{"id":13728,"date":"2023-11-06T14:10:07","date_gmt":"2023-11-06T13:10:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13728"},"modified":"2023-11-06T14:10:11","modified_gmt":"2023-11-06T13:10:11","slug":"contrat-prenuptial-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/contrat-prenuptial-en-espagne\/","title":{"rendered":"Validit\u00e9 d\u2019un contrat pr\u00e9nuptial en Espagne. Renonce \u00e0 la prestation compensatoire ou indemnit\u00e9 pour travail au foyer. Divorce. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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La c\u00e9l\u00e9bration d\u2019un mariage entre deux personnes est l\u2019un des actes les plus significatifs juridiquement pour la vie d\u2019une personne et les cons\u00e9quences d\u2019un manque de conseil peuvent \u00eatre tr\u00e8s graves. Dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui nous analysons certains concepts de base \u00e0 propos de ce sujet : le r\u00e9gime matrimonial<\/a><\/a><\/a> et le contrat pr\u00e9nuptial, les diff\u00e9rents types d\u2019indemnit\u00e9s ou de prestations compensatoires en cas de divorce et si c\u2019est possible d\u2019y renoncer.<\/p>\n\n\n\n Un r\u00e9gime matrimonial est un ensemble de r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les relations \u00e9conomiques des \u00e9poux. En Espagne, il existe diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux\u00a0: la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, la s\u00e9paration de biens et le syst\u00e8me de la participation. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1316 du Code civil<\/a>, s\u2019il n\u2019y a pas de contrat, le r\u00e9gime qui sera appliqu\u00e9 par d\u00e9faut sera celui de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Par le contrat de mariage, les \u00e9poux peuvent choisir le r\u00e9gime matrimonial qu\u2019ils souhaitent appliquer \u00e0 leur mariage. Pour que ces accords soient valables, ils doivent \u00eatre pass\u00e9s devant un notaire dans un acte public. Outre le choix du r\u00e9gime, les contrats peuvent inclure tout autre accord \u00e9conomique conclu par les \u00e9poux, pour autant qu\u2019ils ne soient pas contraires \u00e0 la loi, aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 l\u2019ordre public (art. 1255 Cc).<\/p>\n\n\n\n En cas de divorce, et selon les circonstances particuli\u00e8res de chaque cas, les \u00e9poux peuvent avoir droit \u00e0 des compensations\/des indemnit\u00e9s financi\u00e8res diff\u00e9rentes. La prestation compensatoire de l\u2019art. 97 Cc<\/a> (lorsque le divorce entra\u00eene un d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique pour l\u2019un des conjoints), ou l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de l\u2019art. 1438 Cc<\/a><\/a><\/a> (pour compenser le travail m\u00e9nager). La question cl\u00e9 que nous nous posons est la suivante : le contrat pr\u00e9nuptial dans lequel on renonce \u00e0 ces compensations est-il valable ?<\/p>\n\n\n\n Deux \u00e9poux concluent des accords devant notaire et choisissent le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Ils s\u2019engagent \u00e9galement \u00e0 ne rien r\u00e9clamer l\u2019un \u00e0 l\u2019autre \u00e0 l\u2019avenir en cas de divorce. Mais, comme cela arrive souvent, la rupture du couple quelques ann\u00e9es plus tard et le divorce<\/a><\/a><\/a> contentieux qui s\u2019ensuit, am\u00e8ne \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux \u00e0 r\u00e9clamer judiciairement \u00e0 l\u2019autre les deux prestations susmentionn\u00e9es. En 1\u00e8re<\/sup> instance, le tribunal rejette cette demande car il estime que la renonce des deux conjoints dans leur contrat est parfaitement valable. En 2e<\/sup> instance, la Cour provinciale interpr\u00e8te qu\u2019il n\u2019est pas possible de renoncer \u00e0 ces compensations et que l\u2019un des conjoints a droit \u00e0 une prestation compensatoire de 18 000 \u20ac et une indemnit\u00e9 pour travail au foyer de 30 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Par l\u2019arr\u00eat\u00e9 362\/2023 du 13 mars 2023, le TS<\/em> a confirm\u00e9 que ce type de contrats pr\u00e9nuptiaux qui exposent des renonces sont valables. Ainsi, il est possible de renoncer \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 une prestation par le biais d\u2019un contrat. La Cour supr\u00eame soutient que le principe de la libert\u00e9 contractuelle (art. 1255 Cc) et la libert\u00e9 contractuelle entre \u00e9poux (art. 1323 Cc) permet aux \u00e9poux de conclure tous les accords qu\u2019ils estiment dans le cadre de leurs relations \u00e9conomiques.<\/p>\n\n\n\n La seule raison qui permettrait de remettre en question sa validit\u00e9 serait l\u2019existence d\u2019un vice dans le consentement. Autrement dit, que le consentement ne soit pas libre. Cependant, dans l\u2019affaire analys\u00e9e, cela ne s\u2019est produit \u00e0 aucun moment. Le notaire avait pr\u00e9venu les deux parties lors de la signature du contrat pr\u00e9nuptial<\/a> ; les deux \u00e9poux avaient une exp\u00e9rience matrimoniale pr\u00e9alable (et la connaissance de ce que cela implique) ; le conjoint qui a renonc\u00e9 avait un parcours personnel, vital et professionnel (dipl\u00f4m\u00e9 et femme d\u2019affaires) qui emp\u00eache de parler d\u2019elle comme \u00e9tant la partie \u00ab faible \u00bb ou \u00ab ignorante \u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00catre bien conseill\u00e9 lors de la signature d\u2019un contrat pr\u00e9nuptial, ou entamer une proc\u00e9dure de divorce, est essentiel pour \u00e9viter de mauvaises surprises. Chez White-Baos Abogados<\/em> nous sommes experts en droit de famille. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/a><\/a><\/a> Nous \u00e9tudierons votre cas et vous proposerons un conseil juridique expert en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contrat pr\u00e9nuptial en Espagne. Divorce. Prestation compensatoire. Indemnit\u00e9 pour travail au foyer. Validit\u00e9 et renonce. Avocats experts \u00e0 la Costa Blanca. […]<\/p>\nR\u00e9gime \u00e9conomique matrimonial.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Accords ou contrats pr\u00e9nuptiaux.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Divorce : prestation compensatoire et indemnit\u00e9 pour travail au foyer.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019affaire en soi.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Arr\u00eat de la Cour supr\u00eame (TS<\/em>)<\/u><\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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