{"id":13312,"date":"2023-06-20T19:33:48","date_gmt":"2023-06-20T17:33:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13312"},"modified":"2023-06-20T19:33:50","modified_gmt":"2023-06-20T17:33:50","slug":"la-nouvelle-loi-sur-le-logement-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/la-nouvelle-loi-sur-le-logement-en-espagne\/","title":{"rendered":"Tout ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi sur le logement en Espagne. Contrat de location. Grands propri\u00e9taires. Zones de tension. Conseil juridique. (1\u00e8re Partie)"},"content":{"rendered":"\n

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Le 26 mai 2023 la nouvelle loi sur le logement<\/a> est entr\u00e9e en vigueur en Espagne (loi 12\/2023). M\u00eame s\u2019il est encore t\u00f4t pour savoir quel impact elle aura sur le march\u00e9 immobilier (sur les ventes, les locations, etc.), dans les prochains articles nous analyserons les principales nouveaut\u00e9s qu\u2019introduit cette loi et les aspects essentiels \u00e0 prendre d\u00e9sormais en compte.<\/p>\n\n\n\n

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Grands propri\u00e9taires.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 lors de pr\u00e9c\u00e9dents articles<\/a>, au moyen des d\u00e9crets royaux loi 11\/2020 et 15\/2020, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u201cgrands propri\u00e9taires\u201d les personnes physiques ou morales poss\u00e9dant plus de 10 propri\u00e9t\u00e9s urbaines (\u00e0 l\u2019exclusion des garages et des d\u00e9barras) ou poss\u00e9dant une surface construite de plus de 1 500 m2<\/sup>. La nouvelle loi sur le logement va encore plus loin\u00a0: d\u00e9sormais, sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0grand propri\u00e9taire\u00a0\u00bb le titulaire de plus de 5 propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage de logement dans la m\u00eame zone dite \u00ab\u00a0de tension\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Zones de march\u00e9 \u00ab de tension \u00bb : quand, comment, pourquoi ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La loi sur le logement pr\u00e9voit que les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s autonomes puissent d\u00e9clarer comme \u201czones de march\u00e9 r\u00e9sidentiel sous tension\u201d les zones dans lesquelles l\u2019une des situations suivantes se produit :<\/p>\n\n\n\n