{"id":12187,"date":"2022-08-04T18:21:42","date_gmt":"2022-08-04T16:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=12187"},"modified":"2022-08-04T18:21:46","modified_gmt":"2022-08-04T16:21:46","slug":"succes-judiciaire-annuler-la-pension-alimentaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/succes-judiciaire-annuler-la-pension-alimentaire\/","title":{"rendered":"Comment annuler la pension alimentaire ? Succ\u00e8s judiciaire. Analyse des causes qui permettent d\u2019annuler les pensions alimentaires fix\u00e9es dans une convention parentale. Jurisprudence. Jugements gagn\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n
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Nous analysons dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui un cas de succ\u00e8s judiciaire o\u00f9 nous annulons la pension alimentaire que notre client \u00e9tait oblig\u00e9 de payer. L\u2019un des effets les plus courants d\u00e9coulant des cas de s\u00e9paration ou de divorce est la convention <\/a>parentale, obligatoire pour les deux parents. Il s\u2019agit d\u2019un document qui reprend les droits et les obligations \u00e0 long terme des deux parties\u00a0: r\u00e9gime de visites, attribution de l\u2019usage de la r\u00e9sidence habituelle, sort des animaux de compagnie<\/a>, etc. Nous r\u00e9pondons \u00e0 l\u2019une des questions que l\u2019on nous pose le plus : est-il possible d\u2019annuler la pension alimentaire ? Quelles sont les exigences pour cette proc\u00e9dure\u00a0?<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif de la pension alimentaire est clair : \u00a0collaborer \u00e0 la subsistance, l\u2019habillement, le logement, l\u2019assistance m\u00e9dicale et l\u2019\u00e9ducation des enfants. Nombreux sont ceux qui croient qu\u2019une fois que les mineurs ont atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 il n\u2019y a plus d\u2019obligation de payer une pension alimentaire, mais ce n\u2019est pas correct. La loi ne fixe aucune limite d\u2019\u00e2ge. Ainsi, la pension subsiste tant qu\u2019il existe une d\u00e9pendance \u00e9conomique, car atteindre l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 n\u2019est pas synonyme de trouver un emploi stable qui permette de se d\u00e9brouiller tout seul. Voil\u00e0 pourquoi il faut \u00e9tudier les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque cas.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le Code civil \u00e9tablit dans son art. 91<\/a> que les mesures approuv\u00e9es dans une convention parentale \u201cpourront \u00eatre modifi\u00e9es si les circonstances changent substantiellement\u201d. Pour qu\u2019une action de modification des mesures ait du succ\u00e8s, la jurisprudence exige :<\/p>\n\n\n\n En toute logique, en plus de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le plus important sera de prouver que ces nouvelles circonstances existent. Et surtout, qu\u2019elles sont suffisamment substantielles pour modifier les mesures convenues \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Voici le cas : jugement de divorce o\u00f9 les parties, d\u2019un commun accord, signent une convention parentale qui \u00e9tablit une pension alimentaire. Pour le mineur, qui vit avec la m\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 93 du CC et 142 CC, est fix\u00e9e une pension alimentaire de 360\u20ac par mois et il est convenu que cette pension sera vers\u00e9e au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 tant que l\u2019enfant poursuivra ses \u00e9tudes.<\/p>\n\n\n\n Deux ans apr\u00e8s le jugement de divorce, notre client apprend que la situation de son fils a chang\u00e9\u00a0: il n\u2019habite plus avec sa m\u00e8re, il a une ind\u00e9pendance \u00e9conomique car il travaille \u00e0 plein temps et en CDI. Il a aussi abandonn\u00e9 les \u00e9tudes. Comme toutes ces circonstances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es de mani\u00e8re documentaire et testimoniale lors du proc\u00e8s, le juge a statu\u00e9 en faveur de notre client en accordant l\u2019annulation de la pension alimentaire. Si vous souhaitez consulter le jugement, vous pouvez le faire \u00e0 partir de ce lien.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous devez payer une pension alimentaire, mais les circonstances qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019accord ont chang\u00e9, consultez-nous. <\/a>Tout changement substantiel (capacit\u00e9 \u00e9conomique des parties, circonstances personnelles et professionnelles de l\u2019enfant, etc.) pourra nous permettre d\u2019annuler la pension alimentaire fix\u00e9e. Nous vous offrirons des conseils d\u2019experts sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Succ\u00e8s judiciaire. Comment annuler la pension alimentaire. Convention parentale. Cas r\u00e9el. Jugements gagn\u00e9s. Conseil juridique. […]<\/p>\nJusqu\u2019\u00e0 quand doit-on verser la pension alimentaire en faveur des enfants ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Comment modifier les mesures adopt\u00e9es dans la convention parentale ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Cas r\u00e9el. Modification des mesures pour annuler la pension alimentaire.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n
\u00bfComment peut-on modifier la pension compensatoire \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ex-conjoint ?<\/a><\/h6>\n\n\n\n
La possibilit\u00e9 de demander la modification de la pension alimentaire d\u2019un mineur d\u00fb \u00e0 la naissance d\u2019un nouvel enfant.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
Droit de famille en Espagne : Demande de changement de la garde pour non-respect du r\u00e9gime de visites convenu dans le divorce.<\/a><\/h6>\n\n\n\n