{"id":13362,"date":"2023-07-04T16:44:57","date_gmt":"2023-07-04T14:44:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13362"},"modified":"2023-07-04T16:45:00","modified_gmt":"2023-07-04T14:45:00","slug":"acces-au-dossier-medical-heritiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/acces-au-dossier-medical-heritiers\/","title":{"rendered":"Droit d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt. H\u00e9ritages. Droits des h\u00e9ritiers. Contester un testament pour inaptitude. Conseil juridique expert."},"content":{"rendered":"\n
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Dans notre cabinet, nous avons rencontr\u00e9 cette situation \u00e0 plus d\u2019une occasion\u00a0: une personne change son testament<\/a> peu avant de d\u00e9c\u00e9der -et ce, malgr\u00e9 \u00eatre atteinte d\u2019une maladie telle que la maladie d\u2019Alzheimer, la d\u00e9mence, etc.-<\/em>. Si bien que dans le testament consenti avant le d\u00e9c\u00e8s, elle favorise un enfant d\u00e9termin\u00e9 ou une tierce personne. Dans ces cas, est-il possible de contester le testament<\/a> pour inaptitude ? Quel r\u00f4le joue ici l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical ? Voil\u00e0 ce que nous souhaitons analyser dans cet article.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Commen\u00e7ons par les bases. Le jugement de capacit\u00e9 que tout notaire rend avant qu\u2019une personne ne fasse son testament devant lui, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de validit\u00e9 appel\u00e9e \u201ciuris tantum\u201d<\/em>. C\u2019est-\u00e0-dire que, par principe, le testament est valide et efficace et que la personne qui a accord\u00e9 ce testament \u00e9tait en plein usage de ses facult\u00e9s<\/a> et avait une aptitude suffisante. Mais, comme le jugement d\u2019un notaire n\u2019a pas la consid\u00e9ration d\u2019avis expert ou technique, cela ne garantit pas que, effectivement, cette personne avait sa pleine capacit\u00e9. Et par cons\u00e9quent si la preuve contraire est apport\u00e9e, cette pr\u00e9somption peut \u00eatre d\u00e9truite.<\/p>\n\n\n\n Si un parent, un h\u00e9ritier, etc. veut d\u00e9truire cette pr\u00e9somption, il ne lui suffira pas de fournir des \u201cindices\u201d ou des \u201csoup\u00e7ons\u201d sur l\u2019aptitude du testateur. Prouver qu\u2019une personne n\u2019avait pas le plein usage de ses facult\u00e9s lorsqu\u2019elle a fait son testament, doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 avec force, clart\u00e9 et sans \u00e9quivoque. \u00c0 d\u00e9faut, et en application du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u201cfavor testamenti\u201d,<\/em> il sera pr\u00e9sum\u00e9 que cette personne \u00e9tait en possession de ces facult\u00e9s et que le testament est valide.\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans ces cas, l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt est essentiel. La question est donc\u00a0: les h\u00e9ritiers<\/a> ont-ils le droit de demander l\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical du d\u00e9funt ? La r\u00e9ponse est oui, car il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, qui est celui de confirmer l\u2019aptitude du testateur, aux fins de contester un testament.<\/p>\n\n\n\n Tant l\u2019article 18 de la loi 41\/2002 du 14 novembre<\/a> sur l\u2019autonomie du patient et les droits et obligations en mati\u00e8re d\u2019information et documentation m\u00e9dicale, comme l\u2019article 46 de la loi 10\/2014, du 29 d\u00e9cembre<\/a> de Sant\u00e9 de la Communaut\u00e9 Valencienne, \u00a0\u00e9tablissent que :<\/p>\n\n\n\n \u201cOn donnera acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical des patients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s aux personnes qui leur sont li\u00e9es, pour des raisons familiales ou de fait, except\u00e9 si le d\u00e9funt l\u2019avait express\u00e9ment interdit et cela est accr\u00e9dit\u00e9\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame sens, il y a l\u2019article 3 la Loi Organique sur la protection des donn\u00e9es personnelles 3\/2018<\/a> qui, en plus de \u201cmembres de la familles\u201d, inclut express\u00e9ment les h\u00e9ritiers :<\/p>\n\n\n\n \u201cLes personnes li\u00e9es au d\u00e9funt pour des raisons familiales ou de fait, ainsi que leurs h\u00e9ritiers pourront contacter le responsable ou la personne charg\u00e9e du traitement afin de demander l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles de cette personne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur rectification ou suppression<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019il s\u2019agit de prouver l\u2019inaptitude totale du d\u00e9funt, en plus du dossier m\u00e9dical, il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de demander des rapports et des documents \u00e0 d\u2019autres services. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 tous ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude du testateur\u00a0: les services de neurologie, psychiatrie, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La contestation d\u2019un testament pour inaptitude est un processus complexe. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en conseil juridique sur l\u2019imp\u00f4t sur les successions, contestation de testaments, h\u00e9ritages \u00e0 composante internationale, etc. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical. Droits des h\u00e9ritiers. H\u00e9ritages. Contestation de testament pour inaptitude. Droit de successions. Avocats espagnols […]<\/p>\nContestation de testament pour inaptitude : pr\u00e9somption de validit\u00e9 et \u201cfavor testamenti\u201d.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment d\u00e9montrer l\u2019inaptitude du testateur ? L\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Services de neurologie, psychiatrie et autres.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Nouveau succ\u00e8s judiciaire Contestation d\u2019un testament espagnol. Droits l\u00e9gitimes. Application de la loi espagnole \u00e0 des h\u00e9ritiers \u00e9trangers. Conseil<\/a> juridique.<\/h2>\n\n\n\n
H\u00e9ritages contentieux en Espagne. D\u00e9lai pour r\u00e9clamer un h\u00e9ritage. D\u00e9lai pour contester un testament.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Contestation \u00e0 succ\u00e8s d\u2019un testament espagnol. L\u2019application de la loi espagnole lorsque que le citoyen \u00e9tranger a sa r\u00e9sidence principale en Espagne, ou son domicile, ou tous ses biens immobiliers en Espagne, etc. Cela pourrait \u00eatre votre cas !<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"