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Dans des articles pr\u00e9c\u00e9dents, nous avons expliqu\u00e9 comment r\u00e9clamer en Espagne pour une voiture neuve d\u00e9fectueuse<\/a><\/a><\/a>. Cette semaine, nous revenons sur le sujet sous un nouvel angle. Que se passe-t-il lorsque le v\u00e9hicule achet\u00e9 chez un professionnel n\u2019est pas neuf, mais d\u2019occasion ? Nous expliquons comment agir et faire une r\u00e9clamation pour une voiture d\u2019occasion d\u00e9fectueuse en Espagne.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret royal 1\/2007 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et utilisateurs<\/a> r\u00e9glemente la garantie l\u00e9gale pour l\u2019achat de v\u00e9hicules d\u2019occasion chez des professionnels. Les v\u00e9hicules d\u2019occasion ont, en principe, une garantie de 3 ans. Cependant, la loi permet au vendeur et au consommateur de s\u2019accorder sur un d\u00e9lai inf\u00e9rieur (minimum 1 an).<\/p>\n\n\n\n De ce fait, dans la pratique, il est courant que les voitures d\u2019occasion b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de 1 an. Bien que, si ce n\u2019est pas signal\u00e9 dans le contrat, la garantie sera de 3 ans.<\/p>\n\n\n\n Si le v\u00e9hicule a un probl\u00e8me et il ne marche pas correctement (soit en raison de petits dommages ou pour quelque chose de plus grave) le vendeur est oblig\u00e9 de les prendre en charge <\/a><\/a><\/a>. Si le probl\u00e8me survient dans les 12 premiers mois (ou dans les 24 premiers mois, lorsque la garantie est de 3 ans) l\u2019acheteur n\u2019a pas l\u2019obligation de d\u00e9montrer que le d\u00e9faut est ant\u00e9rieur \u00e0 la livraison. Il sera pr\u00e9sum\u00e9 que le d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0 au moment de la livraison du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019acheteur. Le vendeur pourra toutefois d\u00e9manteler cette pr\u00e9somption en pr\u00e9sentant, par exemple, une expertise.<\/p>\n\n\n\n Si le contrat de vente mentionne express\u00e9ment l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me ou d\u2019un d\u00e9faut sous-jacent du v\u00e9hicule, aucune r\u00e9clamation pour ce motif ne pourra se faire ult\u00e9rieurement. Dans ces cas, il sera entendu que le prix de vente convenu entre les parties a d\u00e9j\u00e0 pris en compte l\u2019existence de ce probl\u00e8me. Il est donc essentiel de r\u00e9viser la r\u00e9daction du contrat, pour v\u00e9rifier si un d\u00e9faut ou un probl\u00e8me pr\u00e9existant y est mentionn\u00e9. <\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur pourra demander une remise sur le prix de sa voiture d\u2019occasion d\u00e9fectueuse. Il est \u00e9galement possible de demander la r\u00e9siliation du contrat<\/a> et le remboursement de l\u2019argent dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n – Lorsque le remplacement ou la r\u00e9paration sont disproportionn\u00e9s pour le vendeur professionnel.<\/p>\n\n\n\n – Au cas o\u00f9 aucune des deux n\u2019est pu se r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n – Si apr\u00e8s avoir opt\u00e9 pour l\u2019une ou l\u2019autre (le remplacement ou la r\u00e9paration) il n\u2019y a toujours pas de conformit\u00e9 sur les probl\u00e8mes\/d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n Ces options (une remise sur le prix et la r\u00e9siliation du contrat) ne sont r\u00e9serv\u00e9es qu\u2019a des cas graves, et non pas \u00e0 des probl\u00e8mes mineurs.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019achat du v\u00e9hicule s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 \u201c\u00e0 distance\u201d (sur un site web, par exemple), le consommateur<\/a> aura le droit de d\u00e9sister de l\u2019achat. Le d\u00e9lai est de 14 jours naturels et il n\u2019y a pas besoin d\u2019argumenter aucune raison \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, si le vendeur professionnel ne renseigne pas par \u00e9crit le consommateur de ce droit, le d\u00e9lai pour d\u00e9sister augmentera de 14 jours \u00e0 12 mois.<\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit du consommateur, et en r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules. Si vous avez achet\u00e9 une voiture d\u2019occasion d\u00e9fectueuse a un vendeur professionnel, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour savoir comment proc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9clamer pour voiture d\u2019occasion d\u00e9fectueuse achet\u00e9e chez un professionnel. Garantie l\u00e9gale. Conna\u00eetre ses droits. R\u00e9cup\u00e9rer son argent. Conseil expert. […]<\/p>\nGarantie l\u00e9gale pour l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La voiture pr\u00e9sente des probl\u00e8mes : fautes de conformit\u00e9 et charge de la v\u00e9rification.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Important : attention avec la r\u00e9daction du contrat de vente.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Que peut-on faire en cas de probl\u00e8mes ? R\u00e9siliation du contrat, remboursement et remise sur le prix.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Droit de d\u00e9sistement<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Proc\u00e9dures judiciaires sur le droit des consommateurs. Le droit bancaire. Les compagnies d\u2019assurance et les n\u00e9gligences professionnelles.<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
La transparence et son importance dans les r\u00e9clamations des consommateurs et utilisateurs. Connaissez vos droits.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9clamation contre les compagnies a\u00e9riennes en raison de retard ou d\u2019annulation de vols. Droits des passagers. Indemnisation.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"