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Il y a quelques semaines, nous avons publi\u00e9 un article o\u00f9 nous analysions en d\u00e9tail la prestation compensatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 97 du Code civil.<\/a> \u00c0 pr\u00e9sent nous voulons examiner un autre type de \u201cprestation compensatoire\u201d, \u00a0recueillie dans notre syst\u00e8me juridique, qui touche \u00e9galement les cas de s\u00e9paration ou de divorce. Il s\u2019agit de la prestation compensatoire en cas de divorce et de s\u00e9paration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1438 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette indemnit\u00e9 compensatoire est r\u00e9glement\u00e9e dans article 1438 du Code civil<\/a>, dans les termes suivants :<\/p>\n\n\n\n \u201cLes conjoints contribueront au maintien des charges du mariage. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord, ils le feront au prorata de leurs ressources \u00e9conomiques respectives. Le travail au foyer comptera comme contribution aux charges et donnera droit \u00e0 obtenir une prestation compensatoire que le tribunal signalera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, \u00e0 l\u2019extinction du r\u00e9gime de s\u00e9paration\u201d<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n Nous analysons ci-apr\u00e8s les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour demander cette prestation compensatoire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La prestation compensatoire en cas de divorce et de s\u00e9paration ne peut exister que si le r\u00e9gime matrimonial<\/a> des conjoints est celui de la s\u00e9paration de biens. En quoi consiste exactement ce r\u00e9gime ? \u00a0Sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, les actifs de chacun des conjoints est s\u00e9par\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que, les biens ou les revenus acquis par chacun d\u2019entre eux pendant le mariage, leur appartiennent de mani\u00e8re exclusive, et il n\u2019y a aucun type d\u2019union ou de confusion entre leurs biens ou leurs revenus.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n -. Pour qu\u2019un \u00e9poux puisse demander cette prestation compensatoire en cas de divorce et de s\u00e9paration il doit avoir contribu\u00e9 aux charges du mariage uniquement et exclusivement avec son travail au foyer\u00a0: ayant r\u00e9alis\u00e9 les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et en s\u2019occupant des enfants communs<\/a>.<\/p>\n\n\n\n -. Ce d\u00e9vouement doit \u00eatre exclusif, mais pas excluant : que le conjoint qui est rest\u00e9 au foyer ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide ext\u00e9rieure (un employ\u00e9 de maison, la collaboration \u201coccasionnelle\u201d de l\u2019autre conjoint, etc.) ne change en rien le fait qu\u2019il a le droit de demander cette indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n -. La collaboration \u00e0 des activit\u00e9s professionnelles ou aux affaires familiales, dans des conditions de travail \u201cpr\u00e9caires\u201d, ne devrait pas non plus, en principe, emp\u00eacher de r\u00e9clamer cette indemnit\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 1438 n\u2019\u00e9tablit pas de crit\u00e8res pour le calcul de cette prestation. Cependant la jurisprudence de la Cour supr\u00eame<\/a> (TS) propose comme param\u00e8tre pour quantifier cette indemnit\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent du salaire que ce conjoint aurait per\u00e7u pour l\u2019ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 un tiers. Il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que le salaire minimum interprofessionnel soit pris comme r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi le TS a accord\u00e9 par exemple des compensations de 108 000 \u20ac, calcul\u00e9e sur la base de multiplication du co\u00fbt d\u2019un employ\u00e9 domestique par mois (600\u20ac) par les ann\u00e9es de dur\u00e9e du mariage (15 ans).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Oui, elles sont compatibles et on peut m\u00eame les demander en m\u00eame temps, car elles ont des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes\u00a0: la prestation de l\u2019art. 97 vise \u00e0 corriger le d\u00e9s\u00e9quilibre financier entre les conjoints produit \u00e0 cause du divorce\u00a0; la prestation compensatoire de l\u2019art. 1438 vise \u00e0 compenser le travail effectu\u00e9 au foyer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La prestation compensatoire en cas de divorce et de s\u00e9paration<\/a> de l\u2019art. 1438 peut aussi \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents moments, soit lors de la proc\u00e9dure de divorce ou s\u00e9paration, soit plus tard, dans une proc\u00e9dure d\u00e9claratoire ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans les divorces ou les s\u00e9parations o\u00f9 le r\u00e9gime matrimonial est celui de la s\u00e9paration de biens, le conjoint qui s\u2019est consacr\u00e9 exclusivement aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res peut avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la famille<\/a>. Si vous avez des doutes sur ce sujet ou sur un autre, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>, \u00a0nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Prestation compensatoire en cas de divorce et de s\u00e9paration. Article 1438 du Code civil. Contribution aux charges du mariage. Prestation compensatoire pour travail domestique. Conseil juridique. […]<\/p>\nQu\u2019est-ce que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de l\u2019art. 1438 du CC ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Premi\u00e8re condition : ce n\u2019est possible que sous le r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8me condition : d\u00e9vouement exclusif \u00e0 la famille.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment calculer cette prestation compensatoire ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La prestation de l\u2019art. 97 est-elle compatible avec celle de la prestation compensatoire de l\u2019art. 1438 ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quel moment faut-il demander cette indemnit\u00e9 compensatoire ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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