<\/p>\n\n\n\n
Nous souhaitons aborder dans cet article l\u2019action en revendication<\/a> et un cas r\u00e9cent de succ\u00e8s judiciaire. Notre cabinet a repr\u00e9sent\u00e9 les titulaires d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 inscrite aupr\u00e8s du registre contre qui on avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte. On y affirmait qu\u2019une partie des m\u00e8tres de leur terrain correspondait en fait au terrain du voisin. Ainsi, une action en revendication a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre eux, mais le tribunal a fini par la rejeter. La justice a donn\u00e9 raison \u00e0 nos clients qui pourront continuer \u00e0 profiter de leur propri\u00e9t\u00e9 comme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez consulter la d\u00e9cision de justice sur le lien suivant : D\u00c9CISION DE JUSTICE ACTION EN REVENDICATION.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019action en revendication est r\u00e9glement\u00e9e dans l\u2019article 348 du Code civil. Avec l\u2019action d\u00e9claratoire de propri\u00e9t\u00e9 et l\u2019action de d\u00e9limitation de terrain, il s\u2019agit de l\u2019une des principales actions en d\u00e9fense de la propri\u00e9t\u00e9. Elle est con\u00e7ue pour que le propri\u00e9taire non-d\u00e9tenteur exige au d\u00e9tenteur non-propri\u00e9taire la restitution du bien. Plus simplement, c\u2019est le droit des gens \u00e0 s\u2019adresser \u00e0 un juge pour r\u00e9clamer qu\u2019on leur rende ce qu\u2019ils consid\u00e8rent \u00e0 eux mais qui est actuellement dans les mains d\u2019un tiers.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence des tribunaux espagnols, il faut remplir les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n En 1978 un terrain a \u00e9t\u00e9 divi<\/a>s<\/a>\u00e9 en deux<\/a>, en cr\u00e9ant deux parcelles ind\u00e9pendantes. Ces parcelles, s\u00e9par\u00e9es par un mur, ont \u00e9t\u00e9 vendues \u00e0 diff\u00e9rents propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n Moyennant un rapport d\u2019expertise, le demandeur argumente que sa parcelle a moins de m\u00e8tres r\u00e9els que ceux qui figurent au Registre de la Propri\u00e9t\u00e9<\/a>, et que celle des d\u00e9fendeurs a plus de m\u00e8tres r\u00e9els que ceux qui sont inscrits aupr\u00e8s du Registre. La pr\u00e9misse des demandeurs est que les m\u00e8tres qui manquent \u00e0 l\u2019une doivent \u00eatre ceux que l\u2019autre a en trop.<\/p>\n\n\n\n Lors du proc\u00e8s il est prouv\u00e9 que les conditions pour que l\u2019action en revendication aboutisse ne se remplissent pas. Primo, parce que le bien revendiqu\u00e9 n\u2019est pas clairement identifi\u00e9 et sans nul doute. Secundo, parce que les autres terrains mitoyens n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9s, et on ne peut pas exclure que les m\u00e8tres manquants aux demandeurs se trouvent en r\u00e9alit\u00e9 sur le terrain d\u2019un tout autre voisin. Finalement, la d\u00e9cision de justice est d\u2019accord avec nos clients et imposent des frais de justice aux plaignants.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Chez White-Baos Abogados<\/em> nous sommes sp\u00e9cialistes en demandes judiciaires et en droit civil. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>, nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert \u00e0 ce propos.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Action en revendication. Droit de la propri\u00e9t\u00e9. Restitution du bien. D\u00e9tenteur. Terrain inscrit au Registre. Code Civil. Nouveau succ\u00e8s judiciaire. Conseil juridique. […]<\/p>\nQu\u2019est-ce exactement une action en revendication ? O\u00f9 est-elle r\u00e9glement\u00e9e ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour qu\u2019une action en revendication aboutisse ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Analyse du cas r\u00e9el : chronologie du fait et preuve pratiqu\u00e9e<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
JUDICIAIRE : droit civil, consommateurs et usagers, judiciaire immobilier : d\u00e9fauts de construction, r\u00e9solution de contrats, expulsions, copropri\u00e9t\u00e9, etc.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
DROIT IMMOBILIER EN ESPAGNE. Votre propri\u00e9t\u00e9 est-elle correctement inscrite aupr\u00e8s du registre foncier et du cadastre ? L\u2019importance d\u2019en v\u00e9rifier la situation cadastrale et au registre.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
R\u00e9clamer une compensation dans l\u2019achat et la vente de biens immobiliers en Espagne. Livraison d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 plus petite.<\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"