<\/p>\n\n\n\n
La libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne a consid\u00e9rablement accru les probl\u00e8mes judiciaires transfrontaliers. Nous abordions il y a quelques semaines dans un autre article la possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter en Espagne une d\u00e9cision rendue dans un autre \u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a>. Nous analysons \u00e0 pr\u00e9sent un autre outil tr\u00e8s utile et peu connu, qui permet le recouvrement des cr\u00e9ances\u00a0: le R\u00e8glement europ\u00e9en 655\/2014. Comme nous l\u2019expliquerons ci-dessous, gr\u00e2ce \u00e0 ce r\u00e8glement, il est possible de saisir des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement 665\/2014 relatif \u00e0 l\u2019ordre europ\u00e9en de saisie conservatoire des comptes<\/a> est appliqu\u00e9 dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019exception du Danemark. Bien s\u00fbr, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Brexit, il n\u2019est plus d\u2019application pour la saisie des comptes au Royaume Uni.<\/p>\n\n\n\n Quant au champ d\u2019application mat\u00e9riel, il s\u2019applique aux mati\u00e8res civiles et commerciales, quelle que soit l\u2019instance juridictionnelle concern\u00e9e. Ainsi, on pourra aussi l\u2019appliquer aux d\u00e9cisions de proc\u00e9dures de travail, ou \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9coulant d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cependant, les questions li\u00e9es aux testaments, aux successions, aux r\u00e9gimes matrimoniaux, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, etc. (Art. 2) en sont exclues.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La saisie conservatoire des comptes peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents moments\u00a0: soit lors du d\u00e9p\u00f4t m\u00eame d\u2019une plainte, sous forme de mesure conservatoire, soit ult\u00e9rieurement, quand il existe d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9cision de condamnation qui impose au condamn\u00e9 de payer la dette.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cela d\u00e9pendra en grande mesure du moment o\u00f9 elle est engag\u00e9e. L\u2019article 6 recueille tous les cas (si le d\u00e9biteur est un consommateur, si elle est demand\u00e9e \u00e0 titre conservatoire, etc.) et indique l\u2019instance comp\u00e9tente pour chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour intenter l\u2019action, il faut utiliser les formulaires pr\u00e9vus par le propre r\u00e8glement et d\u00e9velopp\u00e9s en d\u00e9tail dans le R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution 2016\/1823.<\/a><\/p>\n\n\n\n Pour que l\u2019organisme comp\u00e9tent rende l\u2019ordre de saisie conservatoire il faudra prouver que, sans cette mesure, il existe un risque r\u00e9el que le recouvrement de la cr\u00e9ance soit entrav\u00e9 ou qu\u2019il s\u2019av\u00e8re consid\u00e9rablement plus difficile. En cas d\u2019absence de titre ex\u00e9cutoire, il faudra fournir des preuves suffisantes pour prouver que la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e et qu\u2019elle peut prosp\u00e9rer (Art. 7).<\/p>\n\n\n\n Il faut savoir que le cr\u00e9ancier qui r\u00e9clame la saisie des comptes peut \u00eatre tenu de constituer une caution, en fonction des circonstances du cas (Art. 12).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019un des aspects les plus remarquables du R\u00e8glement est que, d\u00e8s que l\u2019ordre de saisie est envoy\u00e9 \u00e0 un autre \u00c9tat membre, elle est ex\u00e9cutoire. Aucune d\u00e9marche ou d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u2019est n\u00e9cessaire pour le prouver (Art. 22) et il n\u2019est pas n\u00e9cessaire non plus que le cr\u00e9ancier fournisse de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur les comptes \u00e0 saisir. Si le cr\u00e9ancier ne sait pas dans quelle banque le d\u00e9biteur a des fonds, il peut demander que le tribunal de son pays enqu\u00eate par lui-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Si vous souhaitez recouvrer une cr\u00e9ance d\u2019un d\u00e9biteur qui n\u2019a pas de biens en Espagne, mais vous soup\u00e7onnez qu\u2019il peut avoir des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, n\u2019h\u00e9sitez<\/a> pas \u00e0 nous contacter. Nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons la possibilit\u00e9 de saisir des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne).<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Saisir des comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. R\u00e8glement europ\u00e9en 655\/2014. Cass transfrontaliers. Recouvrement de cr\u00e9ances. Conseil juridique […]<\/p>\nChamp d\u2019application mat\u00e9riel et territorial<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Quand peut-on d\u00e9poser l\u2019ordre de saisie conservatoire ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quel organisme adresser la demande ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conditions de la demande de saisie conservatoire des comptes<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Effet ex\u00e9cutoire et absence d\u2019identification des fonds<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Ex\u00e9cution de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res en Espagne. Exequatur. Brexit. Pays de l\u2019Union europ\u00e9enne et pays tiers.<\/a><\/a><\/h6>\n\n\n\n
L\u2019effacement de la dette. R\u00e9clamations de proc\u00e9dures d\u2019apurement collectif des dettes. Loi de la seconde chance. Quand le pardon de l\u2019effacement de la dette est-il d\u00e9finitif ?<\/a><\/h6>\n\n\n\n
La v\u00e9rit\u00e9 sur le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/2012 et les imp\u00f4ts sur la succession.<\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"