{"id":13750,"date":"2023-11-15T19:00:45","date_gmt":"2023-11-15T18:00:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13750"},"modified":"2023-11-15T19:00:59","modified_gmt":"2023-11-15T18:00:59","slug":"indemnite-au-locataire-activite-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/indemnite-au-locataire-activite-commerciale\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 au locataire. Activit\u00e9 commerciale de vente au public. Fin du contrat. Loi sur les baux urbains.\u00a0 Conseil expert"},"content":{"rendered":"\n

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Nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 en profondeur lors d\u2019articles pr\u00e9c\u00e9dents les aspects les plus importants des baux habitation : la possibilit\u00e9 du propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer le logement<\/a> pour son propre usage ou celui de la famille ;  le certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a><\/a><\/a> obligatoire, la caution ; la r\u00e9cente modification de la loi sur le logement<\/a>, etc. Cette semaine, nous souhaitons aborder la location pour un usage autre que celui de logement ; ses principales diff\u00e9rences par rapport au bail habitation ; et sp\u00e9cialement, l\u2019indemnit\u00e9 au locataire pr\u00e9vue dans l\u2019art. 34 de la loi sur les baux urbains. <\/p>\n\n\n\n

Location \u00e0 usage autre que le logement : r\u00e9glementation et principales diff\u00e9rences.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les baux commerciaux sont r\u00e9glement\u00e9s au Titre III de la loi des baux urbains (L.A.U.)<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a> et pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences importantes par rapport aux baux habitation.<\/p>\n\n\n\n

La caution<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Dans le bail habitation, la caution obligatoire est d\u2019une mensualit\u00e9. Pour le bail \u00e0 usage autre que le logement, l\u2019obligation est de 2 mensualit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La sous-location<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019objet de la location est un logement, le propri\u00e9taire doit autoriser la sous-location, qui ne peut \u00eatre que partielle. Cependant, pour le bail commercial la sous-location et la cession (totale ou partielle) sont possibles sans autorisation du propri\u00e9taire. De plus, le propri\u00e9taire a le droit d\u2019augmenter le loyer de 10% (si la cession est partielle) ou de 20% (si elle est totale).<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e<\/u><\/em><\/h2>\n\n\n\n

Le bail habitation a une dur\u00e9e minimale de 5 ou 7 ans<\/a><\/a><\/a> (selon que le bailleur est une personne physique ou morale), mais il n\u2019y a pas de dur\u00e9e minimale pour le bail commercial.<\/p>\n\n\n\n

Indemnit\u00e9 au locataire en cas de non renouvellement du contrat.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une autre diff\u00e9rence importante entre le bail habitation et le bail commercia<\/a>l est l\u2019indemnit\u00e9 au locataire de l\u2019art. 34 de la L.A.U. Cette indemnit\u00e9 n\u2019est pr\u00e9vue que pour les cas o\u00f9 le contrat prend fin en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai qui y est fix\u00e9. Pour pouvoir l\u2019exiger il faut remplir les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

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  1. Le locataire ne doit pas avoir renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 cette indemnit\u00e9 lors de la signature du contrat de location.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le locataire doit avoir d\u00e9velopp\u00e9 une activit\u00e9 commerciale dans le local lou\u00e9 au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
  3. Quatre mois avant la fin du contrat, le locataire doit avoir inform\u00e9 le propri\u00e9taire de sa volont\u00e9 de poursuivre le bail, au prix du march\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Comment calcule-t-on cette indemnit\u00e9 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 34 de la LAU, l\u2019indemnit\u00e9 au locataire peut se calculer de deux mani\u00e8res :<\/p>\n\n\n\n