<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 diff\u00e9rentes reprises nous avons parl\u00e9 de la r\u00e9glementation du contrat de bail ou de location en Espagne\u00a0: des droits et obligations des propri\u00e9taires et des locataires , de la dur\u00e9e, le d\u00e9lai minimal et la prolongation du contrat<\/a>. \u00a0Et plus r\u00e9cemment, pendant la pand\u00e9mie, de la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9duction de loyer mensuel en raison de la crise<\/a>. Dans cet article nous abordons un sujet g\u00e9n\u00e9ralement m\u00e9connu: la possibilit\u00e9 que le propri\u00e9taire a de r\u00e9cup\u00e9rer le logement lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n On estime qu\u2019en Espagne plus de 3 millions de personnes vivent en location. Les conflits entre propri\u00e9taire et locataire sont fr\u00e9quents\u00a0: r\u00e9parations d\u2019\u00e9lectrom\u00e9nagers<\/a>, restitution de caution, expulsion pour non-paiement<\/a>, etc. Ainsi, de nombreux litiges surviennent au quotidien entre le bailleur et le loueur. Au fil du temps, la loi a ajout\u00e9 de nombreux m\u00e9canismes de protection du locataire pour qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une plus grande s\u00e9curit\u00e9 et stabilit\u00e9. Cependant, beaucoup de personnes ignorent que, dans certaines circonstances, le propri\u00e9taire a la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer le logement lou\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 9.3 de la loi sur les baux urbains (LAU<\/em>) permet au propri\u00e9taire de r\u00e9cup\u00e9rer le logement si une s\u00e9rie de conditions sont remplies :<\/p>\n\n\n\n Il doit s\u2019agir de la famille au premier degr\u00e9 de consanguinit\u00e9 ou d\u2019adoption. Le conjoint aussi est inclus dans les cas de jugement d\u00e9finitif dans les proc\u00e8s de s\u00e9paration, de divorce ou d\u2019annulation de mariage.<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e9galement important de signaler que ce droit ne s\u2019applique qu\u2019aux personnes physiques et non aux personnes morales (entreprises, agences immobili\u00e8res, soci\u00e9t\u00e9s, etc.).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les situations peuvent \u00eatre si diff\u00e9rentes les unes des autres, qu\u2019il faudra tenir compte des circonstances personnelles de chaque cas. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est important de souligner que le \u00ab\u00a0besoin\u00a0\u00bb n\u2019est pas \u00e9quivalent \u00e0 quelque chose de forc\u00e9, d\u2019obligatoire, ou d\u2019impos\u00e9 pour des raisons in\u00e9vitables. Bien qu\u2019en cas de changement de ville, on pr\u00e9sume que ce besoin existe, il n\u2019est pas indispensable. Il ne faut pas oublier que l\u2019article 19 de la Constitution proclame le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si trois mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis que le locataire a quitt\u00e9 le logement et que le propri\u00e9taire et sa famille ne s\u2019y sont pas install\u00e9s, la loi pr\u00e9voit des cons\u00e9quences. Dans un d\u00e9lai de 30 jours l\u2019ancien locataire pourra choisir entre :<\/p>\n\n\n\n Le bailleur n\u2019aura pas \u00e0 faire face \u00e0 ces \u201csanctions\u201d s\u2019il n\u2019a pas pu s\u2019installer dans le logement pour cause de force majeure.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Les modifications de ces derni\u00e8res ann\u00e9es<\/a> -entre d\u00e9cembre 2018 et mars 2019 il y a eu 3 r\u00e9formes- ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un amalgame de r\u00e9glementations qui complique assez la situation. La formulation de l\u2019article 9.3 et ses exigences sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes selon la date de signature du contrat de location.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates un propri\u00e9taire qui a besoin de r\u00e9cup\u00e9rer le logement, ou un locataire qui a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 de quitter la maison dans deux mois, contactez-nous<\/a>, White & Baos \u00e9tudiera votre cas et vous offrira le meilleur conseil.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nLE LOYER : UNE SITUATION COMPLEXE<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
CONDITIONS. R\u00c8GLEMENT DE L\u2019ARTICLE 9.3 LAU.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
QU\u2019ENTEND-ON PAR \u00ab BESOIN \u00bb ?<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
CONTOURNEMENT DE LA LOI : CONS\u00c9QUENCES DU NON-RESPECT<\/u><\/strong>.<\/h2>\n\n\n\n
LE L\u00c9GISLATEUR N\u2019AIDE PAS : CHANGEMENTS R\u00c9GLEMENTAIRE CONSTANTS.<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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Le contrat de location avec option d\u2019achat en Espagne. Conseil juridique. Caract\u00e9ristiques. Fiscalit\u00e9, etc. \u2013 White & Baos, Abogados & Solicitors (white-baos.com)<\/u>.<\/a><\/h6>\n\n\n\n
Le d\u00e9c\u00e8s du Propri\u00e9taire. Les h\u00e9ritiers et le contrat de location. \u2013 White & Baos, Abogados & Solicitors (white-baos.com)<\/u>.<\/a><\/h6>\n\n\n\n