{"id":11742,"date":"2022-03-21T19:36:34","date_gmt":"2022-03-21T18:36:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11742"},"modified":"2022-03-21T19:36:38","modified_gmt":"2022-03-21T18:36:38","slug":"leffacement-de-la-dette-en-espagne-conseil-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/leffacement-de-la-dette-en-espagne-conseil-juridique\/","title":{"rendered":"L\u2019effacement de la dette. R\u00e9clamations de proc\u00e9dures d\u2019apurement collectif des dettes. Loi de la seconde chance. Quand le pardon de l\u2019effacement de la dette est-il d\u00e9finitif ?"},"content":{"rendered":"\n

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Nous avons d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 lors de pr\u00e9c\u00e9dents articles la possibilit\u00e9 qu\u2019il existe en Espagne depuis 2015 d\u2019annuler les dettes en appliquant la loi de la seconde chance. (Pour info :<\/p>\n\n\n\n

https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/comment-effacer-les-dettes-en-espagne-loi-seconde-chance\/).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Dans le pr\u00e9sent article, nous allons r\u00e9soudre les doutes les plus courants de nos clients concernant cet effacement de la dette selon la loi de la seconde chance.<\/p>\n\n\n\n

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Que se passe-t-il avec l\u2019effacement de la dette ? L\u2019effacement de la dette est-il d\u00e9finitif ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Effectivement, la dette est d\u00e9finitivement annul\u00e9e une fois le d\u00e9lai de r\u00e9vocation de cinq ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019article ci-dessus, juridiquement nous devons nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la dette annul\u00e9e comme le r\u00e9sultat de l\u2019application de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration pour responsabilit\u00e9 non satisfaite.<\/p>\n\n\n\n

Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d\u2019effacer la dette gr\u00e2ce \u00e0 la loi de la seconde chance. Quelle que soit la fa\u00e7on dont cela se fait, au bout de cinq ans sans que la prestation soit r\u00e9voqu\u00e9e, personne ne pourra r\u00e9clamer cette dette.<\/p>\n\n\n\n

Ceci est \u00e9tabli par la Loi de sauvegarde, qui indique qu\u2019il n\u2019y aura pas de recours contre la d\u00e9cision du juge de la faillite dans laquelle la dette est d\u00e9finitivement exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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Peut-on me r\u00e9clamer \u00e0 nouveau les dettes ? Si oui, \u00e0 quelles occasions ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les cr\u00e9anciers de la faillite ne peuvent r\u00e9clamer \u00e0 nouveau les cr\u00e9ances que dans les cas express\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s par la loi de la seconde chance. Ainsi, on pourra demander au juge de la faillite la r\u00e9vocation de l\u2019octroi de l\u2019exon\u00e9ration si, au cours des cinq ann\u00e9es suivant son octroi, il est constat\u00e9 que le d\u00e9biteur a dissimul\u00e9 des biens ou des revenus en vue de payer l\u2019insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En tout cas, si les biens \u00e9taient insaisissables (comme par exemple, le salaire qui ne d\u00e9passe pas le SMIC ou les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de la professons, etc.), le cr\u00e9ancier ne pourrait s\u2019opposer \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019exon\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le biais d\u2019un plan de paiement, la r\u00e9vocation de l\u2019octroi de l\u2019exon\u00e9ration pourrait \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e, en plus du motif indiqu\u00e9 ci-dessus, pour les raisons suivantes :<\/p>\n\n\n\n