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Le 26 mai 2023 la nouvelle loi sur le logement<\/a> est entr\u00e9e en vigueur en Espagne (loi 12\/2023). M\u00eame s\u2019il est encore t\u00f4t pour savoir quel impact elle aura sur le march\u00e9 immobilier (sur les ventes, les locations, etc.), dans les prochains articles nous analyserons les principales nouveaut\u00e9s qu\u2019introduit cette loi et les aspects essentiels \u00e0 prendre d\u00e9sormais en compte.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 lors de pr\u00e9c\u00e9dents articles<\/a>, au moyen des d\u00e9crets royaux loi 11\/2020 et 15\/2020, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme \u201cgrands propri\u00e9taires\u201d les personnes physiques ou morales poss\u00e9dant plus de 10 propri\u00e9t\u00e9s urbaines (\u00e0 l\u2019exclusion des garages et des d\u00e9barras) ou poss\u00e9dant une surface construite de plus de 1 500 m2<\/sup>. La nouvelle loi sur le logement va encore plus loin\u00a0: d\u00e9sormais, sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0grand propri\u00e9taire\u00a0\u00bb le titulaire de plus de 5 propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 usage de logement dans la m\u00eame zone dite \u00ab\u00a0de tension\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La loi sur le logement pr\u00e9voit que les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s autonomes puissent d\u00e9clarer comme \u201czones de march\u00e9 r\u00e9sidentiel sous tension\u201d les zones dans lesquelles l\u2019une des situations suivantes se produit :<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019une zone soit d\u00e9clar\u00e9e \u201cde tension\u201d aura d\u2019importantes cons\u00e9quences, tant pour le propri\u00e9taire comme pour le locataire. D\u2019une part, le locataire aura droit \u00e0 une prorogation<\/a> annuelle extraordinaire apr\u00e8s la fin du contrat. De plus, lorsque le propri\u00e9taire signe un contrat avec de nouveaux locataires, le prix sera limit\u00e9 au loyer fix\u00e9 dans le contrat du locataire pr\u00e9c\u00e9dent (il y a des exceptions). Par ailleurs, le propri\u00e9taire ne pourra pas r\u00e9percuter sur les nouveaux locataires des conditions ou des d\u00e9penses qui n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues dans le contrat pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n On ignore encore quelles communaut\u00e9s autonomes feront usage de cette facult\u00e9 et d\u00e9clareront des zones de march\u00e9 de tension sur leur territoire, car plusieurs communaut\u00e9s autonomes ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 leur intention de ne pas en faire usage. La d\u00e9claration de zone de march\u00e9 de tension aura une dur\u00e9e initiale de 3 ans, et pourra \u00eatre renouvel\u00e9e annuellement.\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Au cours de 2023, la mise \u00e0 jour du loyer est limit\u00e9e \u00e0 2% maximum. Avec la nouvelle loi sur le logement, il est confirm\u00e9 qu\u2019au cours de 2024 la mise \u00e0 jour du loyer sera \u00e9galement limit\u00e9e : elle ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 3%. Il est pr\u00e9vu qu\u2019avant le 31 d\u00e9cembre 2024, un nouvel indice rempla\u00e7ant l\u2019IPC (indice des prix \u00e0 la consommation) sera approuv\u00e9, et qu\u2019il devrait entrer en vigueur en 2025.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les mairies avaient la capacit\u00e9 d\u2019imposer des surtaxes pouvant atteindre 50% de l\u2019IBI<\/a> pour les logements vides. Avec la nouvelle loi sur le logement, il y a la possibilit\u00e9 d\u2019augmenter cette surtaxe jusqu\u2019\u00e0 100% si le logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 depuis plus de 3 ans (et que le propri\u00e9taire poss\u00e8de 4 immeubles ou plus). En outre, si le propri\u00e9taire poss\u00e8de deux logements vacants ou plus dans la m\u00eame ville, la mairie pourra augmenter la surtaxe jusqu\u2019\u00e0 150%.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La nouvelle loi sur le logement a introduit de nombreux changements sur le march\u00e9 immobilier<\/a>, qui ont des cons\u00e9quences sur les contrats de location. Comme nous l\u2019expliquerons en d\u00e9tail la semaine prochaine, dans la deuxi\u00e8me partie de cet article, la loi touchera \u00e9galement les proc\u00e9dures d\u2019expulsion et les ventes. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La nouvelle loi sur le logement en Espagne. Tout ce que vous devez savoir. Aspects fondamentaux. Contrats de location. Zone de tension. Grands propri\u00e9taires. Conseil expert […]<\/p>\nGrands propri\u00e9taires.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Zones de march\u00e9 \u00ab de tension \u00bb : quand, comment, pourquoi ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Limite \u00e0 la mise \u00e0 jour des loyers jusqu\u2019en 2024.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u2019imp\u00f4t sur les biens immobiliers ou taxe fonci\u00e8re. Surtaxes.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Vous avez sign\u00e9 un contrat de location de logement ? Pouvez-vous mettre fin au contrat ? Devez-vous payer une indemnisation ?<\/a><\/a><\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n
Conseils pour la vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 en Espagne. Comment \u00e9viter les erreurs les plus courantes. Registre de la propri\u00e9t\u00e9, cadastre, gain en capital, plus-value, etc.<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Les r\u00e9parations pendant le bail, qui doit les payer ?<\/a><\/a><\/a><\/h2>\n\n\n\n