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Nous allons aborder dans l\u2019article d\u2019aujourd\u2019hui ce qu\u2019il faut faire en cas d\u2019occupation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 <\/strong>que nous utilisons depuis un certain temps. Par exemple, si nous avons des probl\u00e8mes avec le voisin parce qu\u2019il a occup\u00e9, et inclus dans sa cl\u00f4ture, une partie de notre terrain.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est r\u00e9glement\u00e9e dans la loi espagnole de proc\u00e9dure civile (LEC), dans son article 250.1.4\u00e8me<\/sup>.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure ou d\u2019un jugement sommaire, c\u2019est-\u00e0-dire cens\u00e9ment plus rapide et ax\u00e9 uniquement sur la r\u00e9cup\u00e9ration ou la conservation de la possession. On ne peut pas y traiter d\u2019autres affaires, m\u00eame si elles sont li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ce n\u2019est m\u00eame pas la proc\u00e9dure ad\u00e9quate pour discuter qui a le meilleur droit sur la propri\u00e9t\u00e9, ou qui est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est une affaire trait\u00e9e comme un proc\u00e8s oral, donc plus rapide qu\u2019un proc\u00e8s ordinaire.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans ce type de proc\u00e9dures, seule la protection de la possession est abord\u00e9e. C\u2019est-\u00e0-dire que la personne qui poss\u00e9dait ou jouissait d\u2019une chose a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9e ou priv\u00e9e de la possession, ou de l\u2019usage de la chose, etc.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, il doit \u00eatre prouv\u00e9 que l\u2019on occupait ou que l\u2019on poss\u00e9dait la chose.<\/p>\n\n\n\n Il ne sera pas discut\u00e9 si l\u2019on a plus ou moins le droit que quelqu\u2019un d\u2019autre d\u2019utiliser la chose, ou si on en est ou pas le propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n La base l\u00e9gale, l\u2019article 441 du code civil, signale que nul ne peut \u00eatre violemment d\u00e9pouill\u00e9 d\u2019une chose qu\u2019il poss\u00e9dait. \u00a0C\u2019est-\u00e0-dire que personne ne peut prendre une chose par la force \u00e0 celui qui l\u2019avait (m\u00eame s\u2019il a plus de droit ou m\u00eame s\u2019il en est le propri\u00e9taire).<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 439 de la LEC indique que ce type de proc\u00e9dure judiciaire doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019ann\u00e9e suivant la survenance des faits.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019exemple le plus connu est sans doute l\u2019occupation d\u2019un logement ou d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 par des \u201csquatters\u201d. Bien qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il s\u2019agisse ici d\u2019une proc\u00e9dure contempl\u00e9e dans l\u2019article 250.1.4\u00e8me<\/sup> – paragraphe 2.<\/p>\n\n\n\n Mais, l\u2019occupation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 par un voisin, <\/strong>qui est courante, peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par cette proc\u00e9dure. Par exemple, imaginons un terrain dont nous avons la jouissance et que nous utilisons (m\u00eame si ce n\u2019est pas le n\u00f4tre) et que le voisin d\u00e9place la cl\u00f4ture qui s\u00e9pare les propri\u00e9t\u00e9s et incorpore une partie de notre parcelle \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9, en la cl\u00f4turant de son c\u00f4t\u00e9. Et bien, cette saisie du terrain para la force peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par ce type de proc\u00e9dure, tant que c\u2019est nous qui le poss\u00e9dons et l\u2019utilisons, bien que nous n\u2019en soyons pas les propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Si vous avez des probl\u00e8mes avec votre voisin, our si vous avez subi l\u2019occupation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 de la part de votre voisin, ou similaire\u00a0; si quelqu\u2019un nuit \u00e0 votre utilisation ou possession d\u2019une chose ou si vous avez besoin d\u2019un conseil juridique expert\u00a0: contactez-nous.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal, il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2021 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n La construction sur le sol d\u2019autrui en Espagne. Conseil juridique.<\/a><\/p>\n\n\n\n Effondrement ou danger de chute du mur ou d\u2019une construction chez le voisin : le contraindre \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 d\u00e9molir.<\/a><\/p>\n\n\n\nLa proc\u00e9dure pour reprendre ou conserver la possession<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Base juridique de la r\u00e9clamation<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9lai pour revendiquer la possession ou l\u2019occupation d\u2019une propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Exemples de perturbation de la possession prot\u00e9g\u00e9es par cette proc\u00e9dure<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants<\/u> :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n