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Nous l\u2019avions anticip\u00e9 il y a quelques semaines<\/a> et c\u2019est d\u00e9j\u00e0 officiel\u00a0: ce 23 novembre 2023 la nouvelle loi 6\/2023<\/a> modifiant l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. Dans l\u2019article de cette semaine nous \u00a0analysons dans le d\u00e9tail, entre autres, ses principaux changements et ses nouveaut\u00e9s, ainsi que l\u2019impact qu\u2019elle aura sur l\u2019imp\u00f4t que quiconque recevant un h\u00e9ritage ou une donation devra payer dor\u00e9navant.<\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les donations entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants (lorsque les parents qui \u00e9taient le lien entre les deux g\u00e9n\u00e9rations \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un abattement en raison du lien de parent\u00e9 de 100 000 \u20ac<\/a> (jusqu\u2019\u00e0 156 000 \u20ac lorsque le r\u00e9cepteur de la donation avait moins de 21 ans). Cependant, cet abattement ne pouvait s\u2019appliquer que si le r\u00e9cepteur de la donation (le donataire) avait un patrimoine \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 600 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Avec la modification de la loi:<\/p>\n\n\n\n Sans doute, le plus remarquable est l\u2019abattement de 99% pour les conjoints, parents, adoptants, enfants, adopt\u00e9s, petits-enfants et les grands-parents du donateur, mais aussi que cet abattement s\u2019appliquera aux personnes ayant un handicap physique ou sensoriel sup\u00e9rieur \u00e0 65%, ou un handicap mental sup\u00e9rieur \u00e0 33%.<\/p>\n\n\n\n L\u2019imp\u00f4t sur les successions pr\u00e9sente ainsi d\u2019importants changements. Les principaux abattements (100 000 \u20ac en raison de parent\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 150 000\u20ac pour acquisition de r\u00e9sidence habituelle, etc.) ne changent pas. Toutefois, les abattements du taux d\u2019imposition ont subi une modification consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n L\u2019abattement est port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 99% pour:<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, Michel (fils unique) a h\u00e9rit\u00e9 du logement habituel<\/a> de son p\u00e8re (200 000 \u20ac), d\u2019un appartement \u00e0 la plage (300 000 \u20ac) et d\u2019un compte en banque (50 000 \u20ac). Avant l\u2019approbation de la loi, Michel aurait pay\u00e9 environ 27 000 \u20ac en concept d\u2019imp\u00f4t sur les successions. Suite \u00e0 l\u2019approbation de la r\u00e9forme, le montant \u00e0 payer sera d\u2019environ 600 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Les effets de cette modification seront appliqu\u00e9s r\u00e9troactivement aux donations et aux d\u00e9c\u00e8s apr\u00e8s le 28 mai 2023. Si vous avez payer l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations pour une donation ou un h\u00e9ritage apr\u00e8s cette date, vous avez le droit de r\u00e9cup\u00e9rer votre argent. Notre cabinet peut vous aider.<\/p>\n\n\n\n La modification de l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations repr\u00e9sente un changement radical sur le paysage fiscal de la Communaut\u00e9 Valencienne. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit des successions et conseil fiscal<\/a> sur l\u2019ISD. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour vous faire rembourser.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout savoir sur l\u2019\u00e9limination de l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations. Communaut\u00e9 Valencienne. Conseil juridique. Avocats \u00e0 Denia. […]<\/p>\nChangements sur l\u2019imp\u00f4t sur les donations.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Le nouvel imp\u00f4t sur les successions.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Quel impact aura cette modification ? Exemple pratique.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quand la modification de la loi entrera-t-elle en vigueur ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Succession ou donation. Laquelle est la plus avantageuse fiscalement ? Avantages et inconv\u00e9nients de chaque option. Conseil juridique<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Comment h\u00e9riter d\u2019un h\u00e9ritier qui n\u2019avait pas accept\u00e9 sa succession au pr\u00e9alable. Imp\u00f4t sur les successions en Espagne pour les doubles h\u00e9ritages. Ius Delationis<\/em>.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Imp\u00f4t sur les successions en Espagne. Cons\u00e9quences fiscales de la renonciation \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage.<\/a><\/h2>\n\n\n\n