<\/p>\n\n\n\n
Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, nous avons \u00e9crit un article nous concernant, il s\u2019agissait d\u2019une affaire de succ\u00e8s judiciaire<\/a> dans la contestation judiciaire d\u2019un testament espagnol. Elle tournait autour de deux questions fondamentales : le droit \u00e0 la part r\u00e9servataire et l\u2019application de la loi espagnole pour l\u2019h\u00e9ritage d\u2019un ressortissant \u00e9tranger (non national). Notre cabinet repr\u00e9sentait les filles de la d\u00e9funte. Le Tribunal de premi\u00e8re instance de Villajoyosa a rendu un jugement favorable \u00e0 nos clientes ; la partie adverse a contest\u00e9 la d\u00e9cision devant le Tribunal provincial d\u2019Alicante, qui encore une fois a donn\u00e9 raison \u00e0 nos clientes. Nous l\u2019analysons ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Une citoyenne \u00e9cossaise de nationalit\u00e9 britannique, m\u00e8re de trois filles, d\u00e9c\u00e8de en 2014. Dans le dernier testament valide ex\u00e9cut\u00e9 en Espagne, la d\u00e9funte a d\u00e9sign\u00e9 son mari comme h\u00e9ritier unique et universel. Les filles de la d\u00e9funte ont compris qu\u2019il y avait un manquement \u00e0 leur droit d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires puisque, selon la loi espagnole, les enfants sont des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ayant droit au 2\/3 de l\u2019h\u00e9ritage, except\u00e9 lors de cas tr\u00e8s concrets de d\u00e9sh\u00e9ritement, d\u2019indignit\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der, de manipulation du testateur<\/a>, etc.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des aspects les plus importantes pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 un h\u00e9ritage, est de conna\u00eetre la date de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt:<\/p>\n\n\n\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, selon le Code civil, c\u2019est la loi de la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt qui s\u2019applique. La loi \u00e9cossaise dans cette affaire. Par contre, pour certains cas (par exemple, lorsque le d\u00e9funt a son domicile en Espagne, ou s\u2019il poss\u00e8de des biens immobiliers sur le territoire national, etc.) on admet la \u201cr\u00e9exp\u00e9dition<\/a>\u201d que la propre loi du d\u00e9funt (loi \u00e9cossaise) peut effectuer vers la loi espagnole. Dans ce cas, la loi \u00e9cossaise \u00e9tablissait pr\u00e9cis\u00e9ment que la loi espagnole serait appliqu\u00e9e aux biens situ\u00e9s en Espagne. Notre cabinet a d\u00e9pos\u00e9 une contestation judiciaire du testament espagnol. Le Tribunal de premi\u00e8re instance a accept\u00e9 le raisonnement expos\u00e9 dans le proc\u00e8s et a rendu un jugement favorable \u00e0 nos clientes.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9fendeur a fait appel du jugement de premi\u00e8re instance. La section 6 du Tribunal d\u2019Alicante a confirm\u00e9 l\u2019application de la loi espagnole et les droits l\u00e9gitimaires de nos clientes, qui voient ainsi confirm\u00e9s, pour la deuxi\u00e8me fois, leurs droits d\u2019h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9servataires<\/a> sur l\u2019h\u00e9ritage de leur m\u00e8re:<\/p>\n\n\n\n \u201c<\/em>Le d\u00e9fendeur m\u2019a pas r\u00e9fut\u00e9 le fait que, tel ce qu\u2019indique \u00e9galement l\u2019arr\u00eat de la premi\u00e8re chambre de la Cour supr\u00eame, num\u00e9ro 520\/2019 du 8 octobre, selon son droit national, la succession serait appliqu\u00e9e \u00e0 celle correspondant \u00e0 la situation des biens immobiliers de sa propri\u00e9t\u00e9 et pour les biens mobiliers \u00e0 celle du lieu de son dernier domicile. Nul ne conteste que la testatrice se trouvait en Espagne, tant lors de la r\u00e9daction du testament que de son d\u00e9c\u00e8s. Ainsi, tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de conduit au rejet du second moyen d\u2019appel et \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard. \u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en Droit des successions et en contestation judiciaire de testaments espagnol<\/a>s. Tant si vous estimez que vos droits d\u2019h\u00e9ritier r\u00e9servataire n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, que si vous souhaitez octroyer un testament, et \u00eatre s\u00fbr qu\u2019il ne pourra pas \u00eatre contest\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Succ\u00e8s judiciaire. Droit \u00e0 la part r\u00e9servataire. Contestation judiciaire de testament espagnol. Application de loi espagnole. H\u00e9ritiers \u00e9trangers. Avocats Denia. […]<\/p>\nL\u2019affaire pr\u00e9cise<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Application du droit espagnol \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re. R\u00e9exp\u00e9dition.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n
Appel: confirmation de l\u2019application de loi espagnole \u00e0 la succession.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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H\u00e9ritages contentieux en Espagne. D\u00e9lai pour r\u00e9clamer un h\u00e9ritage. D\u00e9lai pour contester un testament<\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
\u00a0Succ\u00e8s judiciaire. Quel est le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de contestation de testament? H\u00e9ritages contentieux. R\u00e9sidence habituelle. Loi applicable. Juridiction territoriale dans la contestation de testament.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Contestation et nullit\u00e9 d\u2019un testament espagnol fait par un \u00e9tranger en Espagne sans traduire. Manque de connaissance de la langue espagnole.<\/a><\/h2>\n\n\n\n