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Dans cet article nous allons aborder l\u2019h\u00e9ritage d\u2019un compte bancaire en Espagne : La banque peut-elle nous exiger de payer l\u2019imp\u00f4t sur les successions ? Que se passe-t-il si un h\u00e9ritier ne le paie pas ? Les comptes peuvent-ils \u00eatre bloqu\u00e9s ? Etc.<\/p>\n\n\n\n
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G\u00e9n\u00e9ralement, lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires essaient de disposer et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019argent des comptes bancaires h\u00e9rit\u00e9s, la banque exige :<\/p>\n\n\n\n
1.- de fournir les documents qui prouve l\u2019acceptation et l\u2019adjudication de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
2.- de cr\u00e9diter le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n\n\n\n
Et elle bloque les comptes jusqu\u2019\u00e0 ce que cela soit fait.<\/p>\n\n\n\n
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La loi et l\u2019imp\u00f4t sur les successions signalent que les banques peuvent avoir la responsabilit\u00e9 subsidiaire du paiement de l\u2019imp\u00f4t : cela arrive si elles permettent d\u2019acc\u00e9der aux fonds des comptes h\u00e9rit\u00e9s et d\u2019en disposer sans que les droits de successions correspondants n\u2019aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, pour \u00e9viter d\u2019encourir cette responsabilit\u00e9, elles exigent la preuve de paiement de l\u2019imp\u00f4t pour pouvoir acc\u00e9der aux fonds.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est une pratique courante, bien que contest\u00e9e par la doctrine et par les tribunaux. Certains ne consid\u00e8rent pas que l\u2019acc\u00e8s aux fonds puisse \u00eatre refus\u00e9 si l\u2019imp\u00f4t n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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Si l\u2019exigence de la preuve du paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les successions peut \u00eatre justifi\u00e9e, elle ne l\u2019est que si la banque retient des fonds suffisants pour payer l\u2019imp\u00f4t. C\u2019est donc contestable de ne pas permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des fonds. Mais cela arrive dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n
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Il est aussi discutable que pour l\u2019acc\u00e8s aux comptes, les banques exigent \u00e0 tous les h\u00e9ritiers ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de cr\u00e9diter le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les successions.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019un des h\u00e9ritiers revendique l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa part de compte, il devrait lui suffire de prouver qu\u2019il a pay\u00e9 ses imp\u00f4ts, sans que tous les h\u00e9ritiers doivent le cr\u00e9diter.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est ce qu\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Banque d\u2019Espagne dans son m\u00e9moire de r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n
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Il est courant que les banques autorisent le pr\u00e9l\u00e8vement direct des quittances d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc. Et cela a du sens, car il s\u2019agit normalement de biens faisant partie de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
Ceci est toujours autoris\u00e9, sauf s\u2019il y a opposition expresse de la part des h\u00e9ritiers \u00e0 ces paiements automatiques de quittances.<\/p>\n\n\n\n
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Si vous \u00eates l\u2019h\u00e9ritier ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une succession, si vous avez des doutes sur l\u2019h\u00e9ritage de compte bancaires en Espagne, <\/strong>si votre banque vous rend difficile l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019argent ou si vous avez besoin du conseil juridique d\u2019un avocat en mati\u00e8re de successions, veuillez nous contacter.<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2021 – Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Succession de compte bancaire en Espagne. Peut-on nous obliger \u00e0 ouvrir un compte ? Et \u00e0 faire payer pour un certificat ?<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L\u2019acceptation de l\u2019h\u00e9ritage par l\u2019h\u00e9ritier en Espagne. Cons\u00e9quences. Conseil juridique.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nVous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h6>\n\n\n\n