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Nous allons r\u00e9viser dans cet article la consultation d\u2019un client \u00e0 propos de la contestation de testament en Espagne. Il s\u2019agissait d\u2019un testament \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n
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Le d\u00e9funt, un ressortissant fran\u00e7ais, \u00e9tait le p\u00e8re du client. Au moment de son d\u00e9c\u00e8s (2022), il r\u00e9sidait et \u00e9tait domicili\u00e9 en Espagne, mais il avait sign\u00e9 un testament en dehors de l\u2019Espagne, dans un pays tiers (autre que le pays de sa nationalit\u00e9 et de sa r\u00e9sidence). Dans son testament il avait demand\u00e9 \u00e0 ce que la loi d\u2019un tiers pays soit appliqu\u00e9e \u00e0 sa succession et il avait tout l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 sa seconde \u00e9pouse. Les questions de notre client portaient sur la possibilit\u00e9 de contester le testament \u00e9tranger en Espagne.<\/p>\n\n\n\n
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Le principal instrument juridique \u00e0 consid\u00e9rer en Espagne, c\u2019est le R\u00e8glement europ\u00e9en (UE) 650\/2012<\/a> concernant les successions internationales. Il r\u00e9git les successions li\u00e9es \u00e0 tout d\u00e9c\u00e8s survenu apr\u00e8s le 17 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement europ\u00e9en susmentionn\u00e9 indique que ce sont les tribunaux espagnols ceux qui sont comp\u00e9tents en cas de litige successoral, car le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle en Espagne au moment du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon le R\u00e8glement ER 650\/2012, la loi applicable \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage est :<\/p>\n\n\n\n 1.- La loi de la r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 21 signale que si le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle en Espagne c\u2019est bien la loi espagnole qui doit s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage. Ceci est vraiment pertinent car la loi espagnole reconna\u00eet certains droits obligatoires pour les descendants.<\/p>\n\n\n\n On peut dire que le Code civil espagnol divise l\u2019h\u00e9ritage en 3 tiers :<\/p>\n\n\n\n .- 1er .- Un tiers de quotit\u00e9 disponible, au profit de quiconque.<\/p>\n\n\n\n .- 2on .- Un tiers d\u2019am\u00e9lioration, en faveur des enfants ou des descendants, mais dans la proportion estim\u00e9e par le testateur. L\u2019usufruit de ce tiers revient \u00e0 la veuve.<\/p>\n\n\n\n .-3\u00e8me.- Un tiers de droits forc\u00e9s (strictement l\u00e9gitime). Ce tiers est divis\u00e9 parmi les h\u00e9ritiers forc\u00e9s. Dans ce cas, les enfants \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les descendants ont droit \u00e0 2\/3 de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n 2.- Choix de la loi applicable par testament<\/p>\n\n\n\n Le R\u00e8glement europ\u00e9en 650\/12 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 que la loi de r\u00e9sidence au moment du d\u00e9c\u00e8s ne soit pas celle qui r\u00e9git la succession. C\u2019est ce qui se produira lorsque le testateur choisira sa loi nationale pour le r\u00e9gir, mais selon son article 22, ce choix doit se faire express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Dans ce cas-l\u00e0, comme le d\u00e9funt n\u2019avait pas fait le choix de sa loi nationale (loi fran\u00e7aise) dans le testament \u00e9tranger pour r\u00e9gir sa succession, on peut en d\u00e9duire que c\u2019est la loi espagnole (loi de son lieu de r\u00e9sidence au moment du d\u00e9c\u00e8s) celle qui doit r\u00e9gir la succession.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En premier lieu, les tribunaux espagnols sont comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer la proc\u00e9dure judiciaire en cas de contestation d\u2019un testament en Espagne. M\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un testament \u00e9tranger lorsque le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle en Espagne.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, par rapport \u00e0 la loi applicable, toujours selon le R\u00e8glement europ\u00e9en :<\/p>\n\n\n\n .- On pourrait comprendre que c\u2019est la loi espagnole qui devrait \u00eatre appliqu\u00e9e (derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle au moment du d\u00e9c\u00e8s)<\/p>\n\n\n\n .- ou bien la loi nationale du d\u00e9funt, si le testeur l\u2019a sp\u00e9cifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n .-Mais qu\u2019il est difficile de consid\u00e9rer que la loi d\u2019un tiers pays sera appliqu\u00e9e si elle est diff\u00e9rente du pays de la nationalit\u00e9 ou de celui de la derni\u00e8re r\u00e9sidence ou domicile.<\/p>\n\n\n\n Donc, m\u00eame si le testament \u00e9tranger est valide, la loi espagnole devrait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 la succession, de sorte que les enfants peuvent contester le testament en Espagne. Par cons\u00e9quent, ils pourraient demander au tribunal espagnol de d\u00e9clarer que les descendants sont des h\u00e9ritiers forc\u00e9s selon la loi espagnole ; auquel cas, il leur correspondrait environ 2\/3 de la succession. Le reste serait accord\u00e9 \u00e0 la veuve selon le \u201ctestament \u00e9tranger\u201d.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des questions concernant la contestation d\u2019un testament en Espagne, ou les h\u00e9ritages, les successions, etc., n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous consulter.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contestation de testament en Espagne. Juridiction. Loi applicable. Experts en droit des successions. […]<\/p>\nJuridiction<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Loi applicable \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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