<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Nous allons aborder dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui la d\u00e9claration responsable de seconde occupation <\/strong>et les probl\u00e8mes que les acheteurs et les vendeurs peuvent rencontrer.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration responsable de seconde occupation, c\u2019est le titre qui certifie qu\u2019un logement r\u00e9pond aux conditions d\u2019habitabilit\u00e9 requises dans la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Il y a des d\u00e9clarations responsables de premi\u00e8re et de seconde occupation.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9clarations responsables de premi\u00e8re occupation seront demand\u00e9es dans les immeubles r\u00e9sidentiels de nouvelle construction, mais aussi dans les immeubles d\u00e9j\u00e0 existants, \u00e0 condition d\u2019y avoir r\u00e9alis\u00e9 une modification essentielle ou d\u2019avoir modifier l\u2019utilisation de l\u2019immeuble et qu\u2019il soit utilis\u00e9 comme logement.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9clarations responsables de seconde occupation seront demand\u00e9es pour les logements qui ont obtenu une premi\u00e8re occupation il y a plus de 10 ans. Il faudra les demander \u00e0 chaque fois qu\u2019il y aura un transfert de propri\u00e9t\u00e9, tel qu\u2019une vente, qui est le cas le plus courant.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9claration responsable de seconde occupation est r\u00e9glement\u00e9e par le d\u00e9cret du Consell 12\/2021, du 22 de janvier, concernant la d\u00e9claration responsable pour la premi\u00e8re occupation et successives du logement.<\/a> Sauf dans les municipalit\u00e9s qui ont \u00e9mis une ordonnance pour r\u00e9glementer cette proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon le d\u00e9cret susmentionn\u00e9, voici les seuls documents \u00e0 fournir lors de la demande de d\u00e9claration responsable de seconde occupation :<\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ralement, les municipalit\u00e9s demandent aussi :<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me que nous rencontrons c\u2019est que de nombreuses municipalit\u00e9s exigent, pour l\u2019obtention de la d\u00e9claration responsable de seconde occupation, beaucoup plus de documents qu\u2019\u00e0 notre avis elle ne devrait, selon la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, certains de nos clients ont d\u00fb justifier la modification de l\u2019acte d\u2019achat\u00a0; ou la validation de la modification des m\u00e8tres de la propri\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s du cadastre\u00a0; compl\u00e9ter le raccordement aux \u00e9gouts ou modifier la fosse septique\u00a0; ou l\u00e9galiser d\u2019anciens travaux qui en raison de leur anciennet\u00e9 n\u2019ont pas besoin de l\u2019\u00eatre, etc.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 notre avis, les cas ci-dessus repr\u00e9sentent une demande excessive qui a des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les personnes qui font la demande\u00a0: ventes retard\u00e9es, possibles r\u00e9siliations des contrats de vente, etc.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous pensons que les municipalit\u00e9s confondent les termes et les proc\u00e9dures, et qu\u2019elles sont trop exigeantes vis-\u00e0-vis de ceux qui demandent la d\u00e9claration responsable.<\/p>\n\n\n\n La consid\u00e9ration d\u2019habitable d\u2019un immeuble d\u00e9coule du respect des r\u00e8gles d\u2019habitabilit\u00e9 et de conception que le logement doit r\u00e9unir afin d\u2019\u00eatre utilis\u00e9 comme tel. Ainsi, nous estimons qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 que l\u2019administration r\u00e9clame des \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 prouver cette habitabilit\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Contactez-nous.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2022 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n ON M\u2019A REFUS\u00c9 LE PERMIS D\u2019OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D\u2019EAU ET D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9. QUE PUIS-JE FAIRE ?<\/a><\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce que la d\u00e9claration responsable de premi\u00e8re et seconde occupation ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
R\u00e8glement de la d\u00e9claration responsable de seconde occupation \u00e0 la Communaut\u00e9 Valencienne<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Documents \u00e0 fournir dans la demande de d\u00e9claration responsable de seconde occupation.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Probl\u00e8mes courants avec les municipalit\u00e9s lors de la demande la d\u00e9claration responsable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants <\/u><\/strong>:<\/u><\/strong><\/h5>\n\n\n\n