du consommateur.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Documentation que le promoteur doit fournir \u00e0 l\u2019acheteur.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Investisseurs. Achats de plusieurs propri\u00e9t\u00e9s. Est-il possible de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent perdu lors de l\u2019achat sur plan ? Loi 57\/1968<\/a><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9clamer une compensation dans l\u2019achet et la vente de biens immobiliers en Espagne. Livraison d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 plus petite.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Attention aux modifications relatives aux garanties lors des achats de biens immobiliers sur plans<\/a>.<\/h2>\n\n\n\n