<\/p>\n\n\n\n
De nombreux actes peuvent \u00eatre pass\u00e9s devant notaire\u00a0: des actes de vente<\/a>, \u00a0des pr\u00eats hypoth\u00e9caires<\/a>, des acceptations\u00a0 d\u2019h\u00e9ritage<\/a>, des conventions matrimoniales<\/a>, \u00a0des actes de donation<\/a>, etc.\u00a0 Il faut savoir que ceux dans lesquels il faut refl\u00e9ter un paiement (comme par exemple l\u2019achat d\u2019une propri\u00e9t\u00e9) sont soumis au respect de certaines exigences. Nous parlons de l\u2019identification des moyens de paiement. Dans cet article nous allons analyser la r\u00e8glementation applicable \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation des m\u00e9thodes de paiement et nous allons r\u00e9soudre certains des doutes les plus courants soulev\u00e9s par ce sujet.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les modes de paiement que les parties peuvent souscrire sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La loi 7\/2012 du 29 octobre, pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la fraude, a introduit une s\u00e9rie de limitations<\/a> qui ont fait que ce type de paiement soit de plus en plus d\u00e9suet. Si l\u2019une des parties est un entrepreneur ou un professionnel d\u00e9veloppant son activit\u00e9, le paiement en esp\u00e8ces est plafonn\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac ou l\u2019\u00e9quivalent en devise \u00e9trang\u00e8re. Si ce n\u2019est ni un entrepreneur ni un professionnel et il n\u2019a pas de domicile fiscal en Espagne, le montant maximum \u00e0 payer en esp\u00e8ces est de 10 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n Un ch\u00e8que bancaire<\/em>, lorsque c\u2019est la banque qui signe et paie le ch\u00e8que.<\/p>\n\n\n\n Ch\u00e8que au porteur<\/em>, encaissable par la personne qui le d\u00e9pose \u00e0 la banque.<\/p>\n\n\n\n Un ch\u00e8que nominatif<\/em>, lorsqu\u2019il indique les donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui sera le seul \u00e0 pouvoir l\u2019encaisser.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation d\u2019identifier les moyens de paiement est \u00e9tablie, entre autres, dans les articles 24 de la loi du notariat<\/a>, ou 177 du r\u00e8glement notarial<\/a>. On peut la r\u00e9sumer en disant que le notaire est oblig\u00e9 d\u2019identifier : 1.- \u00c0 quel moment l\u2019argent est re\u00e7u (avant ou au moment m\u00eame de la signature). 2.- Le montant exact du prix pay\u00e9. 3.- La mani\u00e8re dont le paiement est effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tant s\u2019il s\u2019agit d\u2019un ch\u00e8que bancaire ou d\u2019un virement, le notaire doit en int\u00e9grer le t\u00e9moignage. Ainsi, il doit joindre \u00e0 l\u2019acte la copie du ch\u00e8que ou le justificatif du virement bancaire et en plus il doit indiquer clairement les num\u00e9ros du compte bancaire d\u2019origine et de destination de l\u2019argent.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9venir le blanchiment de capitaux et de lutter contre le terrorisme, ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es de nombreuses lois, ordonnances, etc. \u00a0Telles que l\u2019ordonnance EHA 114\/2008<\/a>, \u00a0la loi 10\/2010 du 28 avril<\/a> ou encore l\u2019ordonnance ETD\/1217\/2022<\/a>. Elles indiquent toutes aux parties intervenantes dans les transactions (notaires, enregistreurs, institutions financi\u00e8res, acheteurs, vendeurs, etc.), l\u2019obligation \u00e0 laquelle elles sont tenues de documenter et de d\u00e9clarer les entr\u00e9es et sorties de moyens de paiement d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, les mouvements \u00e0 travers le territoire national de moyens de paiement sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac, entre autres.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019identification des moyens de paiement est l\u2019une des parties les plus importantes des actes qui impliquent une transaction financi\u00e8re, comme par exemple, les ventes. Si vous avez des doutes \u00e0 ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez surtout pas \u00e0 nous contacter<\/a>; nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2023 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce que l\u2019identification des moyens de paiement chez le notaire ? Conseil juridique d\u2019avocats espagnols. Acte notari\u00e9. Ch\u00e8que bancaire. Paiement en esp\u00e8ces. Virement. […]<\/p>\nDiff\u00e9rents moyens de paiement : en esp\u00e8ces, par virement, par ch\u00e8que, etc.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
En liquide\/en esp\u00e8ces.<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Par ch\u00e8que ou par traite similaire.<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
Virement bancaire\u00a0national, international, etc.<\/strong><\/h5>\n\n\n\n
La loi du notariat et le r\u00e8glement notarial : l\u2019identification des moyens de paiement est obligatoire.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Carlos Baos du cabinet White Baos Abogados reconnu par la revue juridique internationale BEST LAWYERS<\/a><\/h5>\n\n\n\n
Achat et vente de biens immobiliers en Espagne. Qui doit payer les frais de notaire ?<\/a><\/h5>\n\n\n\n
Nouveau registre des agents immobiliers \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. Tout ce que vous devez savoir. D\u00e9cret 98\/2022. Est-il obligatoire dans tous les cas ? Condition d\u2019inscription. Agences immobili\u00e8res. Conseil juridique.<\/a><\/h5>\n\n\n\n