{"id":13986,"date":"2024-02-05T19:03:23","date_gmt":"2024-02-05T18:03:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13986"},"modified":"2024-02-05T19:03:25","modified_gmt":"2024-02-05T18:03:25","slug":"condition-resolutoire-dans-les-ventes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/condition-resolutoire-dans-les-ventes\/","title":{"rendered":"Condition r\u00e9solutoire dans les ventes en Espagne. Alternative au financement. Acheter sans hypoth\u00e8que. Garantie du paiement diff\u00e9r\u00e9."},"content":{"rendered":"\n
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Habituellement lorsqu\u2019une vente a lieu, la signature de l\u2019acte authentique devant notaire co\u00efncide avec le paiement du prix convenu avec le vendeur, mais cela n\u2019est pas toujours le cas. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons la condition r\u00e9solutoire<\/a>, sa r\u00e9glementation et ses principales caract\u00e9ristiques. Il s\u2019agit d\u2019une excellente alternative au financement lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Code civil d\u00e9finit le contrat de vente dans son art. 1445 comme la transaction juridique dans laquelle \u00ab une personne<\/em> s\u2019oblige \u00e0 livrer une certaine chose, et une autre \u00e0 en payer un certain prix \u00bb<\/em>. Lorsque l\u2019acheteur ne dispose pas des fonds n\u00e9cessaires, il recourt normalement \u00e0 des formules de financement comme le pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/a> Mais qu\u2019en est-il s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet emprunt ? Existe-t-il une alternative ?<\/p>\n\n\n\n La condition r\u00e9solutoire est r\u00e9glement\u00e9e dans les articles 11 de la Loi Hypoth\u00e9caire, art. 59 de son r\u00e8glement et dans l\u2019art. 1504 du Code civil<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Voici les deux fonctions principales de la condition r\u00e9solutoire:<\/p>\n\n\n\n Pour que la condition r\u00e9solutoire soit une v\u00e9ritable garantie (pour qu\u2019elle reste li\u00e9e au bien), elle doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9<\/a><\/a><\/a>, sinon le vendeur ne serait responsable du paiement diff\u00e9r\u00e9 qu\u2019avec son patrimoine. De plus, l\u2019inscription au registre foncier produira tous ses effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et elle privil\u00e9giera le paiement face \u00e0 d\u2019autres charges ou embargos qui puissent survenir. Voil\u00e0 pourquoi il est fortement conseill\u00e9 de conditionner la vente de la condition r\u00e9solutoire \u00e0 l\u2019inscription aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect de la part de l\u2019acheteur, le vendeur pourra r\u00e9cup\u00e9rer le bien immobilier et normalement l\u2019acheteur perd \u00e9galement toutes les sommes vers\u00e9es au vendeur jusque-l\u00e0. Il est aussi possible de fixer une p\u00e9nalit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s au vendeur. Pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re efficace la vente, il faudra que le vendeur exige un paiement notari\u00e9<\/a> ou une mise en demeure judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Une fois que l\u2019acheteur a pay\u00e9 la totalit\u00e9 du prix, il convient de r\u00e9silier la condition r\u00e9solutoire pour que le bien soit libre de charges. Pour cela, les deux parties (acheteur et vendeur) d\u00e9clarent devant notaire que le montant diff\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Ce nouvel acte notari\u00e9 sera tax\u00e9 par l\u2019AJD \u00e0 1,5% (\u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne<\/a><\/a><\/a>).<\/p>\n\n\n\n Cependant, le moyen d\u2019\u00e9viter cette d\u00e9pense est de convenir que la condition r\u00e9solutoire soit annul\u00e9e d\u2019embl\u00e9e par l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019expiration de l\u2019obligation de paiement. Dans tous les cas, en principe \u00e0 partir de janvier 2022, il serait possible de r\u00e9silier une condition r\u00e9solutoire pour cause d\u2019expiration si plus de 6 ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date limite de paiement.<\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier et nous conseillons nos clients sur l\u2019achat et la vente de biens immobiliers en Espagne depuis plus de 20 ans. Si vous souhaitez en savoir plus sur la condition r\u00e9solutoire, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Condition r\u00e9solutoire dans les ventes en Espagne. Alternative au financement. Garantie de paiement diff\u00e9r\u00e9. Avocats experts \u00e0 la Costa Blanca. […]<\/p>\nAchats et ventes de biens immobiliers dans la l\u00e9gislation espagnole.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La condition r\u00e9solutoire dans le syst\u00e8me espagnol.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Inscription aupr\u00e8s du registre de la propri\u00e9t\u00e9 : v\u00e9ritable garantie.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si l\u2019acheteur ne respecte pas les obligations de paiement convenues ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Et si l\u2019acheteur respecte ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu ? Comment annule-t-on la condition r\u00e9solutoire ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
L\u2019importance du conseil lors de la signature des documents et accords initiaux de vente. R\u00e9servation, arrhes, contrat priv\u00e9, etc. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Conseils juridiques sur la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de vente de propri\u00e9t\u00e9, en raison du non-respect de la part de l\u2019acheteur. Non-paiement du prix. Exigences particuli\u00e8res en Espagne.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je demander la r\u00e9solution de mon contrat d\u2019achat-vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019on me rembourse l\u2019argent, si je ne parviens pas \u00e0 obtenir de financement ?<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"