{"id":11362,"date":"2021-11-18T18:51:18","date_gmt":"2021-11-18T17:51:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11362"},"modified":"2021-11-18T18:51:23","modified_gmt":"2021-11-18T17:51:23","slug":"reclamer-des-depenses-au-coproprietaire-frais-de-la-propriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/reclamer-des-depenses-au-coproprietaire-frais-de-la-propriete\/","title":{"rendered":"R\u00e9clamer \u00e0 un copropri\u00e9taire les frais d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019entretien de la propri\u00e9t\u00e9. Conseil juridique. D\u00e9penses que nous pouvons inclure dans la r\u00e9clamation."},"content":{"rendered":"\n
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Si nous sommes copropri\u00e9taires d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 avec une autre personne, est-il possible de r\u00e9clamer des d\u00e9penses au copropri\u00e9taire ( d\u00e9riv\u00e9es de l\u2019entretien de la propri\u00e9t\u00e9 ) ? La r\u00e9ponse est OUI. Oui, c\u2019est possible et dans cet article nous allons expliquer comment le faire. Nous allons voir le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019un des deux copropri\u00e9taires n\u2019a jamais fait face aux frais d\u00e9riv\u00e9s de l\u2019entretien et de la conservation de la propri\u00e9t\u00e9. Notre cabinet d\u2019avocats a eu l\u2019occasion de conseiller des clients sur ce genre d\u2019affaires et nous vous expliquons ici les point cl\u00e9s \u00e0 prendre en compte.<\/p>\n\n\n\n
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Le Code civil espagnol stipule que les charges de la copropri\u00e9t\u00e9 seront support\u00e9es par chaque copropri\u00e9taire au prorata de sa quote-part. C\u2019est le m\u00eame cas de figure que pour les b\u00e9n\u00e9fices : chacun des copropri\u00e9taires participera aux b\u00e9n\u00e9fices au prorata de la quote-part qui lui revient.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, si nous partageons la copropri\u00e9t\u00e9 d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 75% avec une autre personne, nous devrons prendre en charge 75% des frais et l\u2019autre copropri\u00e9taire sera responsable des 25% restants. De m\u00eame, nous profiterons de 75% des b\u00e9n\u00e9fices et l\u2019autre copropri\u00e9taire de 25%.<\/p>\n\n\n\n
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Alors, que se passe-t-il si je suis le seul \u00e0 payer les frais de la propri\u00e9t\u00e9 en copropri\u00e9t\u00e9 ? Dans ce cas, nous pouvons obliger l\u2019autre copropri\u00e9taire \u00e0 contribuer aux frais de conservation de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Cette action en justice est connue sous le nom d\u2019action de remboursement de copropri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
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Il faut tenir compte du fait que le temps est d\u00e9cisif pour entreprendre une action en justice. Certaines r\u00e9clamations ne peuvent pas \u00eatre poursuivies ind\u00e9finiment, elles sont limit\u00e9es \u00e0 un d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la demande.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019action de remboursement de copropri\u00e9taire prescrit apr\u00e8s cinq ans, \u00e0 compter \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019on peut exiger le respect de l\u2019obligation.<\/p>\n\n\n\n
Voici un exemple : nous avons pay\u00e9 enti\u00e8rement tous les frais de la copropri\u00e9t\u00e9 depuis 2001 et nous n\u2019avons jamais rien r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019autre copropri\u00e9taire, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en 2021.<\/p>\n\n\n\n
Sommes-nous en mesure de r\u00e9clamer toutes les dettes depuis 2001 ? Non. Et tout simplement parce que nous ne pouvons r\u00e9clamer les dettes qu\u2019\u00e0 partir d\u2019aujourd\u2019hui jusqu\u2019\u00e0 cinq ans en arri\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
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Voici les frais susceptibles de pouvoir \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n
.- les frais de conservation\/entretien de la propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n
.- les frais individuels et individualisables, ordinaires,<\/p>\n\n\n\n
.- et toujours ceux qui sont inh\u00e9rents \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Certes, d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9pense de conservation ou non, et si en plus elle est ordinaire ou extraordinaire, requiert d\u2019une \u00e9tude d\u00e9tall\u00e9e de chaque cas.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, il y a certaines d\u00e9penses qui tr\u00e8s clairement peuvent \u00eatre incluses dans la r\u00e9clamation au copropri\u00e9taire, telles que : les frais hypoth\u00e9caires, l\u2019assurance habitation, la taxe locale sur les biens immobiliers (IBI) ou la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
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Certains clients nous demandent s\u2019il est possible de r\u00e9clamer \u00e0 un copropri\u00e9taire les charges pour la fourniture de services (eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, internet, etc.).<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pendra surtout de la tendance jurisprudentielle suivie. Certains jugements acceptent le droit de percevoir du d\u00e9biteur tous les frais de fourniture de services.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autres estiment que les paiements pour la consommation d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre vers\u00e9s par ceux qui les poss\u00e8dent (les occupent et les utilisent). Donc, si nous voulons r\u00e9clamer les frais, mais nous avons profit\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 en exclusivit\u00e9, nous ne pourrions pas inclure les frais de fourniture de services.<\/p>\n\n\n\n
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Si vous \u00eates copropri\u00e9taire et vous envisagez de r\u00e9clamer des d\u00e9penses \u00e0 un copropri\u00e9taire, nous pouvons vous offrir un conseil juridique. Contactez-nous<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2021 \u2013 Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Probl\u00e8mes avec le copropri\u00e9taire d\u2019un Bien immobilier en Espagne. Copropri\u00e9t\u00e9 : action judiciaire de division.<\/a><\/p>\n\n\n\n Probl\u00e8mes entre propri\u00e9taires d\u2019un immeuble en Espagne. Conseil juridique. Compensation pour entrave \u00e0 l\u2019utilisation de biens communs.<\/a><\/p>\n\n\n\nVous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants :<\/u><\/strong><\/u><\/strong><\/h5>\n\n\n\n