{"id":12417,"date":"2022-10-03T19:49:35","date_gmt":"2022-10-03T17:49:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=12417"},"modified":"2022-10-03T19:49:39","modified_gmt":"2022-10-03T17:49:39","slug":"contribution-gratuite-a-la-communaute-de-biens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/contribution-gratuite-a-la-communaute-de-biens\/","title":{"rendered":"La contribution gratuite \u00e0 la communaut\u00e9 de biens d\u2019un bien propre n\u2019est PAS tax\u00e9e. Analyse de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame et de ses effets fiscaux. Conseil juridique."},"content":{"rendered":"\n

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La Cour supr\u00eame<\/a> s\u2019est prononc\u00e9e sur l\u2019une des op\u00e9rations les plus courantes entre \u00e9poux :\u00a0 les apports d\u2019actifs \u00e0 la communaut\u00e9 de biens. L\u2019arr\u00eat confirme que ces contributions ne sont imposables ni sur l\u2019 Imp\u00f4t sur les donations (ID) ni sur l\u2019Imp\u00f4t sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques document\u00e9s (ITP-AJD).\u00a0 Cet arr\u00eat profite au contribuable, mais plusieurs doutes surgissent. Que se passe-t-il avec l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ? Et avec la Plus-value municipale (IIVTNU)<\/a> ? Quelle fiscalit\u00e9 aurai-je si je souhaite faire une contribution gratuite \u00e0 la communaut\u00e9 de biens ? Nous analysons dans cet article l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame et nous r\u00e9pondons \u00e0 ces questions.<\/p>\n\n\n\n

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La communaut\u00e9 de biens : la communaut\u00e9 germanique ou romaine ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre l\u2019arr\u00eat, il convient de faire une distinction fondamentale entre les types de communaut\u00e9 de biens existants : la communaut\u00e9 romaine et la communaut\u00e9 germanique.<\/p>\n\n\n\n

Selon la communaut\u00e9 romaine, appel\u00e9e \u201ccommunaut\u00e9 de quota\u201d, la chose commune est divis\u00e9e en autant de parties que de membres de la communaut\u00e9. On attribue \u00e0 chacun un quota (5%, 12%, 15%) et en fonction de cette participation chaque membre exercera ses droits, contribuera aux d\u00e9penses, etc. De son c\u00f4t\u00e9, la conception de communaut\u00e9 germanique est radicalement diff\u00e9rente\u00a0: il s\u2019agit d\u2019une communaut\u00e9 \u00e0 vocation de stabilit\u00e9 et de permanence avec un lien personnel entre les copropri\u00e9taires. Ici, la chose commune est enti\u00e8rement r\u00e9partie \u00e0 parts \u00e9gales entre tous les propri\u00e9taires et il n\u2019y a pas de quotas.<\/p>\n\n\n\n

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La contribution gratuite \u00e0 la communaut\u00e9 de biens (ID et ITP-ADJ)<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tout r\u00e9cemment, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts consid\u00e9rait encore que les contributions \u00e0 la communaut\u00e9 de biens \u00e9taient imposables. Si la contribution \u00e9tait gratuite, elle \u00e9tait soumise \u00e0 l\u2019ID et si elle \u00e9tait on\u00e9reuse, \u00e0 l\u2019ITP-AJD. Qu\u2019\u00e9tablit l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame \u00e0 cet \u00e9gard ? Une analyse minutieuse des caract\u00e9ristiques juridiques de la communaut\u00e9 de biens conclut que la contribution n\u2019est soumise \u00e0 aucun des deux imp\u00f4ts, et ce pour plusieurs raisons :<\/p>\n\n\n\n

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  1. La communaut\u00e9 de biens est une communaut\u00e9 de caract\u00e8re germanique : les \u00e9poux ne poss\u00e8dent pas la moiti\u00e9 des biens chacun et il n\u2019y a pas de quota entre eux. Ils sont tous deux propri\u00e9taires, conjointement, de tout le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n