{"id":13243,"date":"2023-05-31T19:43:44","date_gmt":"2023-05-31T17:43:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=13243"},"modified":"2023-05-31T19:44:18","modified_gmt":"2023-05-31T17:44:18","slug":"manquement-de-lacheteur-resiliation-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/manquement-de-lacheteur-resiliation-du-contrat\/","title":{"rendered":"Conseils juridiques sur la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de vente de propri\u00e9t\u00e9, en raison du non-respect de la part de l\u2019acheteur. Non-paiement du prix. Exigences particuli\u00e8res en Espagne."},"content":{"rendered":"\n
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Nous allons aborder dans cet article le manquement de l\u2019acheteur dans la vente d\u2019un bien immobilier et la mani\u00e8re dont le vendeur peur r\u00e9silier ou r\u00e9soudre le contrat, car il existe des sp\u00e9cificit\u00e9s propres aux ventes immobili\u00e8res en Espagne qu\u2019il faut conna\u00eetre. \u00a0Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les achats et les ventes en Espagne sur notre site Web<\/a>, \u00a0particuli\u00e8rement dans les sections de droit immobilier<\/a>\u00a0 <\/strong>et de r\u00e9clamations judiciaires<\/a> <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le droit espagnol pr\u00e9voit qu\u2019en cas de non-respect des obligations du contrat, celui-ci peut \u00eatre r\u00e9silier. C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on peut y mettre fin. La partie affect\u00e9e par ce manquement pourra choisir entre :<\/p>\n\n\n\n 1.- l\u2019ex\u00e9cution du contrat (et \u00eatre indemnis\u00e9 par les dommages et int\u00e9r\u00eats), ou<\/p>\n\n\n\n 2.- la r\u00e9siliation du contrat et r\u00e9clamer \u00e9galement l\u2019indemnit\u00e9 correspondante.<\/p>\n\n\n\n Cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation des contrats est contenue dans l\u2019article 1124 du Code civil espagnol, qui signale :<\/p>\n\n\n\n Article 1124.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u201cLa facult\u00e9 de r\u00e9silier les obligations s\u2019av\u00e8re implicite aux obligations r\u00e9ciproques, dans le cas o\u00f9 l\u2019un des oblig\u00e9s ne respecte pas ce qui lui incombe.<\/em><\/p>\n\n\n\n La partie l\u00e9s\u00e9e pourra choisir entre l\u2019exigence de la conformit\u00e9 ou la r\u00e9siliation de l\u2019obligation, avec indemnisation des dommages et paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats dans les deux cas. Elle pourra \u00e9galement demander la r\u00e9solution, m\u00eame apr\u00e8s avoir opt\u00e9 pour l\u2019exigence de la conformit\u00e9, si elle s\u2019av\u00e8re impossible\u2026\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Bien que selon l\u2019article 1124 indiqu\u00e9, le non-respect peut conduire la partie l\u00e9s\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat, le Code civil espagnol<\/a> pr\u00e9voit une exigence particuli\u00e8re dans son article 1504 lorsqu\u2019il s\u2019agit de la vente immobili\u00e8re et d\u2019un d\u00e9faut de paiement de la somme dans le d\u00e9lai convenu. Voici ce que dit cet article\u00a0:<\/p>\n\n\n\n Article 1504.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans la vente d\u2019un immeuble, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que la faute de paiement dans le d\u00e9lai convenu entra\u00eenera la r\u00e9siliation du contrat de plein droit, l\u2019acheteur pourra payer m\u00eame apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai si entre-temps il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 requis par la justice ou par acte notari\u00e9. Si l\u2019exigence s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9e, le juge ne pourra pas accorder un nouveau terme.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ainsi, afin de r\u00e9silier le contrat pour cause de non-paiement de l\u2019acheteur, cet article exige au vendeur d\u2019un bien immobilier de d\u00e9poser une demande en justice ou de le faire par acte notari\u00e9. Et jusqu\u2019\u00e0 ce que cette exigence ne se produise, l\u2019acheteur a le temps de payer, m\u00eame en dehors du terme fix\u00e9 dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Ainsi, comme indiqu\u00e9, lorsqu\u2019il s\u2019agit de la vente d\u2019un bien immobilier en Espagne (maison, appartement, etc.), il faut tenir compte du fait que :<\/p>\n\n\n\n 1.-Le Code civil sera appliqu\u00e9, m\u00eame si le contrat indique que le non-paiement du prix de la part de l\u2019acheteur entra\u00eene la r\u00e9siliation du contrat, sans autres exigences.<\/p>\n\n\n\n 2.-Par cons\u00e9quent, pour pouvoir r\u00e9silier le contrat, il faudra le faire devant un notaire ou entamer une demande en justice contre l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n 3.-Ne pas r\u00e9soudre ou r\u00e9silier le contrat peut causer de s\u00e9rieux probl\u00e8mes au vendeur, car on pourrait interpr\u00e9ter qu\u2019il continue \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par le contrat ou alors que la r\u00e9siliation n\u2019est pas correcte ou valable, et qu\u2019il a donc l\u2019obligation de vendre. Si ce n\u2019est pas bien fait, il ne pourrait pas vendre \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez vendu votre propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019acheteur manque \u00e0 son obligation de payer, ou si vous \u00eates un acheteur et que vous ne pouvez pas payer, vous devez r\u00e9soudre et r\u00e9silier le contrat correctement, afin de ne pas avoir de probl\u00e8mes. Contactez-nous si vous souhaitez un conseil juridique expert.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Manquement de l\u2019acheteur. Conseil juridique expert. Conditions pour la r\u00e9siliation d\u2019une vente immobili\u00e8re en Espagne. Non-respect du paiement de la part de l\u2019acheteur. Demande de r\u00e9solution. […]<\/p>\nLa possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre ou de r\u00e9silier un contrat<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les sp\u00e9cificit\u00e9s de la vente immobili\u00e8re<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences de l\u2019achat et la vente en Espagne. Que faire si l\u2019acheteur ne paie pas.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/h1>\n\n\n\n
Puis-je demander la r\u00e9solution de mon contrat de vente d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 et que l\u2019on me rembourse, si je ne parviens pas \u00e0 obtenir de financement ?<\/a><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9siliation, annulation d\u2019un contrat de vente. Comment faire ? De quoi faut-il tenir compte ?<\/a><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9siliation et fin de contrat de vente. Non-paiement du prix par l\u2019acheteur. Mise en demeure notari\u00e9e. Actions en justice et conseil juridique.<\/a><\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"