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Chez White-Baos Abogados nous avons toujours d\u00e9fendu l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019essayer de parvenir \u00e0 des accords \u00e0 l\u2019amiable lors de crises conjugales<\/a><\/a><\/a>. L\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019un divorce de commun accord acc\u00e9l\u00e8re la proc\u00e9dure, c\u2019est plus \u00e9conomique et, en g\u00e9n\u00e9ral, cela simplifie les choses. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons la convention r\u00e9gulatrice et, en particulier, la validit\u00e9 de la convention r\u00e9gulatrice non ratifi\u00e9e par la suite par les conjoints devant un tribunal. <\/p>\n\n\n\n La convention r\u00e9gulatrice est le document ou le contrat dans lequel deux personnes qui envisagent de divorcer ou de se s\u00e9parer conviennent des cons\u00e9quences juridiques de leur rupture. Elle sert tant \u00e0 r\u00e9guler les relations financi\u00e8res que les personnelles. S\u2019il y a des enfants en commun, la convention aborde aussi les questions les concernant.<\/p>\n\n\n\n Le contenu exact de la convention d\u00e9pendra des circonstances de chaque couple. Mais en g\u00e9n\u00e9ral, elle devrait aborder les sujets suivants:<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9tape suivante est de pr\u00e9senter au tribunal la demande de divorce de commun accord, ainsi que la copie de la convention r\u00e9gulatrice. Le tribunal convoquera alors les conjoints pour la ratifier. Si l\u2019un d\u2019entre eux change d\u2019avis et refuse de la ratifier, la proc\u00e9dure de commun accord sera archiv\u00e9e. Le doute \u00e0 pr\u00e9sent est de savoir si la convention r\u00e9gulatrice non ratifi\u00e9e a une quelconque validit\u00e9 et si le conjoint qui ne l\u2019a pas ratifi\u00e9e peut \u00eatre tenu de s\u2019y conformer.<\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence de la Cour supr\u00eame, la convention r\u00e9gulatrice sign\u00e9e par les conjoints dans un divorce de commun accord est pleinement valable et prend effet entre las parties. M\u00eame si elle n\u2019est pas ratifi\u00e9e par la suite devant un tribunal. Cependant, il faut pour cela remplir une s\u00e9rie d\u2019exigences :<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, sans la ratification des deux \u00e9poux, la proc\u00e9dure de commun accord est archiv\u00e9e, mais le conjoint qui l\u2019a ratifi\u00e9e pourrait exiger le respect des accords financiers et patrimoniaux de la convention moyennant une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n\n\n\n Une convention r\u00e9gulatrice non ratifi\u00e9e peut produire tous ses effets dans le domaine \u00e9conomique et patrimonial des conjoints. Envisagez-vous de divorcer ? Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la famille<\/a><\/a><\/a> et nous pouvons vous aider. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Divorce de commun accord en Espagne. Une convention r\u00e9gulatrice non ratifi\u00e9e est-elle valable ? Jurisprudence. Cour supr\u00eame. Avocats experts \u00e0 D\u00e9nia. […]<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019une convention r\u00e9gulatrice ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quel contenu minimum doit avoir une convention r\u00e9gulatrice ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Que se passe-t-il apr\u00e8s la signature de la convention r\u00e9gulatrice ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Validit\u00e9 de la convention r\u00e9gulatrice non ratifi\u00e9e. Cour supr\u00eame.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Conclusions: attention \u00e0 ce que l\u2019on signe.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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