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Beaucoup de nos clients sont surpris, lorsqu\u2019ils essayent de vendre leur logement<\/a>, de d\u00e9couvrir que leur maison est en fait consid\u00e9r\u00e9e comme logement conventionn\u00e9 (ci-apr\u00e8s VPO<\/em> par son acronyme en espagnol). Dans cet article nous allons revoir les principales caract\u00e9ristiques de ce type de logements. De plus, nous expliquerons les exigences et conditions \u00e0 avoir \u00e0 l\u2019esprit pour vendre un logement conventionn\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne, sans mauvaises surprises.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de logements qui, lorsqu\u2019ils sont mis \u00e0 la vente pour la premi\u00e8re fois, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un prix<\/a> inf\u00e9rieur au prix de march\u00e9, pour \u00eatre acquis par des personnes \u00e0 faibles revenus qui, autrement, n\u2019y auraient pas acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les VPO<\/em> peuvent \u00eatre publics ou priv\u00e9s, selon l\u2019entit\u00e9 qui les promeut : l\u2019administration publique ou une entit\u00e9 priv\u00e9e\/coop\u00e9rative. Dans les deux cas, les prix et les caract\u00e9ristiques sont similaires.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour savoir si on peut vendre un logement conventionn\u00e9 dans la Communaut\u00e9 Valencienne, il faut tenir compte de trois aspects\u00a0: 1.- La p\u00e9riode de protection\u00a0; 2.- Le prix maximum\u00a0; 3.- L\u2019\u00e9ventuel droit de pr\u00e9emption et retrait de l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les VPO<\/em> s\u2019accompagnent toujours d\u2019une p\u00e9riode de protection (15, 30, 50 ans) pendant laquelle le logement a une s\u00e9rie de limitations. En principe, la location ou le transfert \u00e0 des tiers (par vente ou par donation) ne sont pas autoris\u00e9s, bien qu\u2019il puisse arriver que cela soit autoris\u00e9, mais que le prix soit plafonn\u00e9. Tout d\u00e9pend de ce qui est \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal o\u00f9 ce \u00ab\u00a0forfait logements\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9. Ce d\u00e9lai de protection commence toujours \u00e0 compter \u00e0 partir de la date de qualification finale.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le prix maximum est la limite qui emp\u00eache de vendre ou de louer un logement conventionn\u00e9 au-del\u00e0 d\u2019une certaine somme. Pour calculer le prix maximum, il faut prendre en compte la surface utile du logement<\/a>, son r\u00e9gime de protection, la municipalit\u00e9 o\u00f9 il se trouve, etc. Pour obtenir la confirmation du prix maximum d\u2019un VPO<\/em> il est n\u00e9cessaire de la demander par \u00e9crit \u00e0 la Generalitat Valenciana<\/em>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le droit de pr\u00e9emption et de retrait<\/a> es un droit d\u2019acquisition pr\u00e9f\u00e9rentiel qui permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019acqu\u00e9rir une VPO<\/em> de pr\u00e9f\u00e9rence avant n\u2019importe qui d\u2019autre, toujours dans les m\u00eames conditions propos\u00e9es : m\u00eame prix, m\u00eame mode de paiement, etc.<\/p>\n\n\n\n Si votre logement a le statut de VPO<\/em>, vous pouvez \u00eatre tenu, en tant que vendeur, d\u2019informer l\u2019administration de la transaction, avant et apr\u00e8s la signature de l\u2019acte chez le Notaire. Le non-respect<\/a> de cette obligation est consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction grave, passible d\u2019amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 000 \u20ac (entre autres sanctions).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019administration a jusqu\u2019\u00e0 60 jours pour r\u00e9pondre\u00a0; voil\u00e0 pourquoi il faut envoyer la communication le plus t\u00f4t possible. Ce d\u00e9lai doit \u00eatre pris en compte pour signer le contrat de caution, pour fixer la date de la vente chez le Notaire, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier : achats, ventes, donations, contrats de bail, etc. Si vous souhaitez acheter ou vendre un logement conventionn\u00e9, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Vendre un logement conventionn\u00e9. Tout ce que vous devez savoir. Prix maximum. Pr\u00e9emption et retrait. Devoir de communication. Generalitat Valenciana. Achats et ventes. Avocats espagnols. […]<\/p>\nQu\u2019est-ce un logement conventionn\u00e9 (VPO<\/em>) ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quels types de logement conventionn\u00e9 existent-ils ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Puis-je vendre mon logement s\u2019il a le statut de VPO<\/em> ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelle est la p\u00e9riode de protection ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce le prix maximum ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce le droit de pr\u00e9emption et de retrait de l\u2019administration ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quel est le d\u00e9lai de l\u2019administration pour confirmer si elle exerce le droit de pr\u00e9emption ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Contester la valeur de r\u00e9f\u00e9rence du cadastre en Espagne : est-ce possible ? Achats et ventes de biens immobiliers. H\u00e9ritages et donations. Payer moins d\u2019imp\u00f4ts. Conseil juridique expert. Avocats espagnols.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019achat-vente de biens immobiliers et le paiement en esp\u00e8ces.<\/strong><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur le logement en Espagne. Contrat de location. Grands propri\u00e9taires. Zones de tension. Conseil juridique. (1\u00e8re<\/sup> Partie)<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"