{"id":11767,"date":"2022-04-12T18:13:22","date_gmt":"2022-04-12T16:13:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11767"},"modified":"2022-04-12T18:13:27","modified_gmt":"2022-04-12T16:13:27","slug":"garde-partagee-et-violences-faites-aux-femmes-en-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/garde-partagee-et-violences-faites-aux-femmes-en-espagne\/","title":{"rendered":"Garde partag\u00e9e et violences faites aux femmes. Doutes fr\u00e9quents. Conseil juridique. Avocats sp\u00e9cialistes en droit de la famille"},"content":{"rendered":"\n
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La garde partag\u00e9e et les violences faites aux femmes sont-elles compatibles ? Parfois, lors des proc\u00e9dures de divorce de nos clients, surgissent des doutes sur la possibilit\u00e9 de combiner la garde partag\u00e9e et la violence de genre qu\u2019il y a eu au sein d\u2019un couple. Dans cet article nous allons essayer de d\u00e9tailler comment les tribunaux interpr\u00e8tent la compatibilit\u00e9 du r\u00e9gime de garde partag\u00e9e avec les \u00e9pisodes de violences faites aux femmes.<\/p>\n\n\n\n
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La garde partag\u00e9e est le moyen de r\u00e9partir \u00e9quitablement l\u2019exercice de la tutelle et de la garde entre les deux prog\u00e9niteurs. Il faut partir du fait que la garde coparentale, la garde partag\u00e9e, est une modalit\u00e9 incompatible avec les violences faites aux femmes ou exerc\u00e9es sur les mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, dans une proc\u00e9dure de divorce, lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider sur la possibilit\u00e9 de prescrire une garde partag\u00e9e, il faut d\u00e9terminer en quoi la relation de violence entre les \u00e9poux, ant\u00e9rieure ou actuelle, est pertinente dans la mesure o\u00f9 elle affecte et nuit \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur.<\/p>\n\n\n\n
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Le Code civil espagnol pr\u00e9cise l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019accorder la garde conjointe des mineurs si une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre le p\u00e8re pour avoir agresser l\u2019autre conjoint ou les enfants. Et, m\u00eame sans avoir entam\u00e9 la proc\u00e9dure, lorsqu\u2019il y a des indices de violences domestiques.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, selon l\u2019article 92.7:<\/p>\n\n\n\n
7. La garde conjointe n\u2019aura pas lieu lorsque l\u2019un des parents est impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e pour atteindre \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale ou \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sexuelles de l\u2019autre conjoint ou des enfants qui vivent avec eux. Elle n\u2019aura pas non plus lieu lorsque le juge constate, \u00e0 partir des all\u00e9gations des parties et des preuves recueillies, l\u2019existence d\u2019indices fond\u00e9s de violence domestique.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La condition essentielle pour l\u2019adoption de la garde coparentale, de la garde partag\u00e9e, c\u2019est que les deux prog\u00e9niteurs entretiennent des rapports pacifiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est normal que dans une proc\u00e9dure de divorce, la relation entre les deux parents ne soit pas toujours parfaite, n\u00e9anmoins, pour que la situation de tension entre les prog\u00e9niteurs d\u00e9conseille l\u2019adoption d\u2019un r\u00e9gime de garde partag\u00e9e, il faut qu\u2019elle aille au-del\u00e0 de celle d\u2019une crise conjugale.<\/p>\n\n\n\n Dans les cas o\u00f9 la situation de violence entre les prog\u00e9niteurs est incompatible avec la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, la garde monoparentale est requise. Car l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur est l\u2019aspect fondamental dans les proc\u00e9dures de divorce.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, les juges doivent observer l\u2019int\u00e9r\u00eat des mineurs comme une question d\u2019ordre public pour fixer l\u2019attribution de la garde, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi organique 8\/2015, du 22 juillet, portant sur la modification du syst\u00e8me de protection de l\u2019enfance et de l\u2019adolescence.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La garde partag\u00e9e est comprise par les tribunaux comme \u00e9tant un r\u00e9gime de haute collaboration entre les prog\u00e9niteurs. Ce type de garde exige un mod\u00e8le de respect r\u00e9ciproque entre les parents, qui doit servir d\u2019exemple et d\u2019orientation d\u2019action pour les mineurs.<\/p>\n\n\n\n Trop souvent les prog\u00e9niteurs perdent ce respect mutuel et de l\u00e0 s\u2019en d\u00e9coule l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une garde partag\u00e9e du mineur.<\/p>\n\n\n\n https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/contactez-nous\/<\/a>Si vous \u00eates en proc\u00e9dure de divorce et que vous avez des doutes \u00e0 propos de ce que nous avons expos\u00e9 dans cet article au sujet de la garde partag\u00e9e et des violences faites aux femmes<\/u><\/strong>, contactez-nous.<\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Si vous subissez un \u00e9pisode de violences faites aux femmes, contactez le 016. (Service t\u00e9l\u00e9phonique de renseignement, conseil juridique et accompagnement psychologique en mati\u00e8re de violences faites aux femmes).<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Garde altern\u00e9e en Espagne. Qui garde la maison ?<\/a><\/p>\n\n\n\n Divorce et s\u00e9paration. Responsabilit\u00e9 civile pour non-respect du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. Indemnisation des dommages.<\/a><\/p>\n\n\n\n S\u00e9paration et divorce en Espagne. Questions fr\u00e9quentes. Garde, pensions alimentaire et compensatoire d\u2019expatri\u00e9s en Espagne. Covid 19.<\/a><\/p>\n\n\n\nExigence essentielle : les rapports pacifiques entre les prog\u00e9niteurs.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/h2>\n\n\n\n