{"id":13704,"date":"2023-10-25T17:27:31","date_gmt":"2023-10-25T15:27:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13704"},"modified":"2023-10-25T17:27:34","modified_gmt":"2023-10-25T15:27:34","slug":"manipulation-du-testateur-nullite-du-testament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/manipulation-du-testateur-nullite-du-testament\/","title":{"rendered":"Manipulation du testateur. Qu\u2019est-ce que la fraude testamentaire ? Contestation et nullit\u00e9 du testament. Tromperie et intrigues. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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Les successions sont souvent une source de conflit parmi les personnes qui vont h\u00e9riter\u00a0: le partage des actifs, leur valeur, les dispositions que le d\u00e9funt a laiss\u00e9es dans son testament avent de mourir, etc.\u00a0 La contestation de testaments et les h\u00e9ritages contentieux<\/a> sont malheureusement fr\u00e9quents. Dans cet article nous souhaitons analyser la figure de la fraude testamentaire ou de la manipulation du testateur. De quoi s\u2019agit-il, les conditions et les cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La seule mention de la fraude testamentaire qui appara\u00eet dans le Code civil<\/a> se trouve dans l\u2019article 673, qui \u00e9tablit ce qui suit : \u00ab\u00a0Le testament octroy\u00e9 avec violence, fraude ou dol sera consid\u00e9r\u00e9 nul\u00a0\u00bb. <\/em>Au-del\u00e0 de cette br\u00e8ve mention, il n\u2019y a pas d\u2019autres dispositions qui d\u00e9taillent et r\u00e9glementent les cas de manipulation du testateur ou de \u00ab\u00a0fraude testamentaire\u00a0\u00bb. Cependant, au fil des ann\u00e9es, de nombreuses d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame ont progressivement configur\u00e9 ce concept et les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour pouvoir le d\u00e9terminer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence de la Cour supr\u00eame (STS. 686\/2014 du 25 novembre, entre autres) la fraude testamentaire consiste \u00e0 utiliser des paroles ou des machinations insidieuses qui puissent inciter une personne \u00e0 octroyer un testament<\/a> diff\u00e9rent de celui qu\u2019elle aurait fait s\u2019il n\u2019y avait pas eu ces manigances.<\/p>\n\n\n\n La man\u0153uvre insidieuse est g\u00e9n\u00e9ralement le produit d\u2019une action prolong\u00e9e visant \u00e0 plier la volont\u00e9 du testateur et elle doit \u00eatre suffisamment intense pour attraper l\u2019esprit du d\u00e9funt envers une certaine disposition. De plus, il doit y avoir une relation causale entre l\u2019artifice et le r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ainsi, pour prouver l\u2019existence d\u2019une fraude testamentaire, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n 1.- La fraude doit \u00eatre grave. Il ne suffit pas qu\u2019une personne accorde de l\u2019attention ou des soins \u00e0 une autre pour essayer d\u2019orienter sa volont\u00e9 ou d\u2019obtenir sa faveur (ce qu\u2019on appelle la \u00ab bonne fraude \u00bb).<\/p>\n\n\n\n 2.- Il doit y avoir une relation causale claire entre la machination et la disposition testamentaire.<\/p>\n\n\n\n 3.- La fraude doit \u00eatre prouv\u00e9e. En aucun cas elle n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 4.- L\u2019existence d\u2019une manipulation du testateur peut \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen de preuve valable en droit, y compris les pr\u00e9somptions.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, un testament doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valable. La seule fa\u00e7on de d\u00e9truire cette pr\u00e9somption est de fournir une preuve du contraire suffisamment convaincante, qui permette au tribunal de conclure que la volont\u00e9 refl\u00e9t\u00e9e dans le testament<\/a> ne co\u00efncidait pas avec la volont\u00e9 r\u00e9elle du testateur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si, gr\u00e2ce aux moyens de preuve propos\u00e9s, le tribunal interpr\u00e8te qu\u2019il y a eu manipulation du testateur, le r\u00e9sultat est clair. Le testament sera d\u00e9clar\u00e9 nul<\/a> conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 673 du Code civil. S\u2019il existe un testament ant\u00e9rieur, c\u2019est celui-ci qui r\u00e9gira la succession. S\u2019il n\u2019y a pas de testament ant\u00e9rieur, il faudra ouvrir une succession ab intestat<\/em>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019expliquerons avec plus de d\u00e9tail dans un autre article, la fraude testamentaire ne peut \u00eatre confondue avec ce que l\u2019on appelle \u00ab l\u2019indignit\u00e9 successorale \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 756.5\u00ba du Cc :<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Est incapable d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la succession pour cause d\u2019indignit\u00e9\u00a0: 5. Celui qui, par menace, fraude ou violence, oblige le testateur \u00e0 faire un testament ou \u00e0 le changer.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La fraude testamentaire o la \u00ab manipulation du testateur \u00bb est une figure juridique qui, m\u00eame si elle n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e dans le d\u00e9tail dans le Code civil, dispose d\u2019une jurisprudence abondante qui se charge de la d\u00e9finir et de la param\u00e9trer. Chez White-Baos Abogados<\/em> nous sommes experts en droit testamentaire et en contestation de testaments. Si vous croyez qu\u2019un proche a pu \u00eatre \u00ab manipul\u00e9 \u00bb pour faire un testament, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Manipulation du testateur. Fraude testamentaire. Tromperie. Contestation de testament. Nullit\u00e9. Avocats sur la Costa Blanca […]<\/p>\nFraude testamentaire dans le Code civil.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Concept de \u201cfraude testamentaire\u201d selon la Cour supr\u00eame.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conditions requises pour appr\u00e9cier la manipulation du testateur.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences juridiques de la fraude testamentaire.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019indignit\u00e9 successorale de l\u2019article 756 du Code civil<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nous r\u00e9pondons \u00e0 des questions fr\u00e9quentes sur le testament en Espagne et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Conseils basiques. Successions. Conseil juridique<\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Succ\u00e8s judiciaire. Quel est le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de contestation de testament ? H\u00e9ritages contentieux. R\u00e9sidence habituelle. Loi applicable. Juridiction territoriale dans la contestation de testament<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n
Droit d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt. H\u00e9ritages. Droits des h\u00e9ritiers. Contester un testament pour inaptitude. Conseil juridique expert.<\/a><\/h2>\n\n\n\n