{"id":14008,"date":"2024-02-12T20:06:10","date_gmt":"2024-02-12T19:06:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=14008"},"modified":"2024-02-12T20:06:14","modified_gmt":"2024-02-12T19:06:14","slug":"plainte-contre-un-codebiteur-etranger","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/plainte-contre-un-codebiteur-etranger\/","title":{"rendered":"Plainte contre un cod\u00e9biteur non-r\u00e9sident en Espagne. Quel pays a l\u2019autorit\u00e9 d\u2019intenter la proc\u00e9dure? Action de remboursement. Action de r\u00e9p\u00e9tition. Pr\u00eat hypoth\u00e9caire."},"content":{"rendered":"\n
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Lorsque deux personnes ou plus sont copropri\u00e9taires d\u2019un bien immobilier, elles sont toutes oblig\u00e9es de contribuer au paiement des frais d\u2019entretien, de l\u2019hypoth\u00e8que, \u00e0 la conservation des biens communs, etc. Mais, dans la pratique, il existe de nombreux cas o\u00f9 l\u2019un des copropri\u00e9taires cesse de payer. Dans l\u2019article de cette semaine nous analysons comment et o\u00f9 d\u00e9poser une plainte contre un cod\u00e9biteur<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Deux personnes ach\u00e8tent une maison en Espagne moyennant une hypoth\u00e8que<\/a>, par la suite l\u2019un d\u2019eux cesse de payer sa part du bien commun, et de plus ce cod\u00e9biteur quitte l\u2019Espagne et s\u2019installe dans un autre pays. Tr\u00e8s souvent, pour \u00e9viter une \u00e9ventuelle saisie du bien, l\u2019autre copropri\u00e9taire supporte tous les frais. Est-ce que ce copropri\u00e9taire peut-il intenter une action contre un cod\u00e9biteur ? La r\u00e9ponse est claire : OUI. Nous l\u2019analysons ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n La base l\u00e9gale de la plainte sur l\u2019action de remboursement ou de r\u00e9p\u00e9tition est r\u00e9glement\u00e9e dans l\u2019article 1.145 du Code civil<\/a>\u00a0: \u201cLe paiement effectu\u00e9 par l\u2019un des d\u00e9biteurs solidaires \u00e9teint l\u2019obligation. Celui qui a r\u00e9alis\u00e9 le paiement ne peut r\u00e9clamer de ses cod\u00e9biteurs que la part qui correspond \u00e0 chacun, avec les int\u00e9r\u00eats sur l\u2019avance. (\u2026)<\/strong>\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, celui qui a rempli ses obligations et qui a pay\u00e9 la totalit\u00e9 du pr\u00eat hypoth\u00e9caire, peut r\u00e9clamer ult\u00e9rieurement contre le copropri\u00e9taire d\u00e9biteur. Cependant, il n\u2019y aura aucune subrogation de la part du copropri\u00e9taire qui a pay\u00e9, dans la position de la banque, et un nouveau cr\u00e9dit avec le d\u00e9biteur sera plut\u00f4t cr\u00e9\u00e9 en vertu du paiement qui a \u00e9teint la dette initiale.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019indiquions ci-dessus, il se peut que le copropri\u00e9taire fautif ait quitt\u00e9 le pays visant \u00e0 rendre difficile que l\u2019on puisse porter plainte contre lui. M\u00eame si cette strat\u00e9gie peut retarder les d\u00e9lais (en raison de la difficult\u00e9 de notifier \u00e0 l\u2019\u00e9tranger; selon le pays)<\/a>, cela ne devrait pas \u00eatre un obstacle au succ\u00e8s de la plainte.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019on notifie un cod\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le principal argument d\u00e9fensif est d\u2019all\u00e9guer l\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux espagnols car le domicile du d\u00e9biteur est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et l\u2019action ne devrait pas s\u2019intenter en Espagne, mais dans ce pays. Mais nous allons voir ci-dessous qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le cas.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du R\u00e8glement Europ\u00e9en 1215\/2012<\/a> que fait l\u2019arr\u00eat STJUE 15.06.2017 – C 249\/16<\/a> (notamment en ce qui concerne l\u2019action de remboursement ou de r\u00e9p\u00e9tition), on peut conclure que la comp\u00e9tence serait celle de l\u2019endroit de l\u2019ex\u00e9cution du contrat principal. C\u2019est-\u00e0-dire, le contrat de pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n Ainsi :<\/p>\n\n\n\n . \u2013 Il s\u2019agirait d\u2019une obligation contractuelle li\u00e9e \u00e0 un contrat de prestation de services.<\/p>\n\n\n\n . \u2013 Dans ces cas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 7, 1 \u2013 b (2) dudit r\u00e8glement, il faudrait se rendre \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le service est fourni. Pour les pr\u00eats hypoth\u00e9caires, ce serait le domicile de la banque.<\/p>\n\n\n\n On pourrait donc intenter l\u2019action en Espagne.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates copropri\u00e9taire et que vous envisagez d\u2019engager une action contre un cod\u00e9biteur d\u2019un bien immobilier en Espagne, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>. Chez White Baos Abogados nous vous offrirons un conseil juridique expert sur la meilleure fa\u00e7on de proc\u00e9der pour d\u00e9poser une plainte.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Plainte contre un cod\u00e9biteur. Comp\u00e9tence internationale. Action de remboursement. Action de r\u00e9p\u00e9tition. Pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Avocats experts \u00e0 D\u00e9nia. […]<\/p>\nQue se passe-t-il lorsqu\u2019un copropri\u00e9taire cesse de payer sa part de l\u2019hypoth\u00e8que ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019action de remboursement comme base de la plainte contre un cod\u00e9biteur.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il lorsque le cod\u00e9biteur n\u2019habite pas en Espagne ? Devons-nous le poursuivre en justice dans son pays ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Contrat de pr\u00eat. Prestation de services. Comp\u00e9tence internationale.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
R\u00e9clamer un d\u00e9dommagement \u00e9conomique et l\u2019usage d\u2019un bien immobilier si le copropri\u00e9taire n\u2019en permet pas l\u2019acc\u00e8s.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
<\/a><\/a>Probl\u00e8mes avec le copropri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier en Espagne. Copropri\u00e9t\u00e9 : action judiciaire de division.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Vous \u00eates copropri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier en Espagne, vous avez des probl\u00e8mes avec le reste des copropri\u00e9taires ?<\/a><\/h2>\n\n\n\n