{"id":11993,"date":"2022-06-22T19:34:46","date_gmt":"2022-06-22T17:34:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11993"},"modified":"2022-06-22T19:34:51","modified_gmt":"2022-06-22T17:34:51","slug":"nullite-du-surcout-des-frais-sur-les-depots-despeces-en-agence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/nullite-du-surcout-des-frais-sur-les-depots-despeces-en-agence\/","title":{"rendered":"Litiges contre les banques. Nullit\u00e9 des frais pour versement d\u2019esp\u00e8ces en agence. Remboursement"},"content":{"rendered":"\n
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Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les frais de gestion sont devenus des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s dans la strat\u00e9gie des banques. D\u2019une part, la mise en place de m\u00e9canismes de \u00ab coercition \u00bb pressant le client \u00e0 satisfaire un nombre croissant d\u2019exigences, telles que :\u00a0 la domiciliation des revenus (salaire ou pension de retraite), la souscription d\u2019une assurance habitation, l\u2019utilisation des cartes de cr\u00e9dit un certain nombre de fois par trimestre, le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019au moins trois quittances, etc.D\u2019autre part, il s\u2019agit d\u2019\u00e9l\u00e9ments dissuasifs visant \u00e0 d\u00e9courager les consommateurs de se rendre aux agences pour r\u00e9aliser leurs d\u00e9marches. Dans cet article, nous allons parler de les frais sur les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019esp\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n
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Comment s\u2019y prennent-elles ? En imposant des frais de plus en plus \u00e9lev\u00e9s pour les transactions en agence. Mais ici la justice \u00a0a de nouveau donn\u00e9 raison aux consommateurs face \u00e0 ces pratiques abusives.<\/a> Lors de ces derniers mois, diff\u00e9rents organes judiciaires ont d\u00e9clar\u00e9 la nullit\u00e9 des surco\u00fbts pour versements d\u2019esp\u00e8ces. Dans cet article, nous abordons le contenu de ces jugements et leurs principaux effets<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Le tribunal a admis l\u2019action en cessation intent\u00e9e par l\u2019association de consommateurs EKA\/ACUV, et a condamn\u00e9 la Banque Santander \u00e0 cesser de facturer 10 \u20ac pour frais de gestion des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019esp\u00e8ces en agence sur le compte des tiers. Le jugement, qui en plus est d\u00e9finitif, oblige \u00e9galement l’entit\u00e9 bancaire \u00e0 supprimer ces frais et d\u00e9penses de gestion de la brochure tarifaire.<\/p>\n\n\n\n De m\u00eame, ce tribunal a pleinement admis une action en justice intent\u00e9e contre CaixaBank pour la m\u00eame raison. Il faut savoir que le jugement n\u2019est pas encore d\u00e9finitif, mais le tribunal conclut d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il s\u2019agit une pratique abusive et contraire \u00e0 la r\u00e8glementation sur la protection des consommateurs et usagers.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Bien qu\u2019un recours puisse encore \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, la Cour a d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 Bankinter \u00e0 cesser de pr\u00e9lever 2\u20ac au titre de frais pour le versement d\u2019esp\u00e8ces aux non-titulaires du compte. Et par ailleurs, elle a condamn\u00e9 la banque \u00e0 payer les frais proc\u00e9duraux et a d\u00e9clar\u00e9 nuls tous les encaissements de frais r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement. Ainsi, l\u2019entit\u00e9 devra rembourser les personnes concern\u00e9es par cette pratique abusive.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La banque Kutxabank percevait 2 \u20ac sur les d\u00e9p\u00f4ts en esp\u00e8ces r\u00e9alis\u00e9s par des non-titulaires de compte, et \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 claire : la banque devra supprimer cette clause de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, car elle est abusive et nulle de plein droit. La Cour insiste sur le fait que les titulaires d\u2019un compte paient d\u00e9j\u00e0 des frais de tenue de compte. Par cons\u00e9quent, rien ne justifie le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019autres frais \u00e0 un tiers, puisqu\u2019il s\u2019agirait d\u2019encaisser deux fois le m\u00eame service.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019instant, ces d\u00e9cisions judiciaires ne concernent que les banques contre lesquelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es des actions en cessation. Toutefois, il est pr\u00e9visible que d\u2019autres tribunaux \u00e9mettent des r\u00e9solutions dans le m\u00eame sens pour des cas similaires. N\u00e9anmoins, il faudra attendre. Mais dans ce contexte, peut-il \u00eatre utile de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Banque d\u2019Espagne ? Oui. M\u00eame si ses r\u00e9solutions ne sont pas contraignantes, il s\u2019agit d\u2019une option recommand\u00e9e. Si vous souhaitez en savoir plus sur la proc\u00e9dure d\u2019action en justice contre votre banque, nous vous recommandons de lire cet article.<\/a><\/p>\n\n\n\n Si vous pensez qu\u2019une banque vous facture des frais abusifs, chez White & Baos nous \u00e9tudierons votre cas et vous offrirons le meilleur conseil expert en droit bancaire et litiges de ce domaine. Contactez-nous.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat) <\/p>\n\n\n\n White & Baos. <\/p>\n\n\n\n Tel: +34 966 426 185 <\/p>\n\n\n\n E-mail: <\/a>info@white-baos.com<\/a> <\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Litiges contre les banques. Nullit\u00e9 du surco\u00fbt des frais sur les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019esp\u00e8ces en agence. Jurisprudence. Remboursement. Jurisprudence. […]<\/p>\nTRIBUNAL DE COMMERCE NUM\u00c9RO 1 DE VITORIA<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
COUR D\u2019APPEL D\u2019\u00c1LAVA<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVIL DE LA COUR SUPR\u00caME<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
QUE FAIRE \u00c0 PR\u00c9SENT ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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R\u00e9clamations contre les banques. Le swap hypoth\u00e9caire ou l\u2019\u00e9change financier des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats. Nouveau succ\u00e8s judiciaire contre une institution financi\u00e8re<\/a><\/h6>\n\n\n\n
R\u00e9clamation et responsabilit\u00e9 des banques qui accordent un aval g\u00e9n\u00e9ral et non individuelle pour chaque acheteur selon la Loi 57\/1968 sur le remboursement des montants livr\u00e9s par les acheteurs au promoteur.<\/a><\/h6>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"