{"id":13935,"date":"2024-01-25T18:22:57","date_gmt":"2024-01-25T17:22:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13935"},"modified":"2024-01-25T18:23:00","modified_gmt":"2024-01-25T17:23:00","slug":"nullite-de-laccord-de-defense-de-location-touristique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nullite-de-laccord-de-defense-de-location-touristique\/","title":{"rendered":"Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique dans une copropri\u00e9t\u00e9. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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Dans le pr\u00e9sent article nous voulons aborder la nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique et un cas r\u00e9cent de succ\u00e8s judiciaire. Notre cabinet a repr\u00e9sent\u00e9 une personne qui avait achet\u00e9 un logement o\u00f9 elle exer\u00e7ait une location touristique et qui a rencontr\u00e9 l\u2019opposition de la Copropri\u00e9t\u00e9<\/a> \u00e0 son activit\u00e9. Dans le jugement, le tribunal a reconnu le droit de notre cliente \u00e0 d\u00e9velopper cette activit\u00e9 en toute normalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 17.12 de la loi s<\/a>ur<\/a> la propri\u00e9t\u00e9 horizontale<\/a> (LPH) permet aux copropri\u00e9t\u00e9s de limiter ou de conditionner les locations touristiques aux 3\/5 des voix et des quotas. Ceci dit, lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires approuve \u00ab\u00a0d\u2019interdire\u00a0\u00bb<\/em> ces caract\u00e9ristiques, qu\u2019en est-il des nouveaux propri\u00e9taires ? Doit-on appliquer \u00e9galement ces limitations aux personnes qui acqui\u00e8rent un logement apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019interdiction\u00a0\u00bb ?<\/p>\n\n\n\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires peut certes \u00e9tablir des limitations \u00e0 l\u2019usage ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle peut servir un logement dans une copropri\u00e9t\u00e9. Mais ces interdictions ne pourront s\u2019imposer aux nouveaux propri\u00e9taires que si elles ont \u00e9t\u00e9 inscrites au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du registre foncier. C\u2019est ce qu\u2019\u00e9tablit l\u2019article 5 de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale qui d\u00e9clare que ces limitations forment \u201cun statut privatif qui ne portera pr\u00e9judice aux tiers s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit aupr\u00e8s du registre foncier<\/u>\u201d.<\/em><\/p>\n\n\n\n Il est logique et raisonnable qu\u2019une limitation du droit de propri\u00e9t\u00e9 soit publique et que tout acqu\u00e9reur puisse la conna\u00eetre \u00e0 l’avance. Mais que les acheteurs doivent demander au vendeur<\/a><\/a><\/a> des tas de PV des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9t\u00e9, pour savoir s\u2019il existe ou non une quelconque limitation importante sur la propri\u00e9t\u00e9 acquise, n\u2019a pas beaucoup de sens.<\/p>\n\n\n\n Notre cliente avait acquis une propri\u00e9t\u00e9 dans un lotissement \u00e0 J\u00e1vea. Elle avait obtenu l\u2019autorisation pour la location touristique de la Generalitat Valenciana<\/a> et elle avait commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper cette activit\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019acquisition, la copropri\u00e9t\u00e9 l\u2019a inform\u00e9 que le r\u00e8glement int\u00e9rieur interdisait cette pratique et elle en a exig\u00e9 l\u2019arr\u00eat sinon elle engagerait des poursuites judiciaires \u00e0 l\u2019encontre de la nouvelle propri\u00e9taire. Une fois le cas \u00e9tudi\u00e9, notre cliente s\u2019est volontairement adress\u00e9e au tribunal pour savoir si elle avait le droit ou non d\u2019exercer cette activit\u00e9 touristique.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal de D\u00e9nia, comme demand\u00e9 dans notre proc\u00e8s, a confirm\u00e9 dans sa d\u00e9cision que:<\/p>\n\n\n\n .- L\u2019instrument utilis\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9 pour interdire la location n\u2019\u00e9tait pas le correct. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur (art. 6 LPH) est pr\u00e9vu pour r\u00e9glementer les d\u00e9tails de la coexistence, l\u2019usage des services communs, etc. Mais il ne sert pas \u00e0 \u00e9tablir des limitations ou des interdictions aux droits de propri\u00e9t\u00e9. Pour cela, la voie ad\u00e9quate est les statuts (art.5 LPH).<\/p>\n\n\n\n .- De plus, l\u2019interdiction d\u00e9termin\u00e9e par la copropri\u00e9t\u00e9 ne serait pas non plus applicable \u00e0 notre cliente, car au moment de l\u2019acquisition cette limitation n\u2019\u00e9tait pas d\u00fbment inscrite aupr\u00e8s du registre foncier.<\/p>\n\n\n\n Finalement, le tribunal d\u00e9clare la nullit\u00e9 de l\u2019accord interdisant la location touristique<\/a>, et elle condamne la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 permettre \u00e0 notre cliente de d\u00e9velopper normalement l\u2019activit\u00e9 touristique. Vous pouvez lire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal en cliquant ICI. <\/a><\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes experts dans la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale et en location touristique. Si vous avez des probl\u00e8mes avec la copropri\u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la location touristique, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2024 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique. Copropri\u00e9t\u00e9. Statuts et r\u00e8glement int\u00e9rieur. Avocats \u00e0 la Costa Blanca. […]<\/p>\nD\u00e9fense de location touristique. Loi sur la propri\u00e9t\u00e9 horizontale.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019inscription aupr\u00e8s du registre foncier est essentielle.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019affaire concr\u00e8te. Interdiction de location touristique par r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de justice. Nullit\u00e9 de l\u2019accord de d\u00e9fense de location touristique.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Location touristique Communaut\u00e9 Valencienne. R\u00e9glementation. Documentation. Conseil<\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019interdiction de la location touristique. Analyse de la situation juridique trois ans plus tard. Probl\u00e8mes en copropri\u00e9t\u00e9s. Registre foncier. Jurisprudence. Conseil juridique.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Voisins qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s d\u00e9rangeantes, interdites, etc. Actions en justice.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n