{"id":13986,"date":"2024-02-05T19:03:23","date_gmt":"2024-02-05T18:03:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13986"},"modified":"2024-02-05T19:03:25","modified_gmt":"2024-02-05T18:03:25","slug":"condition-resolutoire-dans-les-ventes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/condition-resolutoire-dans-les-ventes\/","title":{"rendered":"Condition r\u00e9solutoire dans les ventes en Espagne. Alternative au financement. Acheter sans hypoth\u00e8que. Garantie du paiement diff\u00e9r\u00e9."},"content":{"rendered":"\n

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Habituellement lorsqu\u2019une vente a lieu, la signature de l\u2019acte authentique devant notaire co\u00efncide avec le paiement du prix convenu avec le vendeur, mais cela n\u2019est pas toujours le cas. Dans l\u2019article de cette semaine, nous analysons la condition r\u00e9solutoire<\/a>,  sa r\u00e9glementation et ses principales caract\u00e9ristiques. Il s\u2019agit d\u2019une excellente alternative au  financement lors de l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Achats et ventes de biens immobiliers dans la l\u00e9gislation espagnole.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Code civil d\u00e9finit le contrat de vente dans son art. 1445 comme la transaction juridique dans laquelle \u00ab une personne<\/em> s\u2019oblige \u00e0 livrer une certaine chose, et une autre \u00e0 en payer un certain prix \u00bb<\/em>. Lorsque l\u2019acheteur ne dispose pas des fonds n\u00e9cessaires, il recourt normalement \u00e0 des formules de financement comme le pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/a> Mais qu\u2019en est-il s\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet emprunt ? Existe-t-il une alternative ?<\/p>\n\n\n\n

La condition r\u00e9solutoire dans le syst\u00e8me espagnol.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La condition r\u00e9solutoire est r\u00e9glement\u00e9e dans les articles 11 de la Loi Hypoth\u00e9caire, art. 59 de son r\u00e8glement et dans l\u2019art. 1504 du Code civil<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Voici les deux fonctions principales de la condition r\u00e9solutoire:<\/p>\n\n\n\n