{"id":12819,"date":"2022-12-22T18:13:02","date_gmt":"2022-12-22T17:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=12819"},"modified":"2022-12-22T18:13:41","modified_gmt":"2022-12-22T17:13:41","slug":"notification-dactes-a-letranger-reglement-europeen-2020-1784","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/notification-dactes-a-letranger-reglement-europeen-2020-1784\/","title":{"rendered":"Comment peut-on r\u00e9aliser une notification d\u2019action \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? Le r\u00e8glement europ\u00e9en 2020\/1784. Actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale. L\u2019Union europ\u00e9enne. Conseil juridique"},"content":{"rendered":"\n
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Au fil des ann\u00e9es, le Parlement europ\u00e9en a \u00e9mis de\u00a0 nombreux<\/a> <\/a>r\u00e8glements<\/a> pour favoriser la coop\u00e9ration et le bon fonctionnement des relations entre les pays de l\u2019Union. Nous en avons d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 certains (le r\u00e8glement 655\/2014, le r\u00e8glement 1215\/2012<\/a>, etc.) et dans le pr\u00e9sent article nous abordons un outil tr\u00e8s int\u00e9ressant pour la signification ou notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019actes judiciaires et extrajudiciaires\u00a0: le r\u00e8glement 2020\/1784.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement 2020\/1784 sur la notification et le transfert de documents<\/a> est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup> juillet 2022. Son objectif est d\u2019am\u00e9liorer et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le transfert de documents entre les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne gr\u00e2ce aux nouvelles technologies. Ainsi, il veut faciliter, par exemple, la notification d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e devant les tribunaux espagnols \u00e0 une personne se trouvant dans un autre pays de l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il est appliqu\u00e9 dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne (y compris le Danemark, qui a confirm\u00e9 son adh\u00e9sion<\/a> en d\u00e9cembre 2020). Toutefois, il ne sera employ\u00e9 que pour la notification \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale. La notification d\u2019actes fiscaux, douaniers ou administratifs reste en dehors du champ d\u2019application de cette norme.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Chaque \u00c9tat doit d\u00e9signer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour transmettre et recevoir les actes qui doivent \u00eatre notifi\u00e9s. Dans le moteur de recherche du portail europ\u00e9en e-Justice<\/a> on trouve les organismes \u00e9metteurs et r\u00e9cepteurs d\u00e9sign\u00e9s par chaque pays. En France, par exemple, les entit\u00e9s d\u2019origine et les entit\u00e9s requises sont les commissaires de justice et les greffes des juridictions.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019organisme \u00e9metteur comp\u00e9tent tous les documents que l\u2019on souhaite notifier, ainsi que le \u201cFormulaire A\u201d (joint \u00e0 l\u2019Annexe I du r\u00e8glement) d\u00fbment rempli. Ce formulaire doit inclure les donn\u00e9es de l\u2019organisme \u00e9metteur, le r\u00e9cepteur, l\u2019adresse du destinataire, le type d\u2019acte notifi\u00e9, etc. Selon le pays, on peut pr\u00e9senter le formulaire dans une langue ou une autre\u00a0; par exemple, en France, il peut aussi \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en anglais, allemand, italien et espagnol.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.3, les documents \u00e0 notifier sont dispens\u00e9s de toute l\u00e9galisation, <\/a>a<\/a>postille ou exigence similair<\/a>e. Par contre, il n\u2019en va pas de m\u00eame pour la traduction. Le document notifi\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans une langue que le destinataire comprenne ou dans la langue officielle du pays dans lequel la notification a lieu. \u00c0 d\u00e9faut, le destinataire de la notification peut refuser de la recevoir dans un d\u00e9lai de 2 semaine, \u00e0 condition de le faire par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le syst\u00e8me d\u00e9centralis\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et fiable pr\u00e9vu par le r\u00e8glement (e-CODEX) n\u2019entrera vraisemblablement en vigueur qu\u2019en mai 2025. Il faudra donc attendre cette date pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de tous les avantages que ce nouveau r\u00e8glement apportera \u00e0 la notification de documents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n La notification de documents (r\u00e9clamations, injonctions, etc.) est l\u2019une des parties les plus importantes de tout processus. Chez White-Baos Abogados<\/em> nous sommes experts en r\u00e9clamations judiciaires<\/a> en droit immobilier, contrats, droit bancaire, assurances, etc. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Notification d\u2019actes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. R\u00e8glement europ\u00e9en 2020\/1784. Mati\u00e8re civile et commerciale. Union europ\u00e9enne. Conseil juridique. […]<\/p>\nL\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement et les objectifs<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Champs d\u2019application mat\u00e9riel et territorial, entr\u00e9e en vigueur, etc.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Organismes \u00e9metteurs et r\u00e9cepteurs comp\u00e9tents dans chaque pays<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment fonctionne concr\u00e8tement le syst\u00e8me de notification d\u2019actes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les documents \u00e0 notifier doivent-ils n\u00e9cessairement \u00eatre apostill\u00e9s et traduits ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences d\u2019une notification incorrecte de demande en Espagne. Nullit\u00e9 de l\u2019action.<\/a><\/h5>\n\n\n\n
Est-il possible de saisir des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? Le r\u00e8glement europ\u00e9en 655\/2014. Recouvrement de cr\u00e9ances. Union europ\u00e9enne. Conseil juridique.<\/a><\/h5>\n\n\n\n
La v\u00e9rit\u00e9 sur le r\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 et les imp\u00f4ts de droits de succession.<\/a><\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"