{"id":13588,"date":"2023-09-19T20:15:44","date_gmt":"2023-09-19T18:15:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13588"},"modified":"2023-09-19T20:15:47","modified_gmt":"2023-09-19T18:15:47","slug":"nullite-de-la-multipropriete-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nullite-de-la-multipropriete-espagne\/","title":{"rendered":"Nullit\u00e9 de la multipropri\u00e9t\u00e9. Nouvelle jurisprudence de la Cour supr\u00eame. Dur\u00e9e du contrat. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n
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Nous avons pr\u00e9c\u00e9demment parl\u00e9 des contrats d\u2019utilisation de temps partag\u00e9, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab\u00a0de multipropri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, de son fonctionnement, de la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer le remboursement du double de l\u2019argent vers\u00e9<\/a>, etc. En effet, notre cabinet a aid\u00e9 des clients \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leur argent \u00e0 plusieurs reprises<\/a>. Dans le pr\u00e9sent article nous souhaitons analyser un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame qui, \u00e0 notre avis, a une grande importance, car il cr\u00e9e un pr\u00e9c\u00e9dent pertinent en mati\u00e8re de demande de nullit\u00e9 de multipropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re sch\u00e9matique un contrat de multipropri\u00e9t\u00e9<\/a> est un contrat d\u2019utilisation \u00e0 temps partag\u00e9 o\u00f9, en \u00e9change de frais d\u2019entr\u00e9e et d\u2019entretien,\u00a0 on obtient le droit d\u2019utiliser, \u00e0 tour de r\u00f4le, une maison ou un appartement. Cette figure, tr\u00e8s populaire au Royaume Uni dans les ann\u00e9es 60, est tr\u00e8s courante dans les r\u00e9gions c\u00f4ti\u00e8res de vacances de notre pays.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les contrats de multipropri\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9glement\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans notre pays dans la loi 42\/1998<\/a>. Cette r\u00e9glementation (en vigueur pendant 14 ans) a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi 4\/2012 qui est la r\u00e9glementation actuelle de ce sujet. Tout au long de ces ann\u00e9es, la Cour supr\u00eame a rendu de nombreux arr\u00eats en mati\u00e8re de nullit\u00e9 de multipropri\u00e9t\u00e9 (STS 774\/2014, STS 673\/2017, STS 175\/2018, etc.). Cependant, la plupart de ces arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en application de la loi 42\/1998. Et, comme nous le verrons ci-apr\u00e8s, la loi 4\/2012<\/a> a introduit un petit changement dans sa disposition transitoire unique dont les cons\u00e9quences sont tr\u00e8s importantes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tant la loi 42\/1998 que la loi 4\/2012 \u00e9tablissent que la dur\u00e9e maximale que peuvent avoir ce genre de contrat est de 50 ans. Cependant, lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9glementer les complexes vacanciers de multipropri\u00e9t\u00e9 d\u2019avant 1998, il y a quelques petites diff\u00e9rences. Dans la loi 42\/1998, pour la Cour supr\u00eame, la dur\u00e9e maximale des complexes ant\u00e9rieurs \u00e0 1998 \u00e9tait \u00e9galement de 50 ans<\/a>. Mais la Loi 4\/2012 envisage la possibilit\u00e9 que, moyennant un acte d\u2019adaptation, les complexes de multipropri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurs \u00e0 1998 puissent choisir de fixer express\u00e9ment une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Et ce, d\u00fb \u00e0 une petite nuance dans la r\u00e9daction des deux normes.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En 2014, alors que la loi 4\/2012 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur, deux personnes ont sign\u00e9 un contrat d\u2019utilisation de temps partag\u00e9 avec une entreprise, pour un montant de 53 880 \u20ac. La multipropri\u00e9t\u00e9 datait d\u2019avant 1998, et en 2000 elle s\u2019est adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation moyennant un acte d\u2019adaptation qui fixait une dur\u00e9e ind\u00e9finie. Les consommateurs intentent une action en justice pour demander la nullit\u00e9 radicale du contrat car pour eux et selon la loi, la dur\u00e9e ne pouvait donc pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 50 ans.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal de premi\u00e8re instance, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence que la Cour supr\u00eame avait rendue jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, a donn\u00e9 raison aux consommateurs<\/a>. Il en est de m\u00eame, en appel, devant le Tribunal provincial de las Palmas : puisque la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 50 ans, le contrat est nul. Cependant, dans un arr\u00eat du 28 juin 2023, la Cour supr\u00eame a pr\u00e9cis\u00e9 que la jurisprudence \u00e9mise jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent appliquait la loi 42\/1998, et qu\u2019\u00e0 la pr\u00e9sente affaire, et \u00e0 toutes celles qui font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des faits survenus \u00e0 partir du 8 juillet 2012, c\u2019est la loi 4\/2012 qu\u2019il faut appliquer (qui permet de fixer une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019il soit encore t\u00f4t pour tirer des conclusions, le r\u00e9cent STS 1048\/2023 nuance la mani\u00e8re de r\u00e9clamer la nullit\u00e9 des droits ant\u00e9rieurs \u00e0 1998, qui ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 partir de 2012. Si vous avez un contrat de multipropri\u00e9t\u00e9, \u00e9galement appel\u00e9 contrat d\u2019utilisation de temps partag\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a><\/a><\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert pour que vous puissiez r\u00e9cup\u00e9rer votre argent.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Nullit\u00e9 de la multipropri\u00e9t\u00e9. Contrat d\u2019utilisation de temps partag\u00e9. Actions en justice multipropri\u00e9t\u00e9. Remboursement de l\u2019argent. Jurisprudence. Conseil expert. […]<\/p>\nLe contrat de multipropri\u00e9t\u00e9 : c\u2019est quoi au juste ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9glementation en Espagne : la loi 42\/1998 et la loi 4\/2012.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Dur\u00e9e maximale des contrats d\u2019utilisation de temps partag\u00e9.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019affaire concr\u00e8te : nullit\u00e9 de la multipropri\u00e9t\u00e9 au Holiday Club Canarias Sales. <\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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