{"id":11233,"date":"2021-09-14T19:43:59","date_gmt":"2021-09-14T17:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11233"},"modified":"2021-09-14T19:44:03","modified_gmt":"2021-09-14T17:44:03","slug":"annuler-ou-revoquer-une-donation-conseil-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/annuler-ou-revoquer-une-donation-conseil-juridique\/","title":{"rendered":"Possibilit\u00e9 d\u2019annuler ou de r\u00e9voquer une donation en Espagne. Raisons de le faire. R\u00e9glementation l\u00e9gale. \u00a0Actes du b\u00e9n\u00e9ficiaire."},"content":{"rendered":"\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Nous allons aborder dans cet article la possibilit\u00e9 d\u2019annuler ou de r\u00e9voquer une donation, exposer sa justification l\u00e9gale et donner quelques exemples.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9ponse est OUI.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une personne fait une donation, il est possible par la suite de la laisser sans effets. On peut le faire pour cause d\u2019ingratitude : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation accomplit un acte contre le donateur, contre ses biens, etc.<\/p>\n\n\n\n
Ces cas sont pr\u00e9vus dans l\u2019article 648 du Code civil espagnol, qui dit :<\/p>\n\n\n\n
La donation peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, \u00e0 la demande du donateur, pour ingratitude dans les cas suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1- Si le donataire commet un d\u00e9lit contre la personne, l\u2019honneur ou les biens du donateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n 2- Si le donataire accuse le donateur d\u2019un d\u00e9lit donnant lieu \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019office\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n 3- Si le donataire refuse ind\u00fbment de nourrir le donateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Il existe de nombreux exemples de cas o\u00f9 une donation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par les tribunaux espagnols. Par exemple, l\u2019arr\u00eat du Tribunal provincial d\u2019Oviedo, du 22\/03\/2021 concernant une m\u00e8re qui avait fait la donation de parts sociales de l\u2019entreprise familiale \u00e0 son fils et qui plus tard a demand\u00e9 l\u2019annulation en all\u00e9guant un manque de gratitude.<\/p>\n\n\n\n Lors de la phase d\u2019appel, le Tribunal provincial a fait droit \u00e0 la demande en signalant que :<\/p>\n\n\n\n .- Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 648.1, le donateur peut r\u00e9voquer une donation pour cause d\u2019ingratitude si \u00ab\u00a0le donataire commet un d\u00e9lit contre la personne, l\u2019honneur ou les biens du donateur\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n .- Que la Cour supr\u00eame interpr\u00e8te avec souplesse la maltraitance physique ou psychologique r\u00e9alis\u00e9e par le donataire, car l\u2019article ne concr\u00e9tise pas et ne d\u00e9finit pas la notion de \u00ab d\u00e9lit \u00bb et des droits prot\u00e9g\u00e9s : honneur et biens du donateur.<\/p>\n\n\n\n .- Ainsi, la notion de d\u00e9lit doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e ouvertement. Il N\u2019est PAS n\u00e9cessaire qu\u2019il y ait un jugement p\u00e9nal qui le d\u00e9clare.<\/p>\n\n\n\n .- Il suffit que le comportement soit socialement r\u00e9pr\u00e9hensible et offensant contre le donateur, m\u00eame si cela n\u2019est pas formellement class\u00e9 comme un d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n .- Les cas de violence psychologique sont inclus et doivent \u00eatre d\u00fbment d\u00e9montr\u00e9s. \u00c9tant compris comme tels l\u2019atteinte ou le dommage \u00e0 la sant\u00e9 mentale de la victime.<\/p>\n\n\n\n .- Le juge conclut que, dans le cas \u00e9tudi\u00e9, la donation doit \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e car l\u2019attitude du fils (b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation) peut \u00eatre qualifi\u00e9e de maltraitance psychologique\u00a0: il avait \u00e9loign\u00e9 la m\u00e8re de l\u2019entreprise familiale et m\u00eame de sa famille, en causant un grave pr\u00e9judice \u00e0 son bien-\u00eatre psychologique.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n M\u00eame si cela a \u00e9t\u00e9 fait correctement, on peut annuler ou r\u00e9voquer une donation, mais seulement dans les cas pr\u00e9vus par la loi et par le Code civil.<\/p>\n\n\n\n Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous souhaitez recevoir un conseil juridique expert, ou si vous voulez en savoir plus sur les mani\u00e8res de transmettre des biens en Espagne <\/a> ou sur nos services de r\u00e9clamations l\u00e9gales<\/a>, veuillez nous contacter.<\/a><\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n .-Etrangers en Espagne : la donation de biens immobiliers espagnols aux enfants et \u00e0 la famille.<\/a><\/p>\n\n\n\nD\u00e9cisions judiciaires sur l\u2019annulation ou la r\u00e9vocation de donations.<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/u><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Autres articles:<\/h3>\n\n\n\n