{"id":11306,"date":"2021-10-27T08:42:15","date_gmt":"2021-10-27T06:42:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11306"},"modified":"2021-10-27T08:42:20","modified_gmt":"2021-10-27T06:42:20","slug":"honoraires-de-lagence-immobiliere-reclamation-et-conseil-juridique-transparence-du-contrat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/honoraires-de-lagence-immobiliere-reclamation-et-conseil-juridique-transparence-du-contrat\/","title":{"rendered":"Honoraires de l\u2019agence immobili\u00e8re. R\u00e9clamation et conseil juridique. Transparence du contrat."},"content":{"rendered":"\n
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Nous allons aborder dans cet article les honoraires de l\u2019agence immobili\u00e8re. Plus concr\u00e8tement, les contrats entre agences et clients, pour voir \u00e0 partir de quel moment l\u2019agence a le droit de percevoir ses honoraires. \u00a0Notre cabinet d\u2019avocats a eu l\u2019occasion de porter conseil aux deux parties dans ce genre d\u2019affaires, tant pour la r\u00e9daction du contrat, que pour la d\u00e9fense devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n
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Comme nous l\u2019avons signal\u00e9 dans d\u2019autres articles, le contrat qui est g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9 entre clients et agents, est un contrat de courtage ou de m\u00e9diation immobili\u00e8re, selon lequel l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019est pas responsable de la bonne fin de l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, elle peut avoir le droit de percevoir la totalit\u00e9 de ses honoraires m\u00eame si la vente n\u2019est pas conclue, m\u00eame si le processus qui engageait les parties n\u2019aboutit pas, m\u00eame si l\u2019acte n\u2019est pas sign\u00e9 chez le notaire ou m\u00eame si le prix total n\u2019est pas vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
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Il arrive parfois que les clients des agences immobili\u00e8res, apr\u00e8s un premier contact \u00e9tabli par l\u2019agent, contactent directement entre eux. Dans certains cas, pour essayer d\u2019\u00e9viter le paiement des honoraires.<\/p>\n\n\n\n
De nombreux contrats et fiches de visites d\u2019agences envisagent cette possibilit\u00e9 et indiquent clairement que si l\u2019acheteur ach\u00e8te directement au vendeur, sans l\u2019interm\u00e9diation de l\u2019agent, il devra payer les honoraires stipul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
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Bien que cela d\u00e9pende des cas, nous savons par exp\u00e9rience que ces clauses ne sont pas toujours transparentes.<\/p>\n\n\n\n
N\u2019oublions pas que les clients des agences immobili\u00e8res sont, pour la plupart, des consommateurs et qu\u2019ils sont donc prot\u00e9g\u00e9s par les r\u00e9glementations des consommateurs et utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation exige que, dans les contrats conclus avec des consommateurs, o\u00f9 il y a des clauses non n\u00e9goci\u00e9es individuellement, celles-ci doivent \u00eatre claires et simples. Elles doivent surtout \u00eatre transparentes\u00a0: le client doit recevoir suffisamment d\u2019informations \u00e0 leur sujet (\u00e9ventuelles implications juridiques, \u00e9conomiques, etc.).<\/p>\n\n\n\n
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Nous voulons souligner l\u2019arr\u00eat n\u00ba 52\/2021 du Tribunal provincial de C\u00e1diz, Section 8, du 10\/03\/2021.<\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agissait d\u2019un cas o\u00f9, bien qu\u2019une clause obligeant le visiteur \u00e0 payer les honoraires s\u2019il achetait la propri\u00e9t\u00e9 sans l\u2019agent avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, il n’\u00e9tait PAS \u00e9tabli que le client, le consommateur, ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement inform\u00e9 de ladite clause et de ses cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le tribunal a estim\u00e9 que la clause n\u2019\u00e9tait pas transparente <\/strong>car l\u2019agence immobili\u00e8re n\u2019avait pas suffisamment inform\u00e9 le client. En plus du fait qu\u2019elle pouvait \u00eatre abusive, puisque l\u2019agent n\u2019avait aucune obligation \u00e0 remplir.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Que vous soyez une agence immobili\u00e8re ou un client acheteur ou vendeur, si vous avez besoin du conseil d\u2019un avocat en ce qui concerne la r\u00e9clamation des honoraires de l\u2019agence immobili\u00e8re <\/strong>(pourd\u00e9terminer s\u2019il faut payer ou pas, si l\u2019accord est abusif ou transparent), n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. <\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail: info@white-baos.com<\/a><\/p>\n\n\n\n White & Baos 2021 – Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Comment pr\u00e9parer la vente d\u2019un bien immobilier en gagnant du temps et sans probl\u00e8mes. Service pr\u00e9vente.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n R\u00e9clamation des honoraires de la part de l\u2019agent immobilier en cas de refus de vente.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nConclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les services et les articles suivants<\/u><\/strong> :<\/strong><\/h4>\n\n\n\n