<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les copropri\u00e9t\u00e9s sont souvent une source de probl\u00e8mes pour la cohabitation entre voisins\u00a0: \u00a0le bruit excessif et les f\u00eates nocturnes qui emp\u00eachent le reste des copropri\u00e9taires de se reposer ;<\/a> les d\u00e9sagr\u00e9ments g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les locations touristiques<\/a> ; les voisins <\/a>d\u00e9biteurs <\/a>qui ne payent pas les charges de la communaut\u00e9<\/a>, etc.\u00a0 Dans cet article nous analysons un nouveau succ\u00e8s judiciaire\u00a0:\u00a0 \u00e0 l\u2019occasion des travaux de r\u00e9fection de la fa\u00e7ade et de la terrasse, un voisin entreprend une action en justice \u00e0 l\u2019encontre de la copropri\u00e9t\u00e9. Nous d\u00e9fendons et nous parvenons \u00e0 acquitter la communaut\u00e9 et nous obtenons une condamnation aux d\u00e9pens du demandeur.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Avant d\u2019analyser la sentence, pr\u00e9cisons un aspect qui pr\u00eate souvent \u00e0 confusion\u00a0: les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8re communautaire mais \u00e0 usage priv\u00e9. Les terrasses des \u00e9tages sup\u00e9rieurs repr\u00e9sentent un bon exemple car souvent ce sont des \u00e9l\u00e9ments auxquels on acc\u00e8de uniquement par le logement d\u2019un voisin. Et malgr\u00e9 le fait que ce voisin se soit vu attribu\u00e9 son usage exclusif, ils demeurent des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8re communautaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La copropri\u00e9t\u00e9 approuve la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de la fa\u00e7ade et des terrasses. Quelques mois plus tard, les ouvriers embauch\u00e9s par le syndic acc\u00e8dent \u00e0 la terrasse par la fa\u00e7ade et commencent les travaux. Mais le voisin qui a l\u2019attribution de l\u2019usage de cette terrasse (et qui a vot\u00e9 contre l\u2019accord) interrompt l\u2019ex\u00e9cution des travaux et sans permettre aux travailleurs de terminer les travaux, il les expulse. Ensuite, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, il engage une autre entreprise pour terminer les travaux. Un an et demi plus tard, ce voisin porte plainte contre la communaut\u00e9, en r\u00e9clamant presque 6 000\u20ac, pour les travaux effectu\u00e9s \u00e0 sa convenance.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon l\u2019art. 1968 du Code civil, le d\u00e9lai de prescription pour l\u2019exercice de l\u2019action est de 1 an<\/a>. Ainsi, lorsque le demandeur a intent\u00e9 la poursuite contre la copropri\u00e9t\u00e9, l\u2019action \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prescrite.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Oui. Les accords communautaires approuv\u00e9s lors de l\u2019Assembl\u00e9e de copropri\u00e9taires sont obligatoires pour tous et ils sont, de plus, pleinement ex\u00e9cutifs \u00e0 partir de leur adoption. Ainsi, si un voisin consid\u00e8re que l\u2019accord est pr\u00e9judiciable ou contraire \u00e0 la loi, il doit le contester devant les tribunaux<\/a>. Dans ce cas pr\u00e9cis, le voisin demandeur s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 voter contre l\u2019accord, sans intenter aucune action en justice.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les tribunaux ont \u00e9tabli \u00e0 maintes reprises que personne ne peut aller \u00e0 l\u2019encontre de ses propres actions. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la doctrine des \u201cactes propres\u201d et c\u2019est exactement ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans ce cas. Dans un premier temps, le voisin a refus\u00e9 de laisser travailler les travailleurs embauch\u00e9s par la communaut\u00e9 en les chassant de sa terrasse, et par la suite, il a r\u00e9clam\u00e9 le paiement de l\u2019ach\u00e8vement de ces travaux par une autre entreprise. <\/p>\n\n\n\n \u00c0 cons\u00e9quence de cela, le juge a rejet\u00e9 la demande contre la copropri\u00e9t\u00e9 et a condamn\u00e9 le voisin \u00e0 payer les frais de justice. Si vous souhaitez consulter la sentence, vous pouvez le faire \u00e0 travers ce lien <\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n Chez White Baos Abogados, nous sommes experts en conseil juridique aux copropri\u00e9t\u00e9s et dans la Loi de la Propri\u00e9t\u00e9 Horizontale<\/a>. Si vous souhaitez plus d\u2019information sur ce sujet, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous <\/strong>contacter<\/a>. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous conseillerons sur la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es, l\u2019adoption d\u2019accord communautaires, etc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Litige contre la copropri\u00e9t\u00e9. Contestations des accords. Travaux Conseil juridique. Nouveau succ\u00e8s judiciaire. […]<\/p>\n\u00c9l\u00e9ments \u00e0 caract\u00e8re communautaire, mais \u00e0 usage priv\u00e9 pour les voisins.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cas r\u00e9el : chronologie des travaux de r\u00e9fection approuv\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9 et refus\u00e9s par un voisin.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Prescription de responsabilit\u00e9 civile non contractuelle : 1 an<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Les accords de la communaut\u00e9 obligent-ils tous les voisins ? M\u00eame ceux qui votent contre ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Doctrine des actes propres<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
DROIT IMMOBILIER ESPAGNOL. Les copropri\u00e9t\u00e9s. Usufruitiers et nus-propri\u00e9taires : qui est tenu de payer ? Qui a le droit d\u2019assister et de voter lors des assembl\u00e9es ?<\/a><\/h6>\n\n\n\n
Copropri\u00e9t\u00e9 : interruption ou exclusion de l\u2019usage des services et des \u00e9l\u00e9ments communs au propri\u00e9taire\/voisin d\u00e9biteur d\u00e9faillant des d\u00e9penses de la communaut\u00e9.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
Dettes de la copropri\u00e9t\u00e9 et responsabilit\u00e9 du nouveau propri\u00e9taire<\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"