{"id":11267,"date":"2021-09-23T20:16:44","date_gmt":"2021-09-23T18:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11267"},"modified":"2021-09-23T20:16:48","modified_gmt":"2021-09-23T18:16:48","slug":"remuneration-du-tuteur-en-espagne-droit-au-paiement-montant-elements-a-tenir-en-compte-pour-sa-determination-conseil-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/remuneration-du-tuteur-en-espagne-droit-au-paiement-montant-elements-a-tenir-en-compte-pour-sa-determination-conseil-juridique\/","title":{"rendered":"R\u00e9mun\u00e9ration du tuteur en Espagne. Droit au paiement. Montant. \u00c9l\u00e9ments \u00e0 tenir en compte pour sa d\u00e9termination. Conseil Juridique."},"content":{"rendered":"\n
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Nous allons aborder dans cet article la r\u00e9mun\u00e9ration du tuteur d\u2019un mineur ou d\u2019un incapable. C\u2019est-\u00e0-dire, si le tuteur a le droit de recevoir une compensation pour sa d\u00e9dication.<\/p>\n\n\n\n
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Parfois, le tuteur d\u2019un incapable ou d\u2019un mineur peut consacrer tout son temps \u00e0 cette fonction. Ce qui est le cas pour les personnes fortement d\u00e9pendantes qui ne peuvent pas s\u2019assumer. Souvent, les enfants ou les proches en sont les tuteurs et s\u2019occupent au quotidien de leur hygi\u00e8ne personnelle, leurs soins, leur alimentation, etc.<\/p>\n\n\n\n
En d\u2019autres occasions, la gestion du patrimoine d\u2019un incapable peut repr\u00e9senter le d\u00e9vouement presque exclusif du tuteur. Par exemple si l\u2019incapable a plusieurs propri\u00e9t\u00e9s lou\u00e9es qu\u2019il faut g\u00e9rer, etc.<\/p>\n\n\n\n
Dans ces cas, les tuteurs ne peuvent pas combiner leur travail de tuteur avec leur propre activit\u00e9 professionnelle et ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ni contribuer \u00e0 une future retraite digne.<\/p>\n\n\n\n
Voil\u00e0 la raison pour laquelle la justice peut parfois reconna\u00eetre une r\u00e9mun\u00e9ration en faveur des tuteurs.<\/p>\n\n\n\n
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Comme nous l\u2019avons soulign\u00e9, il est non seulement possible, mais aussi juste, de r\u00e9mun\u00e9rer un tuteur pour son d\u00e9vouement.<\/p>\n\n\n\n
Il est clair que pour d\u00e9terminer le montant de ladite r\u00e9mun\u00e9ration il faut prendre en compte la capacit\u00e9 \u00e9conomique de la personne incapable : le patrimoine, les valeurs, mais aussi les revenus (loyers, etc.) qu\u2019il puisse percevoir.<\/p>\n\n\n\n
Il faudra de m\u00eame prendre en compte le travail du tuteur, s\u2019il est complexe ou pas, si cela demande beaucoup de d\u00e9vouement, etc.<\/p>\n\n\n\n
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Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019article 274 du Code civil (Cc) \u00e9tablissait une limite. Il signalait que, dans la mesure du possible, la r\u00e9mun\u00e9ration ne devait pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 4% ni sup\u00e9rieure \u00e0 20% du revenu net des biens.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9cente loi 8\/2021 sur le soutien aux personnes handicap\u00e9es dans l\u2019exercice de leur capacit\u00e9 juridique, est venue modifier la r\u00e9glementation de la tutelle et des institutions connexes. Ainsi, la r\u00e9glementation et la limitation de l\u2019article 274 du Code civil disparaissent.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 la place, le nouvel article 229 Cc, en vigueur depuis le 3 septembre 2021 dit essentiellement :<\/p>\n\n\n\n
1. Le tuteur a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration, tant que le patrimoine du mineur le permette.<\/p>\n\n\n\n
2. En principe, il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019en fixer le montant et la mani\u00e8re de la percevoir.<\/p>\n\n\n\n
3. Pour son calcul, il faudra prendre en compte le travail \u00e0 r\u00e9aliser, ainsi que la valeur et la rentabilit\u00e9 des biens.<\/p>\n\n\n\n
4. Il pourra \u00e9galement \u00eatre \u00e9tabli que le tuteur s\u2019approprie les fruits des biens de la personne plac\u00e9e sous tutelle en \u00e9change de son alimentation.<\/p>\n\n\n\n
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La r\u00e9mun\u00e9ration du tuteur est dans certains cas n\u00e9cessaire. Avec la nouvelle r\u00e9glementation, sa limitation en termes de montant dispara\u00eet, et cela d\u00e9pendra de ce que le juge fixera en tenant compte de certains facteurs.<\/p>\n\n\n\n
Si vous souhaitez en savoir plus sur la r\u00e9mun\u00e9ration du tuteur ou des questions connexes, veuillez nous contacter.<\/a><\/p>\n\n\n\n **<\/em> <\/em>Bien que dans cet article nous parlions de tuteurs, selon la r\u00e9cente loi 8\/2021, dans la plupart des cas, ils seront modifi\u00e9s par la figure du curateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n L\u2019information fournie dans cet article ne pr\u00e9tend pas \u00eatre un conseil l\u00e9gal ; il transmet simplement des renseignements d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sur des questions juridiques.<\/p>\n\n\n\n Carlos Baos (Avocat)<\/p>\n\n\n\n White & Baos.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l : +34 966 426 185<\/p>\n\n\n\n E-mail : info@white-baos.com<\/p>\n\n\n\n White & Baos 2021 – Tous les droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n .-Traitement d\u2019un h\u00e9ritage en Espagne lorsque l\u2019h\u00e9ritier est un mineur ou un majeur incapable. Vente de biens h\u00e9rit\u00e9s. Mineurs \u00e9trangers<\/a><\/p>\n\n\n\n .-Expatri\u00e9s en Espagne. Avantages et int\u00e9r\u00eat de faire une procuration espagnole.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9mun\u00e9ration du tuteur en Espagne. Droit au paiement. Montant. \u00c9l\u00e9ments \u00e0 tenir en compte pour sa d\u00e9termination. Conseil Juridique. […]<\/p>\nVous pourriez \u00eatre int\u00e9ress\u00e9 par les articles suivants :<\/u><\/strong><\/h4>\n\n\n\n