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Comme nous l\u2019avons expliqu\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dents articles, il existe plusieurs r\u00e9ductions ou abattements sur l\u2019 imp\u00f4t sur les donations<\/a> \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. L\u2019un des plus connus est celui de 100 000 \u20ac sur les donations r\u00e9alis\u00e9es entre certains proches (par exemple, des parents aux enfants). Dans le pr\u00e9sent article nous analysons les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Commen\u00e7ons par les bases\u00a0: lorsqu\u2019on fait une donation, le contribuable tenu de payer l\u2019imp\u00f4t sur les donations est toujours le donataire, c\u2019est-\u00e0-dire, la personne qui re\u00e7oit la donation. Selon l\u2019 article 10 Bis. 1\u00ba de la loi 13\/1997<\/a>, lorsque les enfants re\u00e7oivent une donation des parents (ou inversement, lorsque les parents la re\u00e7oivent de leurs enfants) les premiers 100 000 \u20ac sont exon\u00e9r\u00e9s et ne sont pas imposables. Cet abattement s\u2019applique \u00e9galement entre grands-parents et petits-enfants, \u00e0 condition que le p\u00e8re o la m\u00e8re entre les deux g\u00e9n\u00e9rations soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9(e) auparavant.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Nombreux sont ceux qui commettent l\u2019erreur de penser que si le montant de la donation est inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac, d\u2019embl\u00e9e on ne paye pas d\u2019imp\u00f4ts. Mais ce n\u2019est pas le cas. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement il faut remplir une s\u00e9rie de conditions :<\/p>\n\n\n\n En plus des conditions pr\u00e9c\u00e9dentes, il y a 3 cas particuliers dans lesquels l\u2019abattement de 100 000 \u20ac<\/a> ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 sur les donations :<\/p>\n\n\n\n 1er<\/sup> Lorsque le donateur a fait usage de cet abattement dans l\u2019acquisition de biens de la m\u00eame valeur au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n Voyons un exemple. Pedro re\u00e7oit une donation de 100 000 \u20ac de son p\u00e8re Miguel. Et Pedro b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019abattement par parent\u00e9, donc il ne paie pas d\u2019imp\u00f4t sur les donations. Pour que Pedro puisse ensuite faire une donation de 100 000 \u20ac \u00e0 sa fille Mar\u00eda et pour qu\u2019elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier du m\u00eame abattement, il faut qu\u2019un minimum de 10 ans se soient \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 2\u00e8me<\/sup> Lorsque le donataire, dans les 10 ans pr\u00e9c\u00e9dents a fait une donation \u00e0 un tiers, qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cet abattement.<\/p>\n\n\n\n Pedro veut r\u00e9aliser une donation de 100 000 \u20ac \u00e0 sa fille Ana. Cependant, Ana ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement si au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes Ana a fait une donation de 100 000 \u20ac \u00e0 un tiers et que cette personne a profit\u00e9 de l\u2019abattement de parent\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 3\u00ba Lorsque le donateur a re\u00e7u du donataire, en h\u00e9ritage ou par renonce pure et simple de cet h\u00e9ritage, des biens de la m\u00eame valeur au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes en faisant usage de l\u2019abattement de 100 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Imaginons qu\u2019il y ait un h\u00e9ritage o\u00f9 les deux h\u00e9riti\u00e8res (des filles) renoncen<\/a>t \u00e0 ce qui leur correspond et que leurs droits reviennent \u00e0 leur m\u00e8re. La m\u00e8re, en h\u00e9ritant, b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019abattement de 100 000 \u20ac et si plus tard elle veut faire une donation \u00e0 ses filles, celles-ci ne pourront pas faire usage de l\u2019abattement en raison de parent\u00e9, si au moins 10 ans ne se sont pas \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019abattement de 100 000 \u20ac sur les donations est l\u2019un des b\u00e9n\u00e9fices fiscaux le plus couramment appliqu\u00e9 lors de la liquidation de l\u2019imp\u00f4t sur les donations<\/a>. Cependant, il y a des conditions \u00e0 remplir pour \u00e9viter les surprises sous forme de notifications du fisc valencien. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas, et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Abattement de 100 000 \u20ac sur les donations. Imp\u00f4t sur les donations \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. Conditions. Conseil juridique expert. Avocats espagnols. […]<\/p>\nAbattement de 100 000 \u20ac en donations. Parent\u00e9. Communaut\u00e9 Valencienne.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cet abattement ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Cas dans lesquels l\u2019abattement n\u2019est pas applicable.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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