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Le 16 octobre 2022, le D\u00e9cret 98\/2022 qui r\u00e9glemente le registre des agents immobiliers<\/a> est entr\u00e9 en vigueur \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne. En quoi consiste ce registre ? Pourquoi repr\u00e9sente-t-il un v\u00e9ritable s\u00e9isme sur le march\u00e9 immobilier <\/a>\u00a0de la Communaut\u00e9 Valencienne? Dans cet article, nous analysons les aspects les plus importants de cette nouvelle norme\u00a0: l\u2019obligation, les professionnels concern\u00e9s, les conditions, les d\u00e9lais. etc.\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En Espagne, depuis 2000 (avec le D\u00e9cret-loi royal 4\/2000) il n\u2019y avait pas d\u2019obligations particuli\u00e8res pour exercer le courtage immobilier : aucun dipl\u00f4me, ni adresse physique concr\u00e8te, ni assurance de responsabilit\u00e9 civile. Il suffisait d\u2019\u00eatre inscrit en tant que professionnel ind\u00e9pendant pour pouvoir exercer librement l\u2019activit\u00e9. Le d\u00e9cret approuv\u00e9 par la Generalitat Valenciana<\/em>, change brusquement cette situation.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 l\u2019instar d\u2019autre communaut\u00e9s, telles que la Catalogne, Madrid ou Navarre, la Communaut\u00e9 Valencienne a cr\u00e9\u00e9 un registre d\u2019agents immobiliers, qui devient cependant obligatoire. Ainsi, d\u00e9sormais, pour continuer \u00e0 exercer leur activit\u00e9, les agents immobiliers sont tenus de respecter une s\u00e9rie de conditions et d\u2019\u00eatre d\u00fbment inscrits aupr\u00e8s de ce registre.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9glementation repr\u00e9sente un dilemme pour de nombreuses personnes travaillant actuellement dans ce secteur\u00a0: soit se conformer aux nouvelles conditions \u00e9tablies par la loi, soit cesser d\u2019exercer ce m\u00e9tier.\u00a0<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Un courtois immobilier est toute personne, physique ou morale, qui se consacre de fa\u00e7on habituelle et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 fournir des services de conseil et de gestion dans les op\u00e9rations immobili\u00e8res (vente, location, etc.). Qui n\u2019est pas concern\u00e9 par la norme ? \u00a0Les syndics de copropri\u00e9t\u00e9s\u00a0<\/a>; \u00a0les agents immobiliers exer\u00e7ant sur la Communaut\u00e9 Valencienne, mais disposant d\u2019un \u00e9tablissement recevant du public sur un autre territoire (il y a des exceptions)\u00a0; des personnes qui r\u00e9alisent ces services occasionnellement sans recevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour cela, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les conditions peuvent \u00eatre classer en trois groupes :<\/p>\n\n\n\n De combien de temps les agents immobiliers disposent-ils pour prouver l\u2019accomplissement de ces conditions et proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement ? Pour les personnes physiques, le d\u00e9lai est de 1 an ; la date limite sera donc le 16 octobre 2023. Pour les associations professionnelles et d\u2019entreprises le d\u00e9lai s\u2019\u00e9courte \u00e0 6 mois.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez besoin d\u2019informations \u00e0 propos du nouveau registre d\u2019agents immobiliers de la Communaut\u00e9 Valencienne, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter<\/a>. Chez White-Baos nous \u00e9tudierons votre cas et nous vous aiderons avec l\u2019inscription aupr\u00e8s du registre cr\u00e9\u00e9 par la Generalitat Valenciana<\/em>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau registre des agents immobiliers. D\u00e9cret n\u00ba 98\/2022. Communaut\u00e9 Valencienne. Conditions d\u2019inscription. Conseil juridique. […]<\/p>\nD\u2019o\u00f9 vient la pol\u00e9mique ? Ant\u00e9c\u00e9dents juridiques en Espagne. Lib\u00e9ralisation du march\u00e9 et nouvelles obligations.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cette norme est-elle applicable \u00e0 tous les professionnels ? Existent-ils des exceptions ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conditions pour l\u2019inscription aupr\u00e8s du registre d\u2019agents de courtage immobilier.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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D\u00e9lai pour l\u2019accomplissement des conditions et inscription aupr\u00e8s du registre.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Honoraires d\u2019agence immobili\u00e8re. R\u00e9clamation et conseil juridique. Transparence du contrat.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
Documents \u00e0 v\u00e9rifier par avis juridique lors de l\u2019achat et la vente de biens immobiliers en Espagne. Contrat d\u2019agence, r\u00e9servation, arrhes, etc.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
R\u00e9clamation des honoraires de la part de l\u2019agent immobilier en cas de refus de vente.<\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"