{"id":13639,"date":"2023-10-04T17:47:58","date_gmt":"2023-10-04T15:47:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13639"},"modified":"2023-10-04T17:48:02","modified_gmt":"2023-10-04T15:48:02","slug":"voiture-neuve-defectueuse-comment-reclamer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/voiture-neuve-defectueuse-comment-reclamer\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamer en justice pour l\u2019achat de voiture neuve d\u00e9fectueuse. D\u00e9fauts et pannes. Droit du consommateur. R\u00e9paration. Remplacement. Remise sur le prix. Remboursement. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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L\u2019achat d\u2019une nouvelle voiture est toujours un motif de joie. Mais il faut savoir qu\u2019une voiture neuve peut pr\u00e9senter des d\u00e9fauts et tomber en panne<\/a> emp\u00eachant son bon fonctionnement plus fr\u00e9quemment qu\u2019on ne le croit. Dans l\u2019article de cette semaine, nous voulons analyser les droits des consommateurs en mati\u00e8re d\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule neuf, et la possibilit\u00e9 d\u2019entreprendre un litige en Espagne en raison de l\u2019achat d\u2019une voiture neuve d\u00e9fectueuse.<\/p>\n\n\n\n L\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule neuf chez un professionnel – par exemple, un concessionnaire –<\/em> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de 3 ans (D\u00e9cret royal 1\/2007 de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des usagers<\/a>). Pendant cette p\u00e9riode, le professionnel est tenu de r\u00e9pondre des d\u00e9fauts de fabrication, des pannes \u00e9lectroniques ou m\u00e9caniques, etc. Les trois ans commencent \u00e0 compter \u00e0 partir de la date d\u2019immatriculation (sans aucune limitation concernant le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule). Par contre, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 ne couvre pas l\u2019usure normale et le manque d\u2019entretien de la voiture.<\/p>\n\n\n\n De plus, les constructeurs sont d\u00e9sormais tenus par la loi de disposer de pi\u00e8ces de rechange pour la r\u00e9paration ou l\u2019entretien pendant au moins 10 ans apr\u00e8s la date de fabrication dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Si le probl\u00e8me survient dans les deux ans suivants la livraison, il est pr\u00e9sum\u00e9 que ce d\u00e9faut existait d\u00e9j\u00e0 lors de la livraison du v\u00e9hicule. C\u2019est-\u00e0-dire que le consommateur<\/a><\/a><\/a> n\u2019est pas oblig\u00e9 de prouver l\u2019origine de la panne ou le probl\u00e8me, et on suppose qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un probl\u00e8me de fabrication. Cependant, lorsque le projet appara\u00eet au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e de la garantie (au cours de la troisi\u00e8me ann\u00e9e) c\u2019est l\u2019inverse qui se produit : on suppose que le probl\u00e8me n\u2019existait pas lors de la livraison du v\u00e9hicule. Et si le consommateur veut \u201cd\u00e9truire\u201d cette pr\u00e9somption, il doit fournir un rapport d\u2019expertise ou technique prouvant que la panne est due \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication.<\/p>\n\n\n\n Si votre v\u00e9hicule pr\u00e9sente des d\u00e9fauts et des probl\u00e8mes de fabrication qui emp\u00eachent le bon fonctionnement, en tant que consommateur vous pouvez choisir entre exiger la r\u00e9paration<\/a> ou le remplacement, \u00e0 condition que l\u2019option choisie ne soit pas disproportionn\u00e9e ou objectivement impossible pour le vendeur. Les deux options sont gratuites pour l\u2019acheteur et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable et sans inconv\u00e9nients majeurs pour le consommateur. De plus, si apr\u00e8s avoir choisi une option (la r\u00e9paration, par exemple) le probl\u00e8me persiste, on peut demander l\u2019autre (le remplacement).<\/p>\n\n\n\n L\u2019acheteur peut aussi demander une baisse de prix de sa voiture neuve d\u00e9fectueuse (qui doit \u00eatre proportionnelle au probl\u00e8me) ou directement la r\u00e9siliation du contrat<\/a> et le remboursement, dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n – 1 Si la r\u00e9paration ou le remplacement sont disproportionn\u00e9s\/impossibles pour le vendeur.<\/p>\n\n\n\n – 2 Si celles-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable ou si elles ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des d\u00e9sagr\u00e9ments suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n – 3 Si apr\u00e8s la r\u00e9paration ou le remplacement, il n\u2019y a toujours pas d\u2019accord entre l\u2019acheteur et le vendeur, en raison des probl\u00e8mes\/d\u00e9fauts persistants.<\/p>\n\n\n\n Ces deux options (la remise et la r\u00e9siliation du contrat) sont uniquement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des cas graves. Autrement dit, elles ne sont pas possibles s\u2019il y a des manques de conformit\u00e9 et des probl\u00e8mes mineurs.<\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados nous sommes experts en litiges judiciaires en droit des consommateurs<\/a>. Si vous avez achet\u00e9 un v\u00e9hicule neuf qui pr\u00e9sente des probl\u00e8mes et tombe en panne, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour entreprendre un litige pour votre nouvelle voiture d\u00e9fectueuse.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Action en justice pour achat de voiture neuve d\u00e9fectueuse. Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. D\u00e9fauts et pannes. R\u00e9paration. Remplacement. Remise sur le prix. R\u00e9cup\u00e9rez votre argent. Conseil expert […]<\/p>\nGarantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour achat de v\u00e9hicule neuf.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Le d\u00e9faut de conformit\u00e9 et la charge de la preuve.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelles options si un nouveau v\u00e9hicule pr\u00e9sente des probl\u00e8mes et des pannes ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9siliation du contrat, remboursement et baisse de prix.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Droit d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt. H\u00e9ritages. Droits des h\u00e9ritiers. Contester un testament pour inaptitude. Conseil juridique expert.<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Droits des consommateurs et usagers en Espagne. Le bureau municipal d\u2019information au consommateur (OMIC).<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire. R\u00e9clamer une assurance vie. Nous r\u00e9cup\u00e9rons 150 000 \u20ac de l\u2019assurance vie d\u2019un client. Indemnisation. B\u00e9n\u00e9ficiaires. Avocats espagnols \u00e0 la Costa Blanca<\/a><\/a><\/a>.<\/h2>\n\n\n\n