{"id":11656,"date":"2022-02-28T19:06:28","date_gmt":"2022-02-28T18:06:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11656"},"modified":"2022-02-28T19:06:32","modified_gmt":"2022-02-28T18:06:32","slug":"handicap-en-espagne-mesures-de-soutien-conseil-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/handicap-en-espagne-mesures-de-soutien-conseil-juridique\/","title":{"rendered":"Handicap en Espagne. Nouveaut\u00e9s r\u00e9glementation. Proc\u00e9dure d\u2019adoption de mesures de soutien. Conseil juridique"},"content":{"rendered":"\n

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La loi 8\/2021 <\/a>qui r\u00e9forme la l\u00e9gislation civile et proc\u00e9durale pour le soutien des personnes incapables dans l\u2019exercice de leur capacit\u00e9 juridique, a introduit de nombreux changements en ce qui concerne le handicap en Espagne et son traitement juridique.<\/p>\n\n\n\n

Cette loi change le mod\u00e8le pr\u00e9c\u00e9dent qu\u2019il y avait en Espagne. Auparavant, la prise de d\u00e9cisions des personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes \u00e9tait remplac\u00e9e par les d\u00e9cisions prises par leurs tuteurs ou curateurs. D\u00e9sormais, la personne handicap\u00e9e prend ses propres d\u00e9cisions. Sa volont\u00e9 et ses pr\u00e9f\u00e9rences sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un changement tr\u00e8s important et b\u00e9n\u00e9fique, car il repr\u00e9sente un pas de plus vers le respect du droit \u00e0 l\u00b4\u00e9galit\u00e9 de tous, dans l\u2019exercice de leur capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

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Pass\u00e9 et pr\u00e9sent des proc\u00e9dures avec personnes handicap\u00e9es<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019une des nouveaut\u00e9s l\u00e9gislatives majeures concernant le handicap en Espagne est la disparition de l\u2019incapacit\u00e9 et de l\u2019inaptitude. Dans le syst\u00e8me actuel il n\u2019est plus possible de d\u00e9clarer une personne d\u2019incapable comme auparavant et l\u2019on promeut surtout une s\u00e9rie de soutiens et d\u2019aides pour qu\u2019elle puisse mener sa vie.<\/p>\n\n\n\n

Ce soutien, con\u00e7u dans la loi, se d\u00e9cline dans un sens assez large. Il comprend diff\u00e9rentes actions dont la personne peut avoir besoin : de l\u2019aide technique pour la communication des d\u00e9clarations de volont\u00e9, des mesures d\u2019accompagnement, des conseils, etc.<\/p>\n\n\n\n

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Comment d\u00e9marrer la proc\u00e9dure<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure appel\u00e9e de juridiction volontaire. Actuellement, il est n\u00e9cessaire de demander des mesures judiciaires de soutien stable. Cela se fait devant le tribunal de premi\u00e8re instance de la municipalit\u00e9 o\u00f9 r\u00e9side la personne \u00ab incapable \u00bb, ou \u00e0 capacit\u00e9 limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il faudra y indiquer les pathologies pour lesquelles elle a besoin de recevoir de l\u2019aide. Ainsi que certains de ses comportements qui le justifient. Par exemple Elle:<\/p>\n\n\n\n