{"id":11097,"date":"2021-07-22T16:54:29","date_gmt":"2021-07-22T14:54:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.white-baos.com\/?p=11097"},"modified":"2021-07-22T16:54:34","modified_gmt":"2021-07-22T14:54:34","slug":"extinction-de-la-pension-alimentaire-aucune-relation-pere-enfants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.white-baos.com\/fr\/extinction-de-la-pension-alimentaire-aucune-relation-pere-enfants\/","title":{"rendered":"Droit de famille en Espagne. Extinction de la pension alimentaire. Nulle relation p\u00e8re-enfants"},"content":{"rendered":"\n
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Nous allons aborder dans cet article l’extinction de la pension alimentaire. La pension est la contribution economique que certains membres de la famille versent en faveur d’autres:<\/p>\n\n\n\n
g\u00e9n\u00e9ralement, lors de divorce ou s\u00e9paration, le p\u00e8re ou la m\u00e8re envers les enfants mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Nous allons traiter de mani\u00e8re plus concr\u00e8te l’extinction, lorsque les enfants ne veulent pas avoir de relations avec leurs parents, qui ont l’obligation de leur payer les aliments.<\/p>\n\n\n\n
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Demander la cessation de versement de la pension alimentaire \u00e0 un enfant car il ne veut rien savoir du p\u00e8re, c’est possible.<\/p>\n\n\n\n
C’est ce que la propre Cour supr\u00eame espagnole a dit dans sa sentence du 19\/02\/2019, num\u00e9ro 104\/2019.<\/p>\n\n\n\n
Nous allons structurer le pr\u00e9sent article sur la base de ladite sentence.<\/p>\n\n\n\n
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Qu’un enfant ne veuille pas voir son p\u00e8re ou sa m\u00e8re, ou qu’il n’ait pas de bonne relation avec l’un ou l’autre, ne justifie pas le fait de cesser le paiement de la pension alimentaire.<\/p>\n\n\n\n
Mais, dans certains cas, il existe une justification l\u00e9gale pour le faire:<\/p>\n\n\n\n
1- L’article 152 du Code civil espagnol dit que l’obligation de payer les aliments cesse lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire commet une faute qui peut conduire au d\u00e9sh\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n
2.- Parmi les causes de d\u00e9sh\u00e9ritage se trouve la maltraitance av\u00e9r\u00e9e ou l’injure grave.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l’on peut estimer qu’ignorer le p\u00e8re ou ne rien vouloir savoir de lui, nier toute relation, etc. peut s’assimiler \u00e0 de la maltraitance.<\/p>\n\n\n\n
3.-Sp\u00e9cialement dans les cas de pension alimentaire pour les enfants majeurs o\u00f9 la justification est pour des raisons de v\u00e9ritable besoin puisqu’ils ne sont plus mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, leur droit \u00e0 recevoir des aliments n’est pas assimilable \u00e0 celui des mineurs et on doit en d\u00e9montrer le besoin.<\/p>\n\n\n\n
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En plus des conditions signal\u00e9es, c’est-\u00e0-dire l’inexistence de relation, entre autres, la Cour supr\u00eame estime qu’il est essentiel que ce soit imputable \u00e0 l’enfant, b\u00e9n\u00e9ficiaire des aliments.<\/p>\n\n\n\n
Il sera donc insuffisant de d\u00e9montrer qu’il n’y a pas de relation p\u00e8re-enfant et il faudra surtout d\u00e9montrer que son manque est la faute de l’enfant et non pas du parent, oblig\u00e9 de payer les aliments.<\/p>\n\n\n\n
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Si un enfant (b\u00e9n\u00e9ficiaire ou cr\u00e9ancier alimentaire) qui re\u00e7oit des aliments de son p\u00e8re ou de sa m\u00e8re, N’a AUCUN rapport avec lui\/elle (oblig\u00e9 de paiement) et il refuse de l’avoir, \u00e9tant donc le responsable du manque total de rapports, ce parent peut r\u00e9clamer l’extinction de son obligation.<\/p>\n\n\n\n
L\u00e9galement ce cas est assimilable \u00e0 une maltraitance et pourrait justifier le d\u00e9sh\u00e9ritage. Donc, selon l’article 152 du Code civil, cela pourrait justifier l’extinction de la pension alimentaire. <\/p>\n\n\n\n
Si vous avez des doutes concernant le droit de famille vous pouvez consulter notre Web<\/a> et n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/a><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n